Quand signifier?
Mineraljack
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Bonjour,
Je viens de recevoir un arrêt de la cour d'Appel me concernant ,si aucune des deux parties ne signifie qu'advient-il du jugement qui confirme le jugement de première instance ?,quels sont les délais pour signifier un arrêt de la cour d'Appel ??
Je viens de recevoir un arrêt de la cour d'Appel me concernant ,si aucune des deux parties ne signifie qu'advient-il du jugement qui confirme le jugement de première instance ?,quels sont les délais pour signifier un arrêt de la cour d'Appel ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...