Attende de signification du jugement

Signaler
-
 Nicobelic -
Bonjour,

voilà ayant été jugé responsable par le tgi suite a la rétraction d'achat d'une maison après le delai- j'attend la signification du jugement mais comment ce se passe- quel delai pour attente de l'huissier après la date du jugement??? mon avocat aura t'il des nouvelles de l'avocat de la partie adverse??
A voir également:

10 réponses

Pour commencer, je rappelle qu'en matière contentieuse un jugement doit toujours être signifié (c'està-dire notifié par voie d'huissier) aux parties elles-mêmes (articles 652, 675 et 677 du Code de procédure civile), qu'elles soient représentées ou non par un avocat (si la constitution d'avocat est obligatoire, il faut en plus notifier le jugement à l'avocat, conformément à l'article 678 du C.P.C.). Par conséquent, quelles que soient les démarches effectuées par l'avocat de la partie adverse auprès de votre avocat, vous n'êtes pas tenue d'exécuter volontairement le jugement tant qu'il ne vous a pas été signifié à vous personnellement par un huissier (article 503 du Code de procédure civile).

Cela étant dit, il y a deux cas de figure possibles :

Soit vous n'avez pas comparu et ne vous êtes pas fait représenter (ce qui n'est apparemment pas le cas, puisque vous dites avoir un avocat), auquel cas le jugement sera non avenu s'il ne vous a pas été signifié dans les 6 mois (article 487 du Code de procédure civile).

Soit vous avez comparu ou vous vous êtes fait représenter, alors sachez qu'il n'exite aucun délai pour signifier un jugement rendu contradictoirement, si ce n'est la prescription trentenaire (30 ans). Dans le cas d'un jugement contradictoire, il y a deux sous-cas : - soit vous avez l'intention de faire appel de ce jugement, auquel cas je vous conseille de ne pas attendre la signification pour former cet appel, car la période maximale pour faire appel est de 2 ans (passé ce délai, la partie adverse pourra toujours faire exécuter le jugement en vous le signifiant, mais vous ne pourrez plus faire appel, et ce, en vertu de l'article 528-1 du C.P.C.) ; - soit vous n'avez pas l'intention de faire appel de ce jugement, parce que vous ne disposez d'aucun moyen d'appel et que les appels abusifs et dilatoires sont répréhensibles (article 559 du C.P.C.), auquel cas il ne vous reste qu'à attendre... trente ans ! La plupart du temps, il n'y a aucun intérêt à précipiter les choses, surtout lorsque le jugement condamne à une astreinte, à un montant avec ou sans intérêts ou à une obligation de faire ou de ne pas faire : tout le temps que la partie adverse mettra à vous signifier le jugement, sera autant de temps et d'argent gagné pour vous, et vous pouvez toujours garder le secret espoir qu'ils finiront par vous oublier...
Je voudrais compléter ce que j'ai déjà écrit plus haut, ainsi que le commentaire de Ptite Futée et ma réponse à son commentaire.

En effet, traditionnellement, la doctrine considérait que le seul délai de notification était celui de la prescription, soit trente ans, comme je l'ai écrit initialement dans mon tout premier article. Mais des lois de 1991, 1992, 2008 ainsi qu'une ordonnance de 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2012 sont venues modifier à plusieurs reprises, et l'exécution civile, et la prescription. En l'état actuel des lois, voici ce qu'écrit Christophe Lefort dans la toute dernière édition (4e) de son "Cours de procédure civile" (p. 403, § 594), édition qui prend en compte toutes ces réformes :

« Délai de notification :
Lorsque le jugement rendu est contradictoire, la doctrine considérait habituellement que sa notification est possible durant trente ans, le point de départ de cette prescription étant fixé à la date du prononcé. Depuis la réforme de la prescription, il y a lieu de considérer que le délai dans lequel la notification doit intervenir est calqué sur celui afférent à l'exécution des titres exécutoire, soit dix ans (article 3-1 loi du 9 juillet 1991 visant les articles 1° à 3° de cette loi), sauf à ce que l'action en recouvrement de la créance qui y est constatée se prescrive elle-même par un délai plus bref. »


