Demande de constat amiable suite dégat des eaux ..

freebox54
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freebox54
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- 26 oct. 2012 à 22:57
Bonsoir,

J'ai eu un dégât des eaux suite à une fuite au niveau de l'évacuation de ma baignoire. J'ai donc contacté mon agence (je suis locataire) pour faire intervenir un plombier pour faire réparer cette fuite. Le dégât des eaux étant minime (peinture craquelée sur le plafond de la pièce en dessous) je n'ai pas jugé utile de prévenir mon assurance, pensant que l'agence allait s'occuper de tout. Plus de 6 mois après, je déménage et il est bien stipulé sur l'état des lieux de sortie que la peinture est craquelée suite à cet incident . Aujourd'hui l'agence me demande si j'ai fais le nécessaire auprès de mon assurance en remplissant le constat à l'amiable à l'époque des faits, ce que je n'ai pas fais.. Ma question est la suivante : n'ayant pas prévenu mon assurance, l'agence peut-elle retenir une partie de ma caution pour la réfection du plafond malgré que je ne sois pas responsable ?

Merci d'avance pour vos réponses.

7 réponses

aie mac
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26 oct. 2012 à 22:01
bonjour

en absence de responsabilité de votre part et n'étant pas juridiquement lésé par les dommages, vous n'aviez aucune obligation de déclarer ce sinistre à votre assureur.
pour les mêmes raisons (et sur le fondement de l'article 7c de la loi de 89) aucune retenue ne peut en conséquence être effectuée pour ce point sur votre dépôt de garantie.
il appartiendra à l'assureur de votre bailleur (ou à celui de la collectivité, le cas échéant) d'intervenir pour indemniser les dommages.
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freebox54
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26 oct. 2012 à 22:11
Merci pour votre réponse.
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gerber1
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26 oct. 2012 à 22:24
Bonjour
Le dégât des eaux étant minime (peinture craquelée sur le plafond de la pièce en dessous) Vous habitez une maison avec un étage.???
Donc vous etes responsable de vos dégâts ,vous auriez du faire une déclaration de dégats des eaux à votre assurance
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freebox54
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27 octobre 2012

26 oct. 2012 à 22:30
Bonjour,

J'habitais une duplex, l'étage du dessous était mon salon. Comment puis-je être responsable d'une fuite dans la canalisation d'évacuation de la baignoire?
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aie mac
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3 avril 2016
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26 oct. 2012 à 22:34
Donc vous etes responsable de vos dégâts 

si tel était le cas, la facture de l'intervention du plombier aurait été transmise à freebox avant les 6 mois.
et freebox en aurait fait état ici.
il ne l'a pas fait;c'est donc que l'agence elle-même ne retient pas cette responsabilité.

et le fait d'habiter un logement avec étage, et donc que le dommage se situe dans ce logement ou chez un voisin, ne change rien à cette situation.
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gerber1
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Modifié par gerber1 le 26/10/2012 à 22:37
Re
Et bien c'est ce que je ne comprend pas
Relisez votre premier message
Donc c'est votre voisin du dessus qui a fait les dégats avec une fuite à sa baignoire ou vous l'inverse ??

L'éducation,c'est ce qui reste lorsqu'une personne a oublié tout ce qu'elle a appris a l'école.**Albert Einstein**
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freebox54
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Modifié par freebox54 le 26/10/2012 à 22:47
En effet l'intervention ne m'a heureusement pas été facturée.
Gerber1, dans mon duplex au dessus de mon salon se trouvait ma sale de bain .
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gerber1
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26 oct. 2012 à 22:51
C'est ce que j'avais compris et lu dans votre premier message !!!!!!!!!!!!
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freebox54
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26 oct. 2012 à 22:57
Alors pourquoi me parlez vous de voisin? J'ai bien précisé depuis le début qu'il s'agit de ma baignoire dans mon appartement !!
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