Abonnement Canal Sat jamais signé

Question

Bonjour, 

En février 2012 j'ai souscris un abonnement Canal Sat par internet, j'ai donné mon RIB et l'abonnement a pris effet de suite.

Je n'ai jamais reçu de contrat de Canal Sat, et d'autorisation de prélèvement. Donc je n'ai rien signé avec eux, et ma banque n'a jamais reçu d'autorisation or, ils m'ont prélevé quand même.

Etant en difficulté financières, j'ai voulu résilier mon abonnement sous le prétexte de n'avoir rien signé, mais par téléphone ils m'ont dit que dès que j'ai validé mon abonnement sur internet, cela fait comme si je signais un contrat.

Selon eux, je suis donc en tort, et je doit attendre ma date d'anniversaire pour résilier mon abonnement.

Ont-ils raison ?

Est-il arrivé la même chose à d'autres ?

Gérard · Accepted Answer

Maintenant on se promène un peu entre les "contrats non signés" et les "signatures électroniques" apposée sur ces contrats .

Mais reconnaissez que vous avez accepté ce contrat en utilisant les services et en les payant sans contester.

chomir73 · Answer

Bonjour,

Cette question est posée réguièrement sur ce site, et les réponses ont déjà étté apportées.

Sachez que , pour les ventes à distance ( internet) vous êtes protégé par le code de la consommation. art L.121-27 dudit code résumé (...) le consommateur n'est engagé que par sa signature.

A ce stade, il vous reste à saisir le Médiateur de C+, afin de stopper les relances de leur organisme de recouvrement.

Abonnement Canal Sat jamais signé

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