Quand signifier?
Mineraljack
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 nov. 2012 à 14:19
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 nov. 2012 à 14:19
Bonjour,
Je viens de recevoir un arrêt de la cour d'Appel me concernant ,si aucune des deux parties ne signifie qu'advient-il du jugement qui confirme le jugement de première instance ?,quels sont les délais pour signifier un arrêt de la cour d'Appel ??
Je viens de recevoir un arrêt de la cour d'Appel me concernant ,si aucune des deux parties ne signifie qu'advient-il du jugement qui confirme le jugement de première instance ?,quels sont les délais pour signifier un arrêt de la cour d'Appel ??
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Foyer
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Modifié par Foyer le 2/11/2012 à 14:19
Modifié par Foyer le 2/11/2012 à 14:19
Bonjour ,
N'avez vous pas remunere un avocat pour votre appel ? Posez lui donc la question, cela fait partie de son boulot .
Ma reponse n'est pas un refus de votre question mais il faut rester logique dans ses demarches .
Cordialement.
N'avez vous pas remunere un avocat pour votre appel ? Posez lui donc la question, cela fait partie de son boulot .
Ma reponse n'est pas un refus de votre question mais il faut rester logique dans ses demarches .
Cordialement.