Quels sont mes droits face a un huissier

dudu620
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maylin27
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- 31 oct. 2012 à 07:09
Bonjour,
je suis en instance de divorce mon ex a quitte le domicile conjugale et a menti a la cour,nous avons une maison et je voudrais savoir quelles sont mes droits car je suis malade, un huissier a t il le droit de visiter les chambres.

1 réponse

maylin27
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Modifié par maylin27 le 31/10/2012 à 07:10
bonjour,
pour procéder a une saisie ou une estimation, l'huissier a le droit si il est muni d'un titre exécutoire, de visiter la maison de la cave au grenier en passant par les chambres et les WC.
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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