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Séquestration de domicile

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Guyluc1
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 - 1 nov. 2012 à 13:09
Guyluc1
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 - 1 nov. 2012 à 13:49
Bonjour,
Le frère de mon épouse à changé la serrure de l'appartement de leurs parents qui sont actuellement dans un home et ce sans leur autorisation.
Son frère a pris une clé et en a donnée une à son fils.

Tout celà est t'il légal ?

Merci de votre réponse.

2 réponses

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GrandCaribou
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1 nov. 2012 à 13:12
Bonjour,

"Tout celà est t'il légal ? "

Donc leurs parents ne peuvent plus rentrer chez eux et ce, sans leur autorisation ?

Si oui, alors non, ce n'est pas légal...

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Guyluc1
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Merci beaucoup de votre réponse !
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