Séquestration de domicile
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Guyluc1
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Guyluc1 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Le frère de mon épouse à changé la serrure de l'appartement de leurs parents qui sont actuellement dans un home et ce sans leur autorisation.
Son frère a pris une clé et en a donnée une à son fils.
Tout celà est t'il légal ?
Merci de votre réponse.
Le frère de mon épouse à changé la serrure de l'appartement de leurs parents qui sont actuellement dans un home et ce sans leur autorisation.
Son frère a pris une clé et en a donnée une à son fils.
Tout celà est t'il légal ?
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