Rappel des charges eau

gabrielle94 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 17:12
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 oct. 2012 à 17:47
Bonjour,
je suis locataire dans un organisme d'HLM et je viens de recevoir une facture de réajustement de charge eau de 3800 euros sachant que je suis prélévée de 30 euros par mois avances sur charges eau . j'ai fait venir le gardien et un technicien qui a onstaté un disfonctionnement du compteur ( il tourne beaucoup trop vite) compte rendu à l'appui, mon bailleur me réclame néanmoins cette somme car dit il ( ce qui est faux il n'a pas reçu depuis 2 ans les chiffres de mon compteur. Je suis catastrophée par cette facture. Est il en droit de me réclamer cette somme au bout de 2 ans et si par hasard il est en droit de me réclamer quelque chose n'ais je pas le droit de lui rembourser sur 2 ans.
Gabrielle

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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
30 oct. 2012 à 17:47
Bonsoir,

"Est il en droit de me réclamer cette somme au bout de 2 ans "

Oui, le rappel peut aller jusqu'à 5 ans en arrière.


"et si par hasard il est en droit de me réclamer quelque chose n'ais je pas le droit de lui rembourser sur 2 ans. "

Le droit non, la possibilité avec son accord oui.

Cordialement
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