Cela étant, les fondements du droit voudraient qu'un jugement soit valable perpétuellement et donc sans délai de notification. La doctrine fixait toutefois une limite à trente ans, pour éviter toute aberration. Mais il me semble qu'en ramenant ce délai à 10 ans, on crée un véritable risque d'aberration, puisque - le cas échéant - une même juridiction pourrait être amenée à statuer deux fois sur le même contentieux, au seul motif que dix ans se sont écoulés et que le premier jugement n'a pas été mis à exécution !!! Reste à espérer qu'en un pareil cas, la juridiction aurait la sagesse de rendre le même jugement que la première fois, sans quoi la Justice serait ébranlée dans tous ses principes...
La prescription des décisions judiciaires est de 10 ans et non 30 ans depuis la réforme sur les prescriptions.
Attention à ce que vous lisez dans les forums.
est ce qu'on peut agir faire un recours meme sans signification? quel article le prévoit?

Bonjour,

Il y a tout de même quelque chose qui m'échappe. Dans le cas où, le défendeur est représenté par un avocat mais que la grosse ne lui a pas été signifiée personnellement comment peut-il interjeter appel puisque d'une part, l'appel doit intervenir dans les 2 ans mais que d'autre part, le délai de prescription pour la notification est de 30 ans en faveur du requérant ?
Mon cas est semblable,
L'huissier de justice apparemment m'a signifié le jugement contradictoire du 13 décembre 2012 le 1 mars 2013 sans me laisser un avis de passage, ni lettre simple, ni lettre recommandée en AR.
J'ai su par le notaire que la signification a eu lieu sauf que je n'ai rien reçu. J'ai cherché moi même le jugement car mon avocate m'a entravé l'appel auprès de la Cour d'Appel.
J'ai retrouvé le jugement chez un autre huissier à 1 km de chez moi (au RDV du 02/04/2013 chez le notaire, j'ai su que la signification à eu lieu, donc j'ai essayé de récupérer le jugement mais l'huissier ne voulait pas me délivrer de "RECEPISSE son de RETRAIT de l'ACTE à l'Etude" du 03 avril 2013. J'ai reçu suite à l'intervention de la POLICE par le suite.
Donc, je pense que je n'ai pas dépassé le délai de faire appel mais mon avocate c'est engluée de faire "le relevé de forclusion" sans que ça soit nécessaire, et je n'ai pas eu ma recevabilité en cour d'appel. Avocate de la Cour d'Appel à suivi des recommandations de mon avocate, elle n'a pas présentait tout mes documents preuves de mes démarches.
Aujourd'hui 8 ans après, j'ai trouvé un notaire pour moi, et un autre avocat mais il me dit qu'il ne serait pas possible de rejuge mon affaire une deuxième fois, même si TGI première instance, n'a statué sur aucun des points de désaccord.
Avocate de la Cour d'Appel à fait les conclusions sur le fond de l'affaire dans lesquelles le TGI 1er instance a tord sur chaque point.
Que dois-je faire, il y un a un détournement de plus d e130 000 euros, comment agir, comment faire savoir au média ou autre ? Pourriez- vous m'indiquer les démarches à suivre svp?
bonjour
sujet oh combien captivant !

pour Sagchuc

Si les intérêts courent à compter du jugement, il peut sembler urgent de régler les montants auxquels vous avez été condamné ; mais c'est en fait un mauvais raisonnement, car des intérêts légaux sur quelques mois, ça ne va pas chercher très loin ; or, en plaçant les sommes que vous devez sur un Livret A, elles vous rapporteront plus que ce que vous coûteront lesdits intérêts... Vous n'avez donc rien à gagner à précipiter les événements, sauf si vous souhaitez régler cette affaire rapidement pour pouvoir tourner la page

je nuance cette mauvaise approche , car le taux légal monte après 2 mois du prononcé pour devenir taux majoré
loi du 11 juillet 1975 , de + 5 points de l'interet légal ( 3,99% EN 2008 SOIT 8,99% .à ce taux là , mieux vaut ne pas trainer ....
cordialement
Vous donnez des renseignements avec un cynisme appuyé,avec des chiffres que visiblement vous ne maitrisez qu'en partie.
Je crois que lorsque vous souhaitez aider,ne vous avancez qu'en prenant en compte l.interet de la personne que vous etes souhaitez aider,et non pas en vous écoutant argumenter(et mal de surcroit)
C est juste un conseil comme ceux que vous prodiguez
Bonjour,

