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Quels sont mes droits face a un huissier

dudu620 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis en instance de divorce mon ex a quitte le domicile conjugale et a menti a la cour,nous avons une maison et je voudrais savoir quelles sont mes droits car je suis malade, un huissier a t il le droit de visiter les chambres.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 762
 
bonjour,
pour procéder a une saisie ou une estimation, l'huissier a le droit si il est muni d'un titre exécutoire, de visiter la maison de la cave au grenier en passant par les chambres et les WC.
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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