Délai de signification de jugement
chabou
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chabou -
chabou -
Bonjour,
Suite à la préemption de mon terrain par la municipalité, l'affaire a été jugée le 25 janvier 2012 et le jugement rendu le 22 février.
A ce jour ( 28 avril 2012) je n'ai toujours pas reçu l'avis officiel par voie d'huissier et mon avocat me dit qu'il n'arrive pas à joindre son confrère de la partie adverse qui ne répond pas à ses sollicitations (mails, fax, téléphone)
J'aimerai savoir s'il y a un délai maximum pour aviser officiellement et ce que ça implique pour la possibilité d'appel.
Je suis un peu inquiète
Merci de vos réponses
CB
Suite à la préemption de mon terrain par la municipalité, l'affaire a été jugée le 25 janvier 2012 et le jugement rendu le 22 février.
A ce jour ( 28 avril 2012) je n'ai toujours pas reçu l'avis officiel par voie d'huissier et mon avocat me dit qu'il n'arrive pas à joindre son confrère de la partie adverse qui ne répond pas à ses sollicitations (mails, fax, téléphone)
J'aimerai savoir s'il y a un délai maximum pour aviser officiellement et ce que ça implique pour la possibilité d'appel.
Je suis un peu inquiète
Merci de vos réponses
CB
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6 réponses
Vous ne pouvez pas faire appel d'une décision que vous ne connaissez pas.
J'imagine que le -1 qui m'est attribué vient de vous, c'est sympa.
Faites comme vous voulez.
J'imagine que le -1 qui m'est attribué vient de vous, c'est sympa.
Faites comme vous voulez.
Bonjour,
Le délai maxi pour une signification est de 6 mois, passé ce délai, le jugement est caduque.
Le délai maxi pour une signification est de 6 mois, passé ce délai, le jugement est caduque.
Re bonjour nemrod, merci de votre réponse.
C'est la première fois que je poste sur ce forum.
Je ne sais pas ce que signifie les + et les - , et si c'est pour noter quelqu'un, ce que j'en déduis, je vous aurais mis une note positive, pour votre rapidité à répondre et vous informations nettes et précises.
Donc non, ça ne vient pas de moi et sur notre fil de discussion, comme je ne m'étais pas occupée de ces plus et moins, il y a partout 0 sauf sur votre dernière réponse où je viens de mettre +1 !
Je vous redis merci
CB
C'est la première fois que je poste sur ce forum.
Je ne sais pas ce que signifie les + et les - , et si c'est pour noter quelqu'un, ce que j'en déduis, je vous aurais mis une note positive, pour votre rapidité à répondre et vous informations nettes et précises.
Donc non, ça ne vient pas de moi et sur notre fil de discussion, comme je ne m'étais pas occupée de ces plus et moins, il y a partout 0 sauf sur votre dernière réponse où je viens de mettre +1 !
Je vous redis merci
CB
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Merci de votre réponse.
Suis-je obligée d'attendre les six mois de délai (si la partie adverse décide d'aller jusqu'au bout) pour faire appel ?
Cordialement
CB
Suis-je obligée d'attendre les six mois de délai (si la partie adverse décide d'aller jusqu'au bout) pour faire appel ?
Cordialement
CB
. faire appel immédiatement, sans attendre la signification (pardonnez moi, je suis tout à fait ignare en matière de droit)
. négocier directement avec le service juridique de la partie adverse, puisqu'on ne peut obtenir aucune réponse de leur avocat, pour faire avancer les choses.
Je reviens sur le fait que le jugement soit caduque au bout de 6 mois s'il n'est pas signifié : (J'avais obtenu une petite augmentation du mètre carré lors du procès qui ne portait pas sur la préemption elle-même) le prix redevient le prix proposé initialement ?
Merci
. négocier directement avec le service juridique de la partie adverse, puisqu'on ne peut obtenir aucune réponse de leur avocat, pour faire avancer les choses.
Je reviens sur le fait que le jugement soit caduque au bout de 6 mois s'il n'est pas signifié : (J'avais obtenu une petite augmentation du mètre carré lors du procès qui ne portait pas sur la préemption elle-même) le prix redevient le prix proposé initialement ?
Merci
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