Ouverture forcée d'un coffre-joint

injustices
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29 octobre 2012
- 28 oct. 2012 à 10:23
domdo76
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1 septembre 2015
- 30 oct. 2012 à 17:01
Bonjour,

je vous contacte suite aux énième coup bas de mon beau-frère.
Ma soeur est décédée en début d'année. Nous avions un coffre-joint dont j'ai la clé.
Dans le cadre de la succession, mon beau-frère a fait ouvrir ce coffre en présence d'un huissier et de son notaire.
Personne (banque, notaire, huissier) ne m'a prévenue de cette ouverture.
Mon beau-frère (qui savait pertinemment que j'étais la "colocataire" de ce coffre) est aujourd'hui en possession de la totalité de la somme d'argent (80000€) qui était dans ce coffre-joint.
Il me demande de participer à hauteur de 50% aux frais d'ouverture (3500€, donc 1750€ à ma charge) pour pouvoir avoir 50% de la somme qui était dans notre coffre.
Quels sont mes recours?
La Banque, le notaire ou l'huissier ne devaient ils pas me prévenir pour que je sois au moins présente à l'ouverture?
Pourquoi dois-je me plier à ce chantage pour avoir mon argent?
Je vous remercie de votre aide.

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domdo76
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1 septembre 2015
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28 oct. 2012 à 11:43
Bonjour

Personne (banque, notaire, huissier) ne m'a prévenue de cette ouverture.

effectivement là, il y a un problème étant colocataire du coffre (est-ce bien notifié sur le contrat de location du coffre ?), vous auriez du être avisé de cette demande d'ouverture qui doit par conséquent être faite en votre présence ou celle d'un de vos représentants.

Il me demande de participer à hauteur de 50% aux frais d'ouverture (3500€, donc 1750€ à ma charge) pour pouvoir avoir 50% de la somme qui était dans notre coffre.
Quels sont mes recours?


Déjà d'une vous allez écrire une lettre en RAR au, notaire et à la banque avec photocopie du contrat de location en surlignant les noms des locataires. Vous vous étonnerez en premier lieu de ne pas avoir été avertie de la demande d'ouverture de ce coffre puisque vous étiez colocataire de celui-ci, en deuxième de l'ouverture "forcée " de ce coffre dont vos êtes colocataire et dont vous aviez la clef ce que Mr X.... (votre beau frère) savait pertinemment.

Dans celle du notaire vous indiquerez le chantage exercé par votre beau-frère, en rappelant que Article 754 du Code Général des Impôts :
"Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. [...]"

vous n'avez pas à payer une participation à l'ouverture forcée du coffre, ouverture forcée demandée suite aux mensonges de votre BF alors que la clef était en votre possession et que celui-ci le savait.
Dans ce cas , les frais seront à partager entre les héritiers. Par contre 3500 euros ????????? énorme cette somme !!! comment est-elle justifiée ?

Mon beau-frère (qui savait pertinemment que j'étais la "colocataire" de ce coffre) est aujourd'hui en possession de la totalité de la somme d'argent (80000€) qui était dans ce coffre-joint.
Comment est-ce possible, si le coffre a été vidé lors de l'ouverture, la somme d'argent liquide correspondante à du être versée soit au notaire, soit mise en compte bloqué à la banque, mais en aucun cas donnée à votre BF ????
La moitié de cette somme est considérée comme un actif de la succession, puisqu'en cas de coffre conjoint légalement la moitié vous appartient. A l'opposant de prouver le contraire.

Vous n'avez pas à vous plier à ce chantage

cordialement
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sophiag
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28 oct. 2012 à 11:55
Merci de ce correctif Domdo, je mets un +
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domdo76
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1 septembre 2015
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28 oct. 2012 à 12:15
Pas de quoi, mais correctif involontaire, je n'avais pas vu votre message

cordialement
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sophiag
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28 oct. 2012 à 12:18
Vous avez bien fait, je pensais que j'avais la réponse, mais comme quoi, quand on n'est pas sure, on se tait et c'est valable pour moi lol. L'important est de ne pas mettre en erreur les membres et leur donner des réponses fondés, donc, qu'on me corrige, j'encourage meme, on ne sait pas tout lol
Cordialement
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domdo76
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1 septembre 2015
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28 oct. 2012 à 12:48
vous aviez la bonne réponse , si le beau frère avait été "correct", car dans ce cas lorsqu'il y a "perte" des clefs (cela arrive) les frais à ce moment là doivent être partagés soit avec le colocataire , soit entre héritiers.
par contre 3500 euros , j'en reviens pas, le dernier coffre en ouverture forcée qu'on a eu , il y a environ 2 ou 3 mois, a couté si je me souviens bien aux environs de 600 euros ???? plus les frais d'huissier....très loin de cette somme

Là, le problème est autre, pourquoi ce BF a t-il déclaré la clef perdue alors qu'il savait parfaitement que ce n'était pas vrai et que sa belle soeur l'avait en sa possession ?! Il y a un gros Hic ! avec le notaire également.

