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Quand signifier?

Mineraljack Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2012 - 1 nov. 2012 à 16:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 nov. 2012 à 14:19
Bonjour,

Je viens de recevoir un arrêt de la cour d'Appel me concernant ,si aucune des deux parties ne signifie qu'advient-il du jugement qui confirme le jugement de première instance ?,quels sont les délais pour signifier un arrêt de la cour d'Appel ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
Modifié par Foyer le 2/11/2012 à 14:19
Bonjour ,

N'avez vous pas remunere un avocat pour votre appel ? Posez lui donc la question, cela fait partie de son boulot .

Ma reponse n'est pas un refus de votre question mais il faut rester logique dans ses demarches .
Cordialement.
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