Pas de notification pour opposition adminstrative!!!

Lorote
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- 28 oct. 2012 à 00:44
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- 28 oct. 2012 à 21:13
Bonjour, je me permets de poser ma question sur ce forum en espérant trouver une solution a mon problème.Voila en février 2012 un agent de police m'a contrôlé et verbalisé pour conduite en poids lourds sur autoroute interdite de 6h a 10h,donc je ne conteste pas mais sur son appareil électronique il a noté mon adresse du permis je lui dis que ce n'ai pas la bonne,il suffisait de changer ,mais il me dit pas de problème que si j'ai une voiture l'adresse est actualisé avec la carte grise et depuis j'ai rien reçu.
Il y'a une semaine de cela je consulte mon compte et je vois une opposition de 375€ je ne sais pas de quoi il s'agit,je jette un coup d'oeil sur le net et comprend que cela provient de l'amende,le lendemain je me dirige a banque pour avoir les détails de cette opposition et là on me confirme que c'est une amende et on me donne le trésor public émetteur.
Alors mon problème le voila,je n'ai jamais reçu d'amende,jamais reçu de relance ni pour l'amande ni du trésor public ni la banque,enfin le lendemain d'après avoir été réclamé.
L'opposition a été effectué le 29/09/12 j'ai été voir la banque le 16/10/12 et j'ai reçu le courrier de la banque le 17/10/12 me disant qu'elle avait informé le trésor public sur les détails de mon compte le 02/10/12.J'ai demandé un bordereau de situation au trésor public et envoyé un AR au tribunal de police comme on m'a dit mais je ne suis plus dans les délais dite moi comment faire????
Je vous remercie d'avance.
Cordialement!

8 réponses

Le texte est le suivant :
(article 128 loi 2004-1485 du 30.12.2004) inclus en décembre 2011 au Code des procédures civiles d'exécution, mais je ne sais pas sous quel article de sa "partie législative"..)


"II. - Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
1. Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
2. Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire"

(..)

"L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable."
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4 novembre 2016

28 oct. 2012 à 13:02
Merci pour votre réponse mais ce que je cherche moi maintenant c'est comment faire revenir l'amende à 90€ car je n'ai rien reçu avant et est que ma banque n'est pas à tort aussi de ne pas m'avoir tenu au courant pour l'opposition car j'aurais pu rattraper le coup parce que le trésor public à déjà débité mon compte.
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Votre banque n'est pas en tort ! Aucune obligation légale en la matière.

Elle pré-suppose que vous êtres au courant de l'infraction qui a entrainé l'amende ...

Il vous reste à vous battre ( et c'est un peu plus difficile ) avec le Trésor.

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4 novembre 2016

28 oct. 2012 à 14:00
Merci beaucoup pour les détails,la banque aussi ma prélevé des frais qui veut dire qu'ils sont servis sur mon compte sans même que je le sache,c'est vraiment super le progrès! Merci Gérard.
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28 oct. 2012 à 19:28
Je ne parlais pas du fait que je sois facturé mais qu'ils se sont servis sans m'avisé.Ni le trésor public ni la banque après avoir débité chacun de son côté.
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Je vous répète la banque : n'a pas à vous aviser puisque le Trésor doit le faire.
Quant aux facturations, vous être censée les connaître puisque votre banque vous les adresse régulièrement.
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4 novembre 2016

28 oct. 2012 à 21:13
L'écriture ne remplacera jamais la parole,Mr Gérard j'avais compris au début pour la banque et le trésor public mais aprés c'était juste un jugement personnel que j'avais partagé sur le forum mais je n'attendais rien de plus de leurs puisque tout et claire.
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