Ouverture forcée d'un coffre-joint
injustices
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 oct. 2012 à 17:01
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domdo76
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28 oct. 2012 à 11:43
28 oct. 2012 à 11:43
Bonjour
Personne (banque, notaire, huissier) ne m'a prévenue de cette ouverture.
effectivement là, il y a un problème étant colocataire du coffre (est-ce bien notifié sur le contrat de location du coffre ?), vous auriez du être avisé de cette demande d'ouverture qui doit par conséquent être faite en votre présence ou celle d'un de vos représentants.
Il me demande de participer à hauteur de 50% aux frais d'ouverture (3500€, donc 1750€ à ma charge) pour pouvoir avoir 50% de la somme qui était dans notre coffre.
Quels sont mes recours?
Déjà d'une vous allez écrire une lettre en RAR au, notaire et à la banque avec photocopie du contrat de location en surlignant les noms des locataires. Vous vous étonnerez en premier lieu de ne pas avoir été avertie de la demande d'ouverture de ce coffre puisque vous étiez colocataire de celui-ci, en deuxième de l'ouverture "forcée " de ce coffre dont vos êtes colocataire et dont vous aviez la clef ce que Mr X.... (votre beau frère) savait pertinemment.
Dans celle du notaire vous indiquerez le chantage exercé par votre beau-frère, en rappelant que Article 754 du Code Général des Impôts :
"Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. [...]"
vous n'avez pas à payer une participation à l'ouverture forcée du coffre, ouverture forcée demandée suite aux mensonges de votre BF alors que la clef était en votre possession et que celui-ci le savait.
Dans ce cas , les frais seront à partager entre les héritiers. Par contre 3500 euros ????????? énorme cette somme !!! comment est-elle justifiée ?
Mon beau-frère (qui savait pertinemment que j'étais la "colocataire" de ce coffre) est aujourd'hui en possession de la totalité de la somme d'argent (80000€) qui était dans ce coffre-joint.
Comment est-ce possible, si le coffre a été vidé lors de l'ouverture, la somme d'argent liquide correspondante à du être versée soit au notaire, soit mise en compte bloqué à la banque, mais en aucun cas donnée à votre BF ????
La moitié de cette somme est considérée comme un actif de la succession, puisqu'en cas de coffre conjoint légalement la moitié vous appartient. A l'opposant de prouver le contraire.
Vous n'avez pas à vous plier à ce chantage
cordialement
Personne (banque, notaire, huissier) ne m'a prévenue de cette ouverture.
effectivement là, il y a un problème étant colocataire du coffre (est-ce bien notifié sur le contrat de location du coffre ?), vous auriez du être avisé de cette demande d'ouverture qui doit par conséquent être faite en votre présence ou celle d'un de vos représentants.
Il me demande de participer à hauteur de 50% aux frais d'ouverture (3500€, donc 1750€ à ma charge) pour pouvoir avoir 50% de la somme qui était dans notre coffre.
Quels sont mes recours?
Déjà d'une vous allez écrire une lettre en RAR au, notaire et à la banque avec photocopie du contrat de location en surlignant les noms des locataires. Vous vous étonnerez en premier lieu de ne pas avoir été avertie de la demande d'ouverture de ce coffre puisque vous étiez colocataire de celui-ci, en deuxième de l'ouverture "forcée " de ce coffre dont vos êtes colocataire et dont vous aviez la clef ce que Mr X.... (votre beau frère) savait pertinemment.
Dans celle du notaire vous indiquerez le chantage exercé par votre beau-frère, en rappelant que Article 754 du Code Général des Impôts :
"Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. [...]"
vous n'avez pas à payer une participation à l'ouverture forcée du coffre, ouverture forcée demandée suite aux mensonges de votre BF alors que la clef était en votre possession et que celui-ci le savait.
Dans ce cas , les frais seront à partager entre les héritiers. Par contre 3500 euros ????????? énorme cette somme !!! comment est-elle justifiée ?
Mon beau-frère (qui savait pertinemment que j'étais la "colocataire" de ce coffre) est aujourd'hui en possession de la totalité de la somme d'argent (80000€) qui était dans ce coffre-joint.
Comment est-ce possible, si le coffre a été vidé lors de l'ouverture, la somme d'argent liquide correspondante à du être versée soit au notaire, soit mise en compte bloqué à la banque, mais en aucun cas donnée à votre BF ????
La moitié de cette somme est considérée comme un actif de la succession, puisqu'en cas de coffre conjoint légalement la moitié vous appartient. A l'opposant de prouver le contraire.
Vous n'avez pas à vous plier à ce chantage
cordialement
28 oct. 2012 à 11:55
28 oct. 2012 à 12:15
cordialement
28 oct. 2012 à 12:18
Cordialement
28 oct. 2012 à 12:48
par contre 3500 euros , j'en reviens pas, le dernier coffre en ouverture forcée qu'on a eu , il y a environ 2 ou 3 mois, a couté si je me souviens bien aux environs de 600 euros ???? plus les frais d'huissier....très loin de cette somme
Là, le problème est autre, pourquoi ce BF a t-il déclaré la clef perdue alors qu'il savait parfaitement que ce n'était pas vrai et que sa belle soeur l'avait en sa possession ?! Il y a un gros Hic ! avec le notaire également.
On va attendre plus d'explications
bon dimanche
28 oct. 2012 à 13:01
Cordialement