Caution non rendue intégralement

Question

Bonjour, 
Notre propriétaire, après une relance, vient de nous rendre notre caution plus de 2 mois après notre départ, mais il a déduit de la caution 240 €, qu'il justifie par 16 heures de travail de sa part (à 15 € de l'heure) pour finir le nettoyage et la remise en état du logement que nous n'aurions pas fait correctement d'après lui. Nous avons rendu un logement propre mais dans un état d'usage 'normal' d'après l'etat des lieux. 
Toujours est-il qu'il n'a pas envoyé de facture pour justifier la retenue sur la caution (forcément puisqu'il a réalisé les travaux lui-même). Nous est-il possible de contester et de réclamer cette somme ? Et si nous ne trouvons pas de terrain d'entente, que risquons-nous à prélever cette même somme sur le remboursement de la future taxe d'ordures ménagère qu'il n'oubliera pas de nous réclamer ?
Merci d'avance pour votre aide,

entre-aide33 · Answer

Et si nous ne trouvons pas de terrain d'entente, que risquons-nous à prélever cette même somme sur le remboursement de la future taxe d'ordures ménagère qu'il n'oubliera pas de nous réclamer ? 
 

erreur de faire cela ....

lettre avec AR lui expliquant le soucis : pas de facture par exemple ... détails de se qui n'allait pas réellement .....

choubaka · Answer

bonjour

Je rajouterais:

Ce fait était-il repris dans l'état des lieu de sortie?

Thaiss51 · Answer

Pour plus de de précision, le propriétaire nous reproche :
 - d'avoir peint les murs d'une chambre en vert et marron (trop original) sans son autorisation
 - d'avoir rebouché les trous dans les murs de manière trop grossière (impacts de plâtre non poncés)
 - de ne pas avoir nettoyé les bouches d'aération des fenêtres (il nous soupçonne même de ne jamais l'avoir fait !)
 - de ne pas avoir nettoyé la mousse sur la terrasse
L'état des lieux mentionne en effet la peinture verte et marron et la présence d'impacts mais qualifie l'état des murs de "bon" dans la majorité des cas, et "d'usage"pour 2 chambres.
À noter que nous avions laisse de notre côté 2 aménagements de placards et plusieurs jeux de clés, bips et badges que nous avions faits refaire en plus.

choubaka · Answer

je rejoins donc entre-aidee33..

Exigez une facture ou un devis ..

Thaiss51 · Answer

Ok, merci beaucoup Choubaka. Pour la facture, je comprends, mais quel est l'intérêt du devis ?

choubaka · Answer

dans votre cas, aucun..
Mