Edf
Résolu
narcisse44
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 31 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2012
-
31 oct. 2012 à 12:11
Energizor Messages postés 25560 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 31 oct. 2012 à 13:32
Energizor Messages postés 25560 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 31 oct. 2012 à 13:32
1 réponse
Energizor
Messages postés
25560
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
19 087
31 oct. 2012 à 13:32
31 oct. 2012 à 13:32
Bonjour,
Envoyer un Consuel à EDF signifie que vous avez informé EDF que votre installation électrique intérieure était conforme aux normes.
Cela ne signifie absolument pas que vous vouliez souscrire un contrat de fourniture d'électricité.
Vous avez donc consommé de l'électricité sans la payer, pendant 4 ans. Il s'agit d'une fraude, dont vous êtes le seul responsable.
ERDF, gestionnaire du réseau de distribution s'en est aperçu, et a coupé l'électricité. C'est normal.
Vous recevrez prochainement une facture de la part d'ERDF, avec toute votre consommation frauduleuse depuis 4 ans. Si cette facture ne contient pas aussi 400 € de frais de constat de fraude, vous aurez de la chance.
Il faudra payer cette facture (essayez quand même de vous arranger avec ERDF pour payer en plusieurs fois), sinon ERDF pourrait bien porter plainte contre vous auprès du Procureur de la République, pour vol. Vous risqueriez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel. Le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende.
Il va de soi que dans votre situation, vous ne pouvez pas demander de réparation d'un préjudice quelconque.
La victime, dans cette affaire, est bien ERDF. C'est bien vous qui avez soustrait frauduleusement de l'électricité sur le réseau public.
Envoyer un Consuel à EDF signifie que vous avez informé EDF que votre installation électrique intérieure était conforme aux normes.
Cela ne signifie absolument pas que vous vouliez souscrire un contrat de fourniture d'électricité.
Vous avez donc consommé de l'électricité sans la payer, pendant 4 ans. Il s'agit d'une fraude, dont vous êtes le seul responsable.
ERDF, gestionnaire du réseau de distribution s'en est aperçu, et a coupé l'électricité. C'est normal.
Vous recevrez prochainement une facture de la part d'ERDF, avec toute votre consommation frauduleuse depuis 4 ans. Si cette facture ne contient pas aussi 400 € de frais de constat de fraude, vous aurez de la chance.
Il faudra payer cette facture (essayez quand même de vous arranger avec ERDF pour payer en plusieurs fois), sinon ERDF pourrait bien porter plainte contre vous auprès du Procureur de la République, pour vol. Vous risqueriez de vous retrouver devant un tribunal correctionnel. Le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende.
Il va de soi que dans votre situation, vous ne pouvez pas demander de réparation d'un préjudice quelconque.
La victime, dans cette affaire, est bien ERDF. C'est bien vous qui avez soustrait frauduleusement de l'électricité sur le réseau public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...