Divorcé le mari est il RESPONSABLE des frais procédure causé pa
cris espoir
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 nov. 2012 à 17:45
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 nov. 2012 à 17:45
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fanchb29
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1 nov. 2012 à 17:45
1 nov. 2012 à 17:45
Bonjour,
Etant donné que les deux personnes sont responsables solidairement de la dette, ils sont aussi responsables solidairement des frais nécessaires à son recouvrement...
Etant donné que les deux personnes sont responsables solidairement de la dette, ils sont aussi responsables solidairement des frais nécessaires à son recouvrement...