Quel est le délai d'un bailleur de signifier des travaux

bonjour,

et c'est même le délai légal : en effet, lorsque l"EDLS - signé des parties prenantes - montrent des dégradations par rapport à l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs (= "devis" OU "factures") des retenues faites.

Le "délai raisonnable" vient à partir de la fin de ces 2 mois quand le bailleur n'a pas fourni tous les justificatifs en même temps que le solde du DG ET après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt