Reprendre son logement
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yaya11
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yaya11
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2 réponses
maylin27
Modifié par maylin27 le 2/11/2012 à 11:27
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Modifié par maylin27 le 2/11/2012 à 11:27
Bonjour,
vous devez lui adresser un congé pour reprise suivant une procédure bien établie (cliquer sur le lien)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3164-conge-pour-habiter-modele-de-lettre
et ceci 6 mois MINIMUM avant le terme du bail par période de 3 ans si loué vide.
Attention, le locataire doit avoir signé l'AR au plus tard la veille du délai de préavis, autrement il est reconduit d'office pour 3 ans si il retire hors délai ou ne va pas chercher le courrier. Vous pouvez aussi passer par un huissier car la c'est la date de signification qui est prise en compte que le locataire la retire ou pas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous devez lui adresser un congé pour reprise suivant une procédure bien établie (cliquer sur le lien)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3164-conge-pour-habiter-modele-de-lettre
et ceci 6 mois MINIMUM avant le terme du bail par période de 3 ans si loué vide.
Attention, le locataire doit avoir signé l'AR au plus tard la veille du délai de préavis, autrement il est reconduit d'office pour 3 ans si il retire hors délai ou ne va pas chercher le courrier. Vous pouvez aussi passer par un huissier car la c'est la date de signification qui est prise en compte que le locataire la retire ou pas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
yaya11
2 nov. 2012 à 13:50
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2 nov. 2012 à 13:50
Bonjour
je vous remercie pour cette réponse
je vous tiens au courant pour la suite des événements
salutations
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