Problème au moment de signer l'acte.
Locke06
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement il y a trois mois stipulant une date de signature de l'acte pour le 24 octobre 2012. Il y a une semaine n'ayant pas de nouvelle j'appelle mon notaire qui m'explique que le vendeur ne veut pas signer les servitudes me donnant accès a mon appartement. Mon notaire essaye de lui mettre la pression pour que cela se conclue rapidement sans a priori de changement de position de sa part. A partir de maintenant quelles sont mes possibilités et mes droits si le vendeur continu a ne pas vouloir signer?
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement il y a trois mois stipulant une date de signature de l'acte pour le 24 octobre 2012. Il y a une semaine n'ayant pas de nouvelle j'appelle mon notaire qui m'explique que le vendeur ne veut pas signer les servitudes me donnant accès a mon appartement. Mon notaire essaye de lui mettre la pression pour que cela se conclue rapidement sans a priori de changement de position de sa part. A partir de maintenant quelles sont mes possibilités et mes droits si le vendeur continu a ne pas vouloir signer?
A voir également:
- Problème au moment de signer l'acte.
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
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