attende de signification du jugement

Question

Bonjour,

 voilà ayant été jugé responsable  par le tgi suite a la rétraction d'achat d'une maison après le delai- j'attend la signification du jugement mais comment ce se passe- quel delai pour attente de l'huissier après la date du jugement??? mon avocat aura t'il des nouvelles de l'avocat de la partie adverse??

Sagchuc · Accepted Answer

Pour commencer, je rappelle qu'en matière contentieuse un jugement doit toujours être signifié (c'està-dire notifié par voie d'huissier) aux parties elles-mêmes (articles 652, 675 et 677 du Code de procédure civile), qu'elles soient représentées ou non par un avocat (si la constitution d'avocat est obligatoire, il faut en plus notifier le jugement à l'avocat, conformément à l'article 678 du C.P.C.). Par conséquent, quelles que soient les démarches effectuées par l'avocat de la partie adverse auprès de votre avocat, vous n'êtes pas tenue d'exécuter volontairement le jugement tant qu'il ne vous a pas été signifié à vous personnellement par un huissier (article 503 du Code de procédure civile).

Cela étant dit, il y a deux cas de figure possibles :

Soit vous n'avez pas comparu et ne vous êtes pas fait représenter (ce qui n'est apparemment pas le cas, puisque vous dites avoir un avocat), auquel cas le jugement sera non avenu s'il ne vous a pas été signifié dans les 6 mois (article 487 du Code de procédure civile).

Soit vous avez comparu ou vous vous êtes fait représenter, alors sachez qu'il n'exite aucun délai pour signifier un jugement rendu contradictoirement, si ce n'est la prescription trentenaire (30 ans). Dans le cas d'un jugement contradictoire, il y a deux sous-cas : - soit vous avez l'intention de faire appel de ce jugement, auquel cas je vous conseille de ne pas attendre la signification pour former cet appel, car la période maximale pour faire appel est de 2 ans (passé ce délai, la partie adverse pourra toujours faire exécuter le jugement en vous le signifiant, mais vous ne pourrez plus faire appel, et ce, en vertu de l'article 528-1 du C.P.C.) ; - soit vous n'avez pas l'intention de faire appel de ce jugement, parce que vous ne disposez d'aucun moyen d'appel et que les appels abusifs et dilatoires sont répréhensibles (article 559 du C.P.C.), auquel cas il ne vous reste qu'à attendre... trente ans ! La plupart du temps, il n'y a aucun intérêt à précipiter les choses, surtout lorsque le jugement condamne à une astreinte, à un montant avec ou sans intérêts ou à une obligation de faire ou de ne pas faire : tout le temps que la partie adverse mettra à vous signifier le jugement, sera autant de temps et d'argent gagné pour vous, et vous pouvez toujours garder le secret espoir qu'ils finiront par vous oublier...

danielle20 · Answer

quelqu'un peut t'il me repondre merci

danielle20 · Answer

toujours personne de compétent en la matière

danielle20 · Answer

merci pour la réponse

nous n'avons toujours pas été signifié par la partie adverse, et pas d'appel en vue non plus pour le moment mon avocat a donc avec notre accord signifié a la partie adverse bien que nous sommes considéré responsable dans cette affaire et comme les intérêts partent a la date du jugement --- logiquement la partie adverse devrait maintenant bien que partie gagnante avooir 1 mois pour prendre sa décision a l'appel??

Sagchuc · Answer

Je ne comprends pas pourquoi vous voudriez que la partie adverse fasse appel, alors qu'elle est bénéficiaire du jugement, et je comprends encore moins pourquoi vous voulez absolument qu'on vous signifie ce jugement par lequel vous succombez : êtes-vous si impatient de l'exécuter ? Dans l'affirmative, sachez que vous pouvez toujours exécuter ce jugement volontairement, sans attendre qu'on vous le signifie.

