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Problème au moment de signer l'acte.

Locke06 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 10:27
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 oct. 2012 à 13:16
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement il y a trois mois stipulant une date de signature de l'acte pour le 24 octobre 2012. Il y a une semaine n'ayant pas de nouvelle j'appelle mon notaire qui m'explique que le vendeur ne veut pas signer les servitudes me donnant accès a mon appartement. Mon notaire essaye de lui mettre la pression pour que cela se conclue rapidement sans a priori de changement de position de sa part. A partir de maintenant quelles sont mes possibilités et mes droits si le vendeur continu a ne pas vouloir signer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 oct. 2012 à 13:16
Votre notaire doit le convoquer en signature et si il ne vient pas vous devez entamer une procédure judiciaire
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