Diagnostic energetique

kollyne
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- 26 oct. 2012 à 15:18
kollyne
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- 26 oct. 2012 à 20:43
Bonjour,
quelles sont les sanctions si pas de diagnostic energetique accompagnant la vente d'une maison?

merci

3 réponses

Aucune sanction formellement prévue dans la loi en cas d'absence du DPE à la signature de l'acte de vente. La conséquence prévue par la loi pour le vendeur est l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés dans le domaine concerné par le diagnostic. Or en terme de DPE, il n'y a pas de vice caché concerné.


En revanche, la loi impose l'affichage du DPE dans les annonces immobiliéres, même entre particuliers. Là encore pas de sanction directement prévue dans cette loi, mais dans une réponse ministérielle sur les conséquences de l'absence de DPE dans une annonce, voici les conséquences qui ont été retenues :

- au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix)

- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37.500 EUR d'amende.
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kollyne
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26 oct. 2012 à 20:43
bonsoir

merci pour votre réponse

bonne soirée
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Utilisateur anonyme
26 oct. 2012 à 18:45
bonjour, Et bien déjà, le notaire ne pourra pas établir l'acte sans avoir tous les bilans et diagnostics. Et d'ailleurs, il les faut même pour pouvoir signer le compromis.

Donc, pas moyen d'y échapper.

cependant demandez les prix à plusieurs entreprises en indiquant la surface du logement ou de la maison.

Et il y a plus que le DPE, il y a le diagnostic des termites, pour l'électricité, pour l'amiante, l'ERNT (risques naturels), pour le gaz, pour le plomb pour les maisons anciennes....

La même entreprise les fait tous.
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kollyne
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26 oct. 2012 à 20:41
bonsoir

merci pour votre réponse

bonne soirée
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bonjour
une vente ne peut pas se faire sans les diagnostics
salutations
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kollyne
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26 oct. 2012 à 20:42
bonsoir
merci pour votre réponse

cordialement
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