Attende de signification du jugement
danielle20
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Nicobelic -
Nicobelic -
Bonjour,
voilà ayant été jugé responsable par le tgi suite a la rétraction d'achat d'une maison après le delai- j'attend la signification du jugement mais comment ce se passe- quel delai pour attente de l'huissier après la date du jugement??? mon avocat aura t'il des nouvelles de l'avocat de la partie adverse??
voilà ayant été jugé responsable par le tgi suite a la rétraction d'achat d'une maison après le delai- j'attend la signification du jugement mais comment ce se passe- quel delai pour attente de l'huissier après la date du jugement??? mon avocat aura t'il des nouvelles de l'avocat de la partie adverse??
10 réponses
Pour commencer, je rappelle qu'en matière contentieuse un jugement doit toujours être signifié (c'està-dire notifié par voie d'huissier) aux parties elles-mêmes (articles 652, 675 et 677 du Code de procédure civile), qu'elles soient représentées ou non par un avocat (si la constitution d'avocat est obligatoire, il faut en plus notifier le jugement à l'avocat, conformément à l'article 678 du C.P.C.). Par conséquent, quelles que soient les démarches effectuées par l'avocat de la partie adverse auprès de votre avocat, vous n'êtes pas tenue d'exécuter volontairement le jugement tant qu'il ne vous a pas été signifié à vous personnellement par un huissier (article 503 du Code de procédure civile).
Cela étant dit, il y a deux cas de figure possibles :
Soit vous n'avez pas comparu et ne vous êtes pas fait représenter (ce qui n'est apparemment pas le cas, puisque vous dites avoir un avocat), auquel cas le jugement sera non avenu s'il ne vous a pas été signifié dans les 6 mois (article 487 du Code de procédure civile).
Soit vous avez comparu ou vous vous êtes fait représenter, alors sachez qu'il n'exite aucun délai pour signifier un jugement rendu contradictoirement, si ce n'est la prescription trentenaire (30 ans). Dans le cas d'un jugement contradictoire, il y a deux sous-cas : - soit vous avez l'intention de faire appel de ce jugement, auquel cas je vous conseille de ne pas attendre la signification pour former cet appel, car la période maximale pour faire appel est de 2 ans (passé ce délai, la partie adverse pourra toujours faire exécuter le jugement en vous le signifiant, mais vous ne pourrez plus faire appel, et ce, en vertu de l'article 528-1 du C.P.C.) ; - soit vous n'avez pas l'intention de faire appel de ce jugement, parce que vous ne disposez d'aucun moyen d'appel et que les appels abusifs et dilatoires sont répréhensibles (article 559 du C.P.C.), auquel cas il ne vous reste qu'à attendre... trente ans ! La plupart du temps, il n'y a aucun intérêt à précipiter les choses, surtout lorsque le jugement condamne à une astreinte, à un montant avec ou sans intérêts ou à une obligation de faire ou de ne pas faire : tout le temps que la partie adverse mettra à vous signifier le jugement, sera autant de temps et d'argent gagné pour vous, et vous pouvez toujours garder le secret espoir qu'ils finiront par vous oublier...
Cela étant dit, il y a deux cas de figure possibles :
Soit vous n'avez pas comparu et ne vous êtes pas fait représenter (ce qui n'est apparemment pas le cas, puisque vous dites avoir un avocat), auquel cas le jugement sera non avenu s'il ne vous a pas été signifié dans les 6 mois (article 487 du Code de procédure civile).
Soit vous avez comparu ou vous vous êtes fait représenter, alors sachez qu'il n'exite aucun délai pour signifier un jugement rendu contradictoirement, si ce n'est la prescription trentenaire (30 ans). Dans le cas d'un jugement contradictoire, il y a deux sous-cas : - soit vous avez l'intention de faire appel de ce jugement, auquel cas je vous conseille de ne pas attendre la signification pour former cet appel, car la période maximale pour faire appel est de 2 ans (passé ce délai, la partie adverse pourra toujours faire exécuter le jugement en vous le signifiant, mais vous ne pourrez plus faire appel, et ce, en vertu de l'article 528-1 du C.P.C.) ; - soit vous n'avez pas l'intention de faire appel de ce jugement, parce que vous ne disposez d'aucun moyen d'appel et que les appels abusifs et dilatoires sont répréhensibles (article 559 du C.P.C.), auquel cas il ne vous reste qu'à attendre... trente ans ! La plupart du temps, il n'y a aucun intérêt à précipiter les choses, surtout lorsque le jugement condamne à une astreinte, à un montant avec ou sans intérêts ou à une obligation de faire ou de ne pas faire : tout le temps que la partie adverse mettra à vous signifier le jugement, sera autant de temps et d'argent gagné pour vous, et vous pouvez toujours garder le secret espoir qu'ils finiront par vous oublier...
