Je cède mon vehicule à ma fille
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tonki
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bebe72 Messages postés 18 Statut Membre -
bebe72 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'aquérir un nouveau véhicule et je souhaite céder l'ancienne à ma fille, mais elle ne possède pas le permis de conduire. Par contre, son compagnon ( qui n'est pas son concubin) lui, a le permis et c'est lui qui conduira la voiture. Est-ce possible et comment?
D'avance merci pour une réponse claire
Je viens d'aquérir un nouveau véhicule et je souhaite céder l'ancienne à ma fille, mais elle ne possède pas le permis de conduire. Par contre, son compagnon ( qui n'est pas son concubin) lui, a le permis et c'est lui qui conduira la voiture. Est-ce possible et comment?
D'avance merci pour une réponse claire
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7 réponses
Bonsoir,
"son compagnon ( qui n'est pas son concubin)"
C'est-à-dire ? Si c'est son compagnon, ils sont bien concubins non ?
"Est-ce possible et comment? "
Le compagnon de votre fille peut parfaitement conduire le véhicule. Il doit pour cela s'assurer et utiliser la carte grise de votre fille.
Cordialement
"son compagnon ( qui n'est pas son concubin)"
C'est-à-dire ? Si c'est son compagnon, ils sont bien concubins non ?
"Est-ce possible et comment? "
Le compagnon de votre fille peut parfaitement conduire le véhicule. Il doit pour cela s'assurer et utiliser la carte grise de votre fille.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse, mais j'aurais une dernière question:
- Quand je rempli le formulaire "Déclaration de cession d'un véhicule"
Dois-je quand même remplir la case " Certificat de vente" si je cède gratuitement le véhicule à ma fille?
D'avance merci
- Quand je rempli le formulaire "Déclaration de cession d'un véhicule"
Dois-je quand même remplir la case " Certificat de vente" si je cède gratuitement le véhicule à ma fille?
D'avance merci
Bonjour,
"Quand je rempli le formulaire "Déclaration de cession d'un véhicule"
Dois-je quand même remplir la case " Certificat de vente" si je cède gratuitement le véhicule à ma fille? "
Normalement non, puisque vous ne vendez pas la voiture, vous la donnez. Veillez à fournir à votre fille un contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois.
Cordialement
"Quand je rempli le formulaire "Déclaration de cession d'un véhicule"
Dois-je quand même remplir la case " Certificat de vente" si je cède gratuitement le véhicule à ma fille? "
Normalement non, puisque vous ne vendez pas la voiture, vous la donnez. Veillez à fournir à votre fille un contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois.
Cordialement
Le souci majeure dans votre affaire sera le jour ou le concubin (conducteur du véhicule) ne viendra pas à payer ses amendes.
Dans ce cas, le trésor public viendra à poursuivre votre fille car elle est titulaire de carte grise même si elle n'a pas de permis de conduire.
Le concubin de son côté pourra allègrement commettre des infractions sans être inquiété car légalement il n'est pas propriétaire du véhicule.
Dans ce cas, le trésor public viendra à poursuivre votre fille car elle est titulaire de carte grise même si elle n'a pas de permis de conduire.
Le concubin de son côté pourra allègrement commettre des infractions sans être inquiété car légalement il n'est pas propriétaire du véhicule.
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C'est vrai bébé, mais c'est le même cas qu'une personne qui conduit une voiture de fonction de l'entreprise où il travaille?!!
Bonjour,
Rien n'est logique en amende.
Cela fait plus de 4 ans que je travaille en trésorerie Amendes, et j'ai rencontré plus d'une fois le cas que j'expliquais plus haut.
La personne peut dénoncer son concubin mais le transfert de ces amendes vers le concubin est plus aléatoire car il dépend du bon vouloir de l'OMP, a moins qu'elle est une plainte relatif à l'usage abusif du véhicule (par exemple pour une non restitution).
Par ailleurs, pour les salariés d'entreprises tout dépendra de la politique maison.
S'il s'agit d'une entreprise de livraison ou du bâtiment (cas réel), l'employeur pourra se chargé de payer l'amende à la place du conducteur.
Par contre, pour les grandes entreprises, c'est plutôt tolérance Zéro surtout si le conducteur est un récidiviste du fait.
Quoiqu'il en soit, il faudra que votre fille soit très vigilante sur la réception des amendes majorées car sinon elle risque fort de regretter son choix.
Rien n'est logique en amende.
Cela fait plus de 4 ans que je travaille en trésorerie Amendes, et j'ai rencontré plus d'une fois le cas que j'expliquais plus haut.
La personne peut dénoncer son concubin mais le transfert de ces amendes vers le concubin est plus aléatoire car il dépend du bon vouloir de l'OMP, a moins qu'elle est une plainte relatif à l'usage abusif du véhicule (par exemple pour une non restitution).
Par ailleurs, pour les salariés d'entreprises tout dépendra de la politique maison.
S'il s'agit d'une entreprise de livraison ou du bâtiment (cas réel), l'employeur pourra se chargé de payer l'amende à la place du conducteur.
Par contre, pour les grandes entreprises, c'est plutôt tolérance Zéro surtout si le conducteur est un récidiviste du fait.
Quoiqu'il en soit, il faudra que votre fille soit très vigilante sur la réception des amendes majorées car sinon elle risque fort de regretter son choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...