Puis-je interdire légalement l'accès à maison à mon ex ?

Danielle44
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- 30 oct. 2012 à 13:18
Danielle44
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- 31 oct. 2012 à 08:36
Bonjour,
Après avoir acheté une maison à 2 (pacs) mon conjoint est parti sans avoir jamais réglé le moindre centime (ni en apport, ni en remboursement) en me plantant là avec un bébé de 5 mois (nous sommes entrés dans la maison en août 2011 et il est parti en janvier 2012)

Depuis j'assure seule les obligations financières liées à cette maison (mes parents m'aident...) mais nous avons obtenu au forcing que mon ex signe devant notaire un acte stipulant qu'à la revente je récupère et le montant des échéances réglées seule et l'apport que j'avais fait (là non plus il n'a pas mis 1 centime) -
Nous avions initialement un compte joint qui devait être alimenté par nous 2 pour faire face aux prélèvements liés et aux remboursements et aux frais communs, compte sur lequel il n'a bien entendu plus jamais rien versé et il vient de se désolidariser du compte -j'ai un courrier de la banque m'informant de cet état de fait .

Cela ne l'empêche pas de venir récupérer meubles, matériel et autres, quand bon lui semble sous pretexte qu'il est CHEZ LUI !! ce qui est très très fort il faut l'admettre.
Quelles démarches légales puis-je faire (peut être huissier) pour lui interdire l'accès à la maison

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feloxe
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30 oct. 2012 à 14:55
Vous changez les serrures
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Danielle44
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31 octobre 2012

30 oct. 2012 à 17:09
ma question portait sur un acte légal : à savoir, saisir un huissier pour lui interdire l'accès à la maison
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feloxe
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30 oct. 2012 à 17:11
C'est tout a fait légal de changer les serrures pour éviter les intrusions en votre absence.
Avez vous contacté le JAF pour le partage et la pension alimentaire du minot?
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Danielle44
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30 oct. 2012 à 17:17
Pas le JAF, mais un avocat, lequel m'a dit que le fait que cette maison était en indivision lui appartenait également, et que la restitution des clefs ne pouvaient lui être demandée et qui + est en insistant j'aurais à lui payer un dédommagement pour non occupation de la maison (ce qui est un comble - vu qu'il n'a jamais rien payé....)
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feloxe
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30 oct. 2012 à 17:21
A partir du moment ou vous payez le crédit vous n'avez pas a l'indemniser.
Le JAF vous permettrez de mettre les choses a plat .
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jmp59
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30 oct. 2012 à 14:14
Bonjour,

Il serait peut-être bon de commencer par l'annulation de votre Pacs. Tu y as pensé ?
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Danielle44
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30 oct. 2012 à 17:08
Oui, le pacs a été annulé.
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jmp59
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30 oct. 2012 à 17:26
Du moment que le Pacs a été annulé le changement de serrure est tout à fait légal.
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Danielle44
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30 oct. 2012 à 17:34
Je ne sais pas trop si je suis dans mon droit, puisque mon ex dit textuellement "qu'il est chez lui....et qu'il peut venir quand il veut et prendre ce qui lui chante...... par conséquent je voulais être certaine de mes droits avant de faire signifier par huissier la demande de restitution des clefs de la maison.
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Danielle44
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30 oct. 2012 à 17:23
je pense prendre rendez-vous avec le JAF - merci pour vos réponses.
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kasom
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30 oct. 2012 à 18:33
bonsoir

j'arrive un peu tard mais je pense que votre avocat a raison : le fait qu'il ne paye pas ses factures ne l'empêche pas d'être copropriétaire de la maison, il est effectivement chez lui
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Danielle44
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31 oct. 2012 à 08:36
merci pour votre réponse. Je pense que seul le JAF va pouvoir trancher.
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