bonjour
sujet oh combien captivant !
pour Sagchuc
Si les intérêts courent à compter du jugement, il peut sembler urgent de régler les montants auxquels vous avez été condamné ; mais c'est en fait un mauvais raisonnement, car des intérêts légaux sur quelques mois, ça ne va pas chercher très loin ; or, en plaçant les sommes que vous devez sur un Livret A, elles vous rapporteront plus que ce que vous coûteront lesdits intérêts... Vous n'avez donc rien à gagner à précipiter les événements, sauf si vous souhaitez régler cette affaire rapidement pour pouvoir tourner la page
je nuance cette mauvaise approche , car le taux légal monte après 2 mois du prononcé pour devenir taux majoré
loi du 11 juillet 1975 , de + 5 points de l'interet légal ( 3,99% EN 2008 SOIT 8,99% .à ce taux là , mieux vaut ne pas trainer ....
cordialement
sujet oh combien captivant !
pour Sagchuc
Si les intérêts courent à compter du jugement, il peut sembler urgent de régler les montants auxquels vous avez été condamné ; mais c'est en fait un mauvais raisonnement, car des intérêts légaux sur quelques mois, ça ne va pas chercher très loin ; or, en plaçant les sommes que vous devez sur un Livret A, elles vous rapporteront plus que ce que vous coûteront lesdits intérêts... Vous n'avez donc rien à gagner à précipiter les événements, sauf si vous souhaitez régler cette affaire rapidement pour pouvoir tourner la page
je nuance cette mauvaise approche , car le taux légal monte après 2 mois du prononcé pour devenir taux majoré
loi du 11 juillet 1975 , de + 5 points de l'interet légal ( 3,99% EN 2008 SOIT 8,99% .à ce taux là , mieux vaut ne pas trainer ....
cordialement
Vous donnez des renseignements avec un cynisme appuyé,avec des chiffres que visiblement vous ne maitrisez qu'en partie.
Je crois que lorsque vous souhaitez aider,ne vous avancez qu'en prenant en compte l.interet de la personne que vous etes souhaitez aider,et non pas en vous écoutant argumenter(et mal de surcroit)
C est juste un conseil comme ceux que vous prodiguez
Je crois que lorsque vous souhaitez aider,ne vous avancez qu'en prenant en compte l.interet de la personne que vous etes souhaitez aider,et non pas en vous écoutant argumenter(et mal de surcroit)
C est juste un conseil comme ceux que vous prodiguez
Bonjour,
Un arrêt de la cour d'appel en matière d'affaires familiales a été rendu en 2003. La teneur essentielle de l'arrêt est qu'il ajoute à la première instance, une interdiction de sortie du territoire pour des enfants mineurs, sans l'accord des 2 parents.
En 2012, le jugement n'as toujours pas été signifié. Par ailleurs, un document est communiqué en 2006 par un avoué de l'époque, intitulé "Demande de certificat de non-pourvoi (art. 505 du N.C.P.C.), qui
mentionne : <<...étant précisé que cette décision, qui n'a pas été signifiée dans le délai de 2 ans de son prononcé, est maintenant définitive.>>
S'en suit un autre document adressé par le dit avoué, intitulé "Certificat de non-pourvoi", rempli et signé par le greffier de la cour d'appel.
A la lumière de tout cela, et notamment de ce que je lis dans ce post, je crois pouvoir conclure
a) que la décision de la cour d'appel est définitive
b) qu'elle n'est pas exécutable en l'absence de signification à partie,
c) que la décision non signifiée garde toute sa validité pendant 30 ans maximum, et donc qu'elle est à ce jour toujours efficiente,
d) qu'elle devient exécutable dès lors qu'un huissier mandaté signifie l'acte à partie "à toutes fins utiles" (puisque n'ouvrant plus droit à un délai pour se pourvoir en cassation),
Mais je sais pas si je dois pareillement signifier l'acte à l'avocat de la partie adverse (préalablement à la signification à partie ???) ? Ne sachant même pas si la constitution d'un avocat est obligatoire lors d'un appel en matière d'affaires familiales...
