Rappel des charges eau
gabrielle94
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GrandCaribou
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30 oct. 2012 à 17:47
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Bonsoir,
"Est il en droit de me réclamer cette somme au bout de 2 ans "
Oui, le rappel peut aller jusqu'à 5 ans en arrière.
"et si par hasard il est en droit de me réclamer quelque chose n'ais je pas le droit de lui rembourser sur 2 ans. "
Le droit non, la possibilité avec son accord oui.
Cordialement
"Est il en droit de me réclamer cette somme au bout de 2 ans "
Oui, le rappel peut aller jusqu'à 5 ans en arrière.
"et si par hasard il est en droit de me réclamer quelque chose n'ais je pas le droit de lui rembourser sur 2 ans. "
Le droit non, la possibilité avec son accord oui.
Cordialement