Quels sont mes droits face a un huissier
dudu620
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 oct. 2012 à 07:09
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 31/10/2012 à 07:10
Modifié par maylin27 le 31/10/2012 à 07:10
bonjour,
pour procéder a une saisie ou une estimation, l'huissier a le droit si il est muni d'un titre exécutoire, de visiter la maison de la cave au grenier en passant par les chambres et les WC.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pour procéder a une saisie ou une estimation, l'huissier a le droit si il est muni d'un titre exécutoire, de visiter la maison de la cave au grenier en passant par les chambres et les WC.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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