Merci d'avance pour toute information complémentaire, et aussi à tout contradicteur éclairé !
Un arrêt de la cour d'appel en matière d'affaires familiales a été rendu en 2003. La teneur essentielle de l'arrêt est qu'il ajoute à la première instance, une interdiction de sortie du territoire pour des enfants mineurs, sans l'accord des 2 parents.
En 2012, le jugement n'as toujours pas été signifié. Par ailleurs, un document est communiqué en 2006 par un avoué de l'époque, intitulé "Demande de certificat de non-pourvoi (art. 505 du N.C.P.C.), qui
mentionne : <<...étant précisé que cette décision, qui n'a pas été signifiée dans le délai de 2 ans de son prononcé, est maintenant définitive.>>
S'en suit un autre document adressé par le dit avoué, intitulé "Certificat de non-pourvoi", rempli et signé par le greffier de la cour d'appel.
A la lumière de tout cela, et notamment de ce que je lis dans ce post, je crois pouvoir conclure
a) que la décision de la cour d'appel est définitive
b) qu'elle n'est pas exécutable en l'absence de signification à partie,
c) que la décision non signifiée garde toute sa validité pendant 30 ans maximum, et donc qu'elle est à ce jour toujours efficiente,
d) qu'elle devient exécutable dès lors qu'un huissier mandaté signifie l'acte à partie "à toutes fins utiles" (puisque n'ouvrant plus droit à un délai pour se pourvoir en cassation),
Mais je sais pas si je dois pareillement signifier l'acte à l'avocat de la partie adverse (préalablement à la signification à partie ???) ? Ne sachant même pas si la constitution d'un avocat est obligatoire lors d'un appel en matière d'affaires familiales...
Merci d'avance pour toute information complémentaire, et aussi à tout contradicteur éclairé !
Il y a une difference entre une decision rendue EXECUTOIRE ou pas (car signifiée a la partie adverse)
et une decision DEFINITIVE (car n'ayant pas fait l'objet d'un appel dans le delai légal de la partie adverse) !
Le fait que le jugement soit DEFINITIF ne veut rien dire d'autre que le fait que la partie adverse n'a pas fait appel, cela ne le rends pas "utilisable juridiquement ' pendant trente ans pour autant ?!
Deja l'Article 478 du NCPC le rends NON AVENU du fait qu'il n'a pas été signifié dans les six mois de la date du jugement soit 2003 .
Cette decision n'est donc PLUS DU TOUT EXECUTABLE !
De plus, selon la nouvelle loi sur la prescription de 2008 les jugements sont prescrits au bout de DIX ANS et plus trente ans comme auparavant .
Pour calculer votre prescription a vous a cheval sur les deux lois, vous trouverez d'excellents articles de pros sur internet qui detaillent le calcul precis à faire.
En matiere d'appel la presence d'un avocat est obligatoire mais vous etes hors delais depuis 2003 pour signifier quoi que ce soit a qui que ce soit car le delai etait de SIX MOIS MAXI apres le jugement ?!
Aviez vous un avocat pour ce proces en appel de 2003 ?
Ou etiez vous absent a cette procedure ?
Sous toutes reserves, selon ces calculs, ce jugement serait caduque plus non avenu depuis cette année 2003/2013 car non signifié a partie et de plus de dix ans donc il n'est plus opposable a quiconque !
Nous ne savons pas si c'est vous qui avez demandé ce jugement et qui n'avez rien fait pour le valider legalement depuis dix ans ou si vous etes la partie adverse ?
Il n' y a donc plus AUCUN interet a ecrire a la partie adverse pour signifier quoi que ce soit car tous les delais sont passés... largement depassés pour ce jugement !
Toute la procedure sur le sujet doit donc etre reprise depuis le début !
Peut etre meme aussi que les enfants concernés sont devenus majeurs entre temps et sortent seuls du territoire ?
et une decision DEFINITIVE (car n'ayant pas fait l'objet d'un appel dans le delai légal de la partie adverse) !
Le fait que le jugement soit DEFINITIF ne veut rien dire d'autre que le fait que la partie adverse n'a pas fait appel, cela ne le rends pas "utilisable juridiquement ' pendant trente ans pour autant ?!
Deja l'Article 478 du NCPC le rends NON AVENU du fait qu'il n'a pas été signifié dans les six mois de la date du jugement soit 2003 .
