Problème au moment de signer l'acte.

Locke06
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feloxe
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- 30 oct. 2012 à 13:16
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement il y a trois mois stipulant une date de signature de l'acte pour le 24 octobre 2012. Il y a une semaine n'ayant pas de nouvelle j'appelle mon notaire qui m'explique que le vendeur ne veut pas signer les servitudes me donnant accès a mon appartement. Mon notaire essaye de lui mettre la pression pour que cela se conclue rapidement sans a priori de changement de position de sa part. A partir de maintenant quelles sont mes possibilités et mes droits si le vendeur continu a ne pas vouloir signer?

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feloxe
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30 oct. 2012 à 13:16
Votre notaire doit le convoquer en signature et si il ne vient pas vous devez entamer une procédure judiciaire
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