Rappel des charges eau
gabrielle94
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire dans un organisme d'HLM et je viens de recevoir une facture de réajustement de charge eau de 3800 euros sachant que je suis prélévée de 30 euros par mois avances sur charges eau . j'ai fait venir le gardien et un technicien qui a onstaté un disfonctionnement du compteur ( il tourne beaucoup trop vite) compte rendu à l'appui, mon bailleur me réclame néanmoins cette somme car dit il ( ce qui est faux il n'a pas reçu depuis 2 ans les chiffres de mon compteur. Je suis catastrophée par cette facture. Est il en droit de me réclamer cette somme au bout de 2 ans et si par hasard il est en droit de me réclamer quelque chose n'ais je pas le droit de lui rembourser sur 2 ans.
Gabrielle
je suis locataire dans un organisme d'HLM et je viens de recevoir une facture de réajustement de charge eau de 3800 euros sachant que je suis prélévée de 30 euros par mois avances sur charges eau . j'ai fait venir le gardien et un technicien qui a onstaté un disfonctionnement du compteur ( il tourne beaucoup trop vite) compte rendu à l'appui, mon bailleur me réclame néanmoins cette somme car dit il ( ce qui est faux il n'a pas reçu depuis 2 ans les chiffres de mon compteur. Je suis catastrophée par cette facture. Est il en droit de me réclamer cette somme au bout de 2 ans et si par hasard il est en droit de me réclamer quelque chose n'ais je pas le droit de lui rembourser sur 2 ans.
Gabrielle
1 réponse
Bonsoir,
"Est il en droit de me réclamer cette somme au bout de 2 ans "
Oui, le rappel peut aller jusqu'à 5 ans en arrière.
"et si par hasard il est en droit de me réclamer quelque chose n'ais je pas le droit de lui rembourser sur 2 ans. "
Le droit non, la possibilité avec son accord oui.
Cordialement
"Est il en droit de me réclamer cette somme au bout de 2 ans "
Oui, le rappel peut aller jusqu'à 5 ans en arrière.
"et si par hasard il est en droit de me réclamer quelque chose n'ais je pas le droit de lui rembourser sur 2 ans. "
Le droit non, la possibilité avec son accord oui.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...