Si les intérêts courent à compter du jugement, il peut sembler urgent de régler les montants auxquels vous avez été condamné ; mais c'est en fait un mauvais raisonnement, car des intérêts légaux sur quelques mois, ça ne va pas chercher très loin ; or, en plaçant les sommes que vous devez sur un Livret A, elles vous rapporteront plus que ce que vous coûteront lesdits intérêts... Vous n'avez donc rien à gagner à précipiter les événements, sauf si vous souhaitez régler cette affaire rapidement pour pouvoir tourner la page.

danielle20 · Answer

bonjour,

si nous attendions un appel car la somme attribué est nettement moins élevé que ce qu'ils voulaient " affaire immobilière " il y avait une somme bloqué chez l'agent immobilier depuis deux ans- et donc obtenu cette somme mais pas en excécution privisoir a savoir que j'avais proposé cet argent en arrangement amiable et réfusé ils voulaient le double plus intérêt depuis 1 janvier 2007; les intérêt ne partent qu'a la date du jugement donc nous attendions peut etre appel- pour nous cette argent étant bloqué sur compte de l'agent immobilier depuis octobre 2006 cet agent a d'ailleur revendu la maison très vite- je pense effectivement que cet argent rapporte donc a qui iront ces intérêts éventuels

fiorel · Answer

bonjour 
sujet oh combien captivant ! 

 pour Sagchuc

Si les intérêts courent à compter du jugement, il peut sembler urgent de régler les montants auxquels vous avez été condamné ; mais c'est en fait un mauvais raisonnement, car des intérêts légaux sur quelques mois, ça ne va pas chercher très loin ; or, en plaçant les sommes que vous devez sur un Livret A, elles vous rapporteront plus que ce que vous coûteront lesdits intérêts... Vous n'avez donc rien à gagner à précipiter les événements, sauf si vous souhaitez régler cette affaire rapidement pour pouvoir tourner la page

je nuance cette mauvaise approche , car le taux légal monte après 2 mois du prononcé  pour devenir taux majoré
loi du 11 juillet 1975 , de  + 5 points de l'interet légal ( 3,99% EN 2008  SOIT 8,99%  .à ce taux là , mieux vaut ne pas trainer ....
cordialement

Menestrel · Answer

Bonjour, Un arrêt de la cour d'appel en matière d'affaires familiales a été rendu en 2003. La teneur essentielle de l'arrêt est qu'il ajoute à la première instance, une interdiction de sortie du territoire pour des enfants mineurs, sans l'accord des 2 parents. En 2012, le jugement n'as toujours pas été signifié. Par ailleurs, un document est communiqué en 2006 par un avoué de l'époque, intitulé "Demande de certificat de non-pourvoi (art. 505 du N.C.P.C.), qui mentionne : <<...étant précisé que cette décision, qui n'a pas été signifiée dans le délai de 2 ans de son prononcé, est maintenant définitive.>> S'en suit un autre document adressé par le dit avoué, intitulé "Certificat de non-pourvoi", rempli et signé par le greffier de la cour d'appel. A la lumière de tout cela, et notamment de ce que je lis dans ce post, je crois pouvoir conclure a) que la décision de la cour d'appel est définitive b) qu'elle n'est pas exécutable en l'absence de signification à partie, c) que la décision non signifiée garde toute sa validité pendant 30 ans maximum, et donc qu'elle est à ce jour toujours efficiente, d) qu'elle devient exécutable dès lors qu'un huissier mandaté signifie l'acte à partie "à toutes fins utiles" (puisque n'ouvrant plus droit à un délai pour se pourvoir en cassation), Mais je sais pas si je dois pareillement signifier l'acte à l'avocat de la partie adverse (préalablement à la signification à partie ???) ? Ne sachant même pas si la constitution d'un avocat est obligatoire lors d'un appel en matière d'affaires familiales... Merci d'avance pour toute information complémentaire, et aussi à tout contradicteur éclairé !

tivanille · Answer

Bonjour,
Pour faire simple :
- Peut-on demander le paiement de l'article 700 et des dépens sans signifier l'arrêt de la cour d'appel au perdant ?
- dans l'affirmative, peut-on demander des intérêts sur les sommes alors qu'il s'est écoulé plusieurs années ?
 - dans la négative, quelle suite donnée à la LRAR de mise ne demeure et quelle est la date départ du décompté d'intérêts?

D'avance merci.

Cordialement.
le perdant.

vulcan · Answer

Bonjour 
Au bout de 8 ans de procès, l'expertise judiciaire pour bruit anormal de voisinage( 7 pompes a chaleur)  a été annulée   les experts judiciaires mandatés  n'ont pas réussi leur mission,  je souhaiterais être rembourser de la somme versée aux  experts judiciaires est-ce possible 
Cordialement
Vulcan

Attende de signification du jugement

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