Un arrêt de la cour d'appel en matière d'affaires familiales a été rendu en 2003. La teneur essentielle de l'arrêt est qu'il ajoute à la première instance, une interdiction de sortie du territoire pour des enfants mineurs, sans l'accord des 2 parents.

En 2012, le jugement n'as toujours pas été signifié. Par ailleurs, un document est communiqué en 2006 par un avoué de l'époque, intitulé "Demande de certificat de non-pourvoi (art. 505 du N.C.P.C.), qui
mentionne : <<...étant précisé que cette décision, qui n'a pas été signifiée dans le délai de 2 ans de son prononcé, est maintenant définitive.>>

S'en suit un autre document adressé par le dit avoué, intitulé "Certificat de non-pourvoi", rempli et signé par le greffier de la cour d'appel.


A la lumière de tout cela, et notamment de ce que je lis dans ce post, je crois pouvoir conclure

a) que la décision de la cour d'appel est définitive
b) qu'elle n'est pas exécutable en l'absence de signification à partie,
c) que la décision non signifiée garde toute sa validité pendant 30 ans maximum, et donc qu'elle est à ce jour toujours efficiente,
d) qu'elle devient exécutable dès lors qu'un huissier mandaté signifie l'acte à partie "à toutes fins utiles" (puisque n'ouvrant plus droit à un délai pour se pourvoir en cassation),

Mais je sais pas si je dois pareillement signifier l'acte à l'avocat de la partie adverse (préalablement à la signification à partie ???) ? Ne sachant même pas si la constitution d'un avocat est obligatoire lors d'un appel en matière d'affaires familiales...

Merci d'avance pour toute information complémentaire, et aussi à tout contradicteur éclairé !
Il y a une difference entre une decision rendue EXECUTOIRE ou pas (car signifiée a la partie adverse)
et une decision DEFINITIVE (car n'ayant pas fait l'objet d'un appel dans le delai légal de la partie adverse) !

Le fait que le jugement soit DEFINITIF ne veut rien dire d'autre que le fait que la partie adverse n'a pas fait appel, cela ne le rends pas "utilisable juridiquement ' pendant trente ans pour autant ?!

Deja l'Article 478 du NCPC le rends NON AVENU du fait qu'il n'a pas été signifié dans les six mois de la date du jugement soit 2003 .

Cette decision n'est donc PLUS DU TOUT EXECUTABLE !

De plus, selon la nouvelle loi sur la prescription de 2008 les jugements sont prescrits au bout de DIX ANS et plus trente ans comme auparavant .

Pour calculer votre prescription a vous a cheval sur les deux lois, vous trouverez d'excellents articles de pros sur internet qui detaillent le calcul precis à faire.

En matiere d'appel la presence d'un avocat est obligatoire mais vous etes hors delais depuis 2003 pour signifier quoi que ce soit a qui que ce soit car le delai etait de SIX MOIS MAXI apres le jugement ?!

Aviez vous un avocat pour ce proces en appel de 2003 ?

Ou etiez vous absent a cette procedure ?

Sous toutes reserves, selon ces calculs, ce jugement serait caduque plus non avenu depuis cette année 2003/2013 car non signifié a partie et de plus de dix ans donc il n'est plus opposable a quiconque !

Nous ne savons pas si c'est vous qui avez demandé ce jugement et qui n'avez rien fait pour le valider legalement depuis dix ans ou si vous etes la partie adverse ?

Il n' y a donc plus AUCUN interet a ecrire a la partie adverse pour signifier quoi que ce soit car tous les delais sont passés... largement depassés pour ce jugement !

Toute la procedure sur le sujet doit donc etre reprise depuis le début !