On va attendre plus d'explications

bon dimanche
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sophiag
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28 oct. 2012 à 13:01
Merci pour ses explications supplémentaires, on va attendre en effet les explications et bon dimanche à vous aussi
Cordialement
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sophiag
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Modifié par sophiag le 28/10/2012 à 12:18
Bonjour
Qu'ils auraient du vous prévenir, c'est une chose, mais maintenant que c'est fait, il s'agit de partager les frais et je pense que votre beau frere a agit en toute transparence , donc, vous devez vous en acquitter.
Pas juste ma réponse, donc, lire celle de Domdo


Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déja hier.
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injustices
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28 oct. 2012 à 15:53
Bonjour sophiag, bonjour domdo76,

merci pour ces réponses si rapides.
Pour vous éclairer, l'huissier note dans son PV que je suis bien la colocataire.

La somme de 3500€ couvre les frais d'ouverture, les frais d'huissier et les frais de notaire. Je veux bien à la rigueur participer à hauteur de 50% aux frais d'ouverture, mais en aucun cas aux frais de notaire et huissier. J'ai clairement été identifiée comme étant la colocataire, j'ai mon contrat de location sur lequel j'apparais et de plus j'ai la clé du coffre! Je pense que c'est à mon beau-frère et sa fille qui sont les héritiers de payer ces frais. Savez-vous s'il existe un texte de loi pour cela?
Je vais dès demain faire un courrier à mon avocat. Ce dernier m'a conseillé de payer pour avoir au plus vite mon argent j'ai vraiment l'impression d'être victime d'un chantage.

Merci de votre précieuse aide.
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sophiag
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28 oct. 2012 à 18:00
Re Injustices
Si votre avocat vous a conseillée de payer pour ensuite poursuivre votre beau frère, demandez lui si il devra s agir de le mettre au tribunal de proximité pour récupérer votre du ???
Quand aux articles de lois, je vais laisser cela a Domdo76 qui est surement spécialiste de la question
Cordialement
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domdo76
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29 oct. 2012 à 16:17
Bonjour

Oh! que non, je suis loin très loin d'être une spécialiste, je réponds avec mes connaissances et compétences professionnelles et personnelles, c'est tout.

La somme de 3500€ couvre les frais d'ouverture, les frais d'huissier et les frais de notaire.

quels frais de notaire ???? Avez-vous le détail de tout cela ?? je serais curieuse de voir la facturation !!!!

Malheureusement là, je suis surtout dans le questionnement :

- comment avez vous su que le coffre avait été forcé ?
- le notaire vous réclame t-il cette somme ? si, oui, à quel titre ?

je trouve également la réponse de votre avocat légère quoique guère surprenante !!!

il est difficile de vous aider pleinement sans connaitre le dossier complet et les faits et actes de chacun mais comme je vous l'ai conseillé demandez par écrit si le notaire réclame quelque chose des explications.

Je me demande même si la banque n'aurait pas du vous prévenir de l'ouverture forcée du coffre ???? un petit courrier aussi serait de bon aloi

vous dites etes seule propriétaire des fonds trouvés dans ce coffre...mais là, il va falloir le prouver de manière certaine.

Encore une fois, il est impossible que cette argent soit dans les mains de votre BF, ou alors la succession est close !?

cordialement
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injustices
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29 octobre 2012

29 oct. 2012 à 22:02
Bonsoir,

vous dites etes seule propriétaire des fonds trouvés dans ce coffre...mais là, il va falloir le prouver de manière certaine.
Mille excuses si je me suis mal exprimée mais en aucun cas je ne suis propriétaire de la totalité du contenu du coffre, la part qui me revient est de 40000€.