Cette decision n'est donc PLUS DU TOUT EXECUTABLE !
De plus, selon la nouvelle loi sur la prescription de 2008 les jugements sont prescrits au bout de DIX ANS et plus trente ans comme auparavant .
Pour calculer votre prescription a vous a cheval sur les deux lois, vous trouverez d'excellents articles de pros sur internet qui detaillent le calcul precis à faire.
En matiere d'appel la presence d'un avocat est obligatoire mais vous etes hors delais depuis 2003 pour signifier quoi que ce soit a qui que ce soit car le delai etait de SIX MOIS MAXI apres le jugement ?!
Aviez vous un avocat pour ce proces en appel de 2003 ?
Ou etiez vous absent a cette procedure ?
Sous toutes reserves, selon ces calculs, ce jugement serait caduque plus non avenu depuis cette année 2003/2013 car non signifié a partie et de plus de dix ans donc il n'est plus opposable a quiconque !
Nous ne savons pas si c'est vous qui avez demandé ce jugement et qui n'avez rien fait pour le valider legalement depuis dix ans ou si vous etes la partie adverse ?
Il n' y a donc plus AUCUN interet a ecrire a la partie adverse pour signifier quoi que ce soit car tous les delais sont passés... largement depassés pour ce jugement !
Toute la procedure sur le sujet doit donc etre reprise depuis le début !
Peut etre meme aussi que les enfants concernés sont devenus majeurs entre temps et sortent seuls du territoire ?
Bonjour
Au bout de 8 ans de procès, l'expertise judiciaire pour bruit anormal de voisinage( 7 pompes a chaleur) a été annulée les experts judiciaires mandatés n'ont pas réussi leur mission, je souhaiterais être rembourser de la somme versée aux experts judiciaires est-ce possible
Cordialement
Vulcan
Au bout de 8 ans de procès, l'expertise judiciaire pour bruit anormal de voisinage( 7 pompes a chaleur) a été annulée les experts judiciaires mandatés n'ont pas réussi leur mission, je souhaiterais être rembourser de la somme versée aux experts judiciaires est-ce possible
Cordialement
Vulcan
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merci pour la réponse
nous n'avons toujours pas été signifié par la partie adverse, et pas d'appel en vue non plus pour le moment mon avocat a donc avec notre accord signifié a la partie adverse bien que nous sommes considéré responsable dans cette affaire et comme les intérêts partent a la date du jugement --- logiquement la partie adverse devrait maintenant bien que partie gagnante avooir 1 mois pour prendre sa décision a l'appel??
nous n'avons toujours pas été signifié par la partie adverse, et pas d'appel en vue non plus pour le moment mon avocat a donc avec notre accord signifié a la partie adverse bien que nous sommes considéré responsable dans cette affaire et comme les intérêts partent a la date du jugement --- logiquement la partie adverse devrait maintenant bien que partie gagnante avooir 1 mois pour prendre sa décision a l'appel??
Je ne comprends pas pourquoi vous voudriez que la partie adverse fasse appel, alors qu'elle est bénéficiaire du jugement, et je comprends encore moins pourquoi vous voulez absolument qu'on vous signifie ce jugement par lequel vous succombez : êtes-vous si impatient de l'exécuter ? Dans l'affirmative, sachez que vous pouvez toujours exécuter ce jugement volontairement, sans attendre qu'on vous le signifie.
Si les intérêts courent à compter du jugement, il peut sembler urgent de régler les montants auxquels vous avez été condamné ; mais c'est en fait un mauvais raisonnement, car des intérêts légaux sur quelques mois, ça ne va pas chercher très loin ; or, en plaçant les sommes que vous devez sur un Livret A, elles vous rapporteront plus que ce que vous coûteront lesdits intérêts... Vous n'avez donc rien à gagner à précipiter les événements, sauf si vous souhaitez régler cette affaire rapidement pour pouvoir tourner la page.