Peut etre meme aussi que les enfants concernés sont devenus majeurs entre temps et sortent seuls du territoire ?
Bonjour
Au bout de 8 ans de procès, l'expertise judiciaire pour bruit anormal de voisinage( 7 pompes a chaleur) a été annulée les experts judiciaires mandatés n'ont pas réussi leur mission, je souhaiterais être rembourser de la somme versée aux experts judiciaires est-ce possible
Cordialement
Vulcan
quelqu'un peut t'il me repondre merci
toujours personne de compétent en la matière
merci pour la réponse

nous n'avons toujours pas été signifié par la partie adverse, et pas d'appel en vue non plus pour le moment mon avocat a donc avec notre accord signifié a la partie adverse bien que nous sommes considéré responsable dans cette affaire et comme les intérêts partent a la date du jugement --- logiquement la partie adverse devrait maintenant bien que partie gagnante avooir 1 mois pour prendre sa décision a l'appel??
oui c'est vrai il on 1mois pour faire appel
Je ne comprends pas pourquoi vous voudriez que la partie adverse fasse appel, alors qu'elle est bénéficiaire du jugement, et je comprends encore moins pourquoi vous voulez absolument qu'on vous signifie ce jugement par lequel vous succombez : êtes-vous si impatient de l'exécuter ? Dans l'affirmative, sachez que vous pouvez toujours exécuter ce jugement volontairement, sans attendre qu'on vous le signifie.

Si les intérêts courent à compter du jugement, il peut sembler urgent de régler les montants auxquels vous avez été condamné ; mais c'est en fait un mauvais raisonnement, car des intérêts légaux sur quelques mois, ça ne va pas chercher très loin ; or, en plaçant les sommes que vous devez sur un Livret A, elles vous rapporteront plus que ce que vous coûteront lesdits intérêts... Vous n'avez donc rien à gagner à précipiter les événements, sauf si vous souhaitez régler cette affaire rapidement pour pouvoir tourner la page.
tu te tronpe il faut attendre la signification de huissier avant que le délais cours
bonjour,

si nous attendions un appel car la somme attribué est nettement moins élevé que ce qu'ils voulaient " affaire immobilière " il y avait une somme bloqué chez l'agent immobilier depuis deux ans- et donc obtenu cette somme mais pas en excécution privisoir a savoir que j'avais proposé cet argent en arrangement amiable et réfusé ils voulaient le double plus intérêt depuis 1 janvier 2007; les intérêt ne partent qu'a la date du jugement donc nous attendions peut etre appel- pour nous cette argent étant bloqué sur compte de l'agent immobilier depuis octobre 2006 cet agent a d'ailleur revendu la maison très vite- je pense effectivement que cet argent rapporte donc a qui iront ces intérêts éventuels
NOUS SOMMES DANS LE MEME CAS DE FIGURE QUE VOUS
SI CE N EST PAS TROP TARD JE VOUS CONSEILLE TRES FORTEMENT D ALLER SUR LE SITE JURISPRUDENTES ET SURTOUT DE DEMANDER UNE CONSULTATION AU CREATEUR DE CE SITE MAITRE REDOUTEY , AVOCAT A TOURNUS
IL EST REDOUTABLE SUR LE SUJET .
EN EFFET TOUT DEPEND SUR QUELLES BASES JURIDIQUES VOUS AVEZ ETE CONDAMNES . SANS RENTRER DANS LA DISCUSSION JURIDIQUE LA PARTIE ADVERSE N A PAS FORCEMENT INTERET A SIGNIFIER .....DONC PAS DE PRECIPATIONS !!!!!ET CONSULTER VITE CET AVOCAT
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 2 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2014

Bonjour,
Pour faire simple :
- Peut-on demander le paiement de l'article 700 et des dépens sans signifier l'arrêt de la cour d'appel au perdant ?
- dans l'affirmative, peut-on demander des intérêts sur les sommes alors qu'il s'est écoulé plusieurs années ?
- dans la négative, quelle suite donnée à la LRAR de mise ne demeure et quelle est la date départ du décompté d'intérêts?

D'avance merci.

Cordialement.
le perdant.
Dossier à la une