Mon beau-frère m' a envoyé la facture de son notaire (pour laquelle il veut que je participe à hauteur de 50%), ainsi que la note d'honoraire de l'huissier (pour laquelle je dois également participer à hauteur de 50% si je veux retrouver mon argent).
Je ne comprends pas pourquoi je devrais participer à ses frais puisque je n'ai rien demandé. La note d'honoraires du notaire est adressée à "Indivision xxxxxxxx " (donc mon beau-frère et sa fille), et celle de l'huissier est adressée à l'avocat de mon beau-frère.
Je me demande si mon beau-frère ne tente pas un coup de poker en me faisant ce chantage, car sinon je pense que j'aurai reçu un courrier de son avocat et non pas un courrier de sa main.

Après renseignements, mon argent est sous séquestre chez le notaire.
Puis-je m'adresser directement à lui en invoquant l'article 754 du code général des impôts?

comment avez vous su que le coffre avait été forcé ?
Tout simplement quand j'ai reçu le courrier de mon beau-frère me disant que j'avais une semaine pour lui dire si je souhaitais reconnaitre la propriété de 50% de la somme que son huissier a trouvé dans notre coffre !! Passée cette semaine, il déclarerait la totalité pour la succession de ma soeur.

Encore merci pour tout.
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domdo76
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30 oct. 2012 à 17:01
Bonjour

Je m'en doutais un peu !!!!


Après renseignements, mon argent est sous séquestre chez le notaire.

je vous l'avais dit, il était impossible que cet argent soit entre les mains de votre BF,
espérons qu'il ne vous contredise pas sur la propriété de cette somme ! mais vous avez en mains la preuve comme quoi il vous reconnait en partie propriétaire de cette somme et d'une tentative de chantage c'est déjà un bon atout .

et celle de l'huissier est adressée à l'avocat de mon beau-frère.
que vient donc faire un avocat dans la succession ? n'y 'aurait-il un autre problème plus grave ?!
normalement, du moins chez nous, la facture de l'huissier est adressée au notaire à charge de la faire régler par la succession, puisque l'huissier est normalement mandaté par le notaire .
par contre, je persiste dans l'étonnement de cette somme énorme !!!

D'un, je me paierais le culot d'aller à ma banque et d'accéder à mon coffre l'air de rien, pour voir ce qu'ils vont dire et faire ....et après en fonction de ce qu'ils disent, d'exiger des explications sur place..
Puis courrier au directeur de la banque comme cité plus haut.
Le pire est que comme la serrure a du etre changée on va peut etre aussi vous facturer cela ?!

De deux, après cela, écrire au notaire (ou mieux demander un RV urgent, insister pour passer le blocage secrétaire) ;
pour lui signaler que dans le cadre de la succession de Mme x.......nom de jeune fille épouse x....... , vous venez d'apprendre avec effarement qu'il a demandé l'ouverture forcée du coffre fort N° .....à la banque x........de telle ville......dont vous étiez locataire conjointe avec Mme x..... , Fait pourtant porté à sa connaissance par la banque puisque le contrat de location est aux deux noms.
Que vous trouvez totalement anormal de ne pas avoir été contactée en tant que locataire conjointe , d'autre part pourquoi une ouverture forcée alors que Mr x... époux de feue Mme x.... était parfaitement au courant que vous étiez en possession de la clef .

Vous signalez que dans ce coffre une somme de 40 000 euros vous appartient en propre et que vous souhaitez la récupérer au plus vite.
Vous lui proposez une rencontre...
etc.....

dans un premier temps ce courrier après on verra ce qu'il vous dit.

Tout simplement quand..................... Passée cette semaine, il déclarerait la totalité pour la succession de ma soeur.

c'est le rôle du notaire , éventuellement de l'huissier , mais en aucun cas de votre BF,
Vous pouvez contacter également l'huissier pour avoir des explications pour tout cela et notamment sur cette manière de faire ?!

Avez-vous répondu à votre BF ? et quoi ?

faites déjà tout cela et tenez nous au courant
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injustices
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28 oct. 2012 à 19:27
En fait, mon avocat me conseille de payer et de ne rien chercher... Il me dit que si je réclame mon argent sans vouloir payer les frais d'ouverture mon beau-frère peut faire "trainer" et je ne pourrais retrouver mon argent qu'à la fin de la procédure . Je ne comprends vraiment pas son point de vue. Peut être se dit il, 1750€ ce n'est rien puisque je vais retrouver mes 80000€...
Encore merci.
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