Si les intérêts courent à compter du jugement, il peut sembler urgent de régler les montants auxquels vous avez été condamné ; mais c'est en fait un mauvais raisonnement, car des intérêts légaux sur quelques mois, ça ne va pas chercher très loin ; or, en plaçant les sommes que vous devez sur un Livret A, elles vous rapporteront plus que ce que vous coûteront lesdits intérêts... Vous n'avez donc rien à gagner à précipiter les événements, sauf si vous souhaitez régler cette affaire rapidement pour pouvoir tourner la page.
bonjour,
si nous attendions un appel car la somme attribué est nettement moins élevé que ce qu'ils voulaient " affaire immobilière " il y avait une somme bloqué chez l'agent immobilier depuis deux ans- et donc obtenu cette somme mais pas en excécution privisoir a savoir que j'avais proposé cet argent en arrangement amiable et réfusé ils voulaient le double plus intérêt depuis 1 janvier 2007; les intérêt ne partent qu'a la date du jugement donc nous attendions peut etre appel- pour nous cette argent étant bloqué sur compte de l'agent immobilier depuis octobre 2006 cet agent a d'ailleur revendu la maison très vite- je pense effectivement que cet argent rapporte donc a qui iront ces intérêts éventuels
si nous attendions un appel car la somme attribué est nettement moins élevé que ce qu'ils voulaient " affaire immobilière " il y avait une somme bloqué chez l'agent immobilier depuis deux ans- et donc obtenu cette somme mais pas en excécution privisoir a savoir que j'avais proposé cet argent en arrangement amiable et réfusé ils voulaient le double plus intérêt depuis 1 janvier 2007; les intérêt ne partent qu'a la date du jugement donc nous attendions peut etre appel- pour nous cette argent étant bloqué sur compte de l'agent immobilier depuis octobre 2006 cet agent a d'ailleur revendu la maison très vite- je pense effectivement que cet argent rapporte donc a qui iront ces intérêts éventuels
NOUS SOMMES DANS LE MEME CAS DE FIGURE QUE VOUS
SI CE N EST PAS TROP TARD JE VOUS CONSEILLE TRES FORTEMENT D ALLER SUR LE SITE JURISPRUDENTES ET SURTOUT DE DEMANDER UNE CONSULTATION AU CREATEUR DE CE SITE MAITRE REDOUTEY , AVOCAT A TOURNUS
IL EST REDOUTABLE SUR LE SUJET .
EN EFFET TOUT DEPEND SUR QUELLES BASES JURIDIQUES VOUS AVEZ ETE CONDAMNES . SANS RENTRER DANS LA DISCUSSION JURIDIQUE LA PARTIE ADVERSE N A PAS FORCEMENT INTERET A SIGNIFIER .....DONC PAS DE PRECIPATIONS !!!!!ET CONSULTER VITE CET AVOCAT
SI CE N EST PAS TROP TARD JE VOUS CONSEILLE TRES FORTEMENT D ALLER SUR LE SITE JURISPRUDENTES ET SURTOUT DE DEMANDER UNE CONSULTATION AU CREATEUR DE CE SITE MAITRE REDOUTEY , AVOCAT A TOURNUS
IL EST REDOUTABLE SUR LE SUJET .
EN EFFET TOUT DEPEND SUR QUELLES BASES JURIDIQUES VOUS AVEZ ETE CONDAMNES . SANS RENTRER DANS LA DISCUSSION JURIDIQUE LA PARTIE ADVERSE N A PAS FORCEMENT INTERET A SIGNIFIER .....DONC PAS DE PRECIPATIONS !!!!!ET CONSULTER VITE CET AVOCAT
Bonjour,
Pour faire simple :
- Peut-on demander le paiement de l'article 700 et des dépens sans signifier l'arrêt de la cour d'appel au perdant ?
- dans l'affirmative, peut-on demander des intérêts sur les sommes alors qu'il s'est écoulé plusieurs années ?
- dans la négative, quelle suite donnée à la LRAR de mise ne demeure et quelle est la date départ du décompté d'intérêts?
D'avance merci.
Cordialement.
le perdant.
Pour faire simple :
- Peut-on demander le paiement de l'article 700 et des dépens sans signifier l'arrêt de la cour d'appel au perdant ?
- dans l'affirmative, peut-on demander des intérêts sur les sommes alors qu'il s'est écoulé plusieurs années ?
- dans la négative, quelle suite donnée à la LRAR de mise ne demeure et quelle est la date départ du décompté d'intérêts?
D'avance merci.
Cordialement.
le perdant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est-ce que quelqu'un sait, de combien de temps maximum on dispose pour signifier un arrêt de cour d'appel ,je précise qu'il s'agit d'un arrêt contradictoire.
Merci pour votre aide
Bien cordialement
Pour rectifier une erreur, le délai pour notifier un jugement contradictoire est de 10 ans depuis une loi de 2008 (référence : article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 modifié par la loi du 17 juin 2008).
Bien à vous.