Désolidarisation
poupéedechiffon
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30 octobre 2012
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30 oct. 2012 à 20:41
Germain - 31 oct. 2012 à 11:10
Germain - 31 oct. 2012 à 11:10
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Filou17700
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30 oct. 2012 à 21:01
30 oct. 2012 à 21:01
Vous êtes solidaire, donc si j ai bien compris en indivision sur ce bien ?
Etes vous 50/50 sur ce bien ?
La solution demander a votre conseille (association ou avocat) de demander la vente forcer auprès du tribunal en évoquant vos raisons...
Etes vous 50/50 sur ce bien ?
La solution demander a votre conseille (association ou avocat) de demander la vente forcer auprès du tribunal en évoquant vos raisons...
Arretez Filou de répondre n'importe quoi !
Un coemprunteur est un emprunteur à cent pour cent !
Où allez vous chercher des réponses comme celles que vous émettez qui n'ont,je vous l'ai déjà dit, aucun fondement juridique ?
Les gens, sur ce forum, viennent chercher des solutions pas des élucubrations !
Allez chatter sur Facebook !
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Filou17700
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30 oct. 2012 à 21:34
30 oct. 2012 à 21:34
Gerard, c'est du vécu en indivision soit on vend ses parts à un étranger, soit son conjoint rachète sa part ,sinon c la vente forcer.
Désoler mais on est pas obliger de rester dans une indivision !
et son conjoint ne peut l'empêcher de vendre
Secondo, lisez ça
Vous avez la possibilité de demander une indemnité d'occupation qui reviendra à la masse indivise ; cette demande peut être présentée par acte d'huissier, mais, au cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge qui fixera le montant de cette indemnité. Il y aura au final un compte à faire avec, d'un côté, les indemnités d'occupation, d'autre côté, les charges payées par un seul co-indivisaire pour le compte de l'indivision. Le fait que vous soyez caution n'a pas d'incidence sauf si vous étiez amenée à payer le prêt.
Au cas de refus de votre co-indivisaire de sortir de l'indivision, vous devrez saisir le tribunal de grande instance, par voie d'assignation et avec une représentation par avocat, pour que la licitation (vente forcée) du bien soit ordonnée. En revanche, vous ne pouvez pas forcer votre co-indivisaire à acheter votre part.
Il existe un dispositif d'aide juridictionnelle pour les personnes remplissant certaines conditions de ressources et devant engager une procédure. Au cas d'accord les frais d'avocat, expertise et autres sont couverts en totalité ou partiellement.
Cdlt
Désoler mais on est pas obliger de rester dans une indivision !
et son conjoint ne peut l'empêcher de vendre
Secondo, lisez ça
Vous avez la possibilité de demander une indemnité d'occupation qui reviendra à la masse indivise ; cette demande peut être présentée par acte d'huissier, mais, au cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge qui fixera le montant de cette indemnité. Il y aura au final un compte à faire avec, d'un côté, les indemnités d'occupation, d'autre côté, les charges payées par un seul co-indivisaire pour le compte de l'indivision. Le fait que vous soyez caution n'a pas d'incidence sauf si vous étiez amenée à payer le prêt.
Au cas de refus de votre co-indivisaire de sortir de l'indivision, vous devrez saisir le tribunal de grande instance, par voie d'assignation et avec une représentation par avocat, pour que la licitation (vente forcée) du bien soit ordonnée. En revanche, vous ne pouvez pas forcer votre co-indivisaire à acheter votre part.
Il existe un dispositif d'aide juridictionnelle pour les personnes remplissant certaines conditions de ressources et devant engager une procédure. Au cas d'accord les frais d'avocat, expertise et autres sont couverts en totalité ou partiellement.
Cdlt
Filou17700
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30 oct. 2012 à 21:37
30 oct. 2012 à 21:37
Gérard j'oublier je ne suis pas utilisateur Facebook, et vous ?
louvanne
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30 oct. 2012 à 21:31
30 oct. 2012 à 21:31
Bonsoir,
Je suis d'accord avec toi Gérard, il réponds n'importe quoi à chaque fois, il m'énerve......grrrrrrrr
Je suis d'accord avec toi Gérard, il réponds n'importe quoi à chaque fois, il m'énerve......grrrrrrrr
"La solution demander a votre conseille (association ou avocat) de demander la vente forcer auprès du tribunal en évoquant vos raisons..."
Une association de défense des consommateurs ne prendra pas ce dossier puisqu'il ne concerne que des relations entre particuliers.
La qualité de "consommateur" n'existe nulle part dans ce dossier.
Une association de défense des consommateurs ne prendra pas ce dossier puisqu'il ne concerne que des relations entre particuliers.
La qualité de "consommateur" n'existe nulle part dans ce dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...