Puis-je interdire légalement l'accès à maison à mon ex ?
Danielle44
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Danielle44 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012 - 31 oct. 2012 à 08:36
Danielle44 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012 - 31 oct. 2012 à 08:36
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30 oct. 2012 à 14:55
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Vous changez les serrures
jmp59
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30 oct. 2012 à 14:14
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Bonjour,
Il serait peut-être bon de commencer par l'annulation de votre Pacs. Tu y as pensé ?
Il serait peut-être bon de commencer par l'annulation de votre Pacs. Tu y as pensé ?
Danielle44
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30 oct. 2012 à 17:08
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Oui, le pacs a été annulé.
jmp59
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30 oct. 2012 à 17:26
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Du moment que le Pacs a été annulé le changement de serrure est tout à fait légal.
Danielle44
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31 octobre 2012
30 oct. 2012 à 17:34
30 oct. 2012 à 17:34
Je ne sais pas trop si je suis dans mon droit, puisque mon ex dit textuellement "qu'il est chez lui....et qu'il peut venir quand il veut et prendre ce qui lui chante...... par conséquent je voulais être certaine de mes droits avant de faire signifier par huissier la demande de restitution des clefs de la maison.
Danielle44
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31 octobre 2012
30 oct. 2012 à 17:23
30 oct. 2012 à 17:23
je pense prendre rendez-vous avec le JAF - merci pour vos réponses.
kasom
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30 oct. 2012 à 18:33
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bonsoir
j'arrive un peu tard mais je pense que votre avocat a raison : le fait qu'il ne paye pas ses factures ne l'empêche pas d'être copropriétaire de la maison, il est effectivement chez lui
j'arrive un peu tard mais je pense que votre avocat a raison : le fait qu'il ne paye pas ses factures ne l'empêche pas d'être copropriétaire de la maison, il est effectivement chez lui
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Danielle44
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31 octobre 2012
31 oct. 2012 à 08:36
31 oct. 2012 à 08:36
merci pour votre réponse. Je pense que seul le JAF va pouvoir trancher.
30 oct. 2012 à 17:09
30 oct. 2012 à 17:11
Avez vous contacté le JAF pour le partage et la pension alimentaire du minot?
30 oct. 2012 à 17:17
30 oct. 2012 à 17:21
Le JAF vous permettrez de mettre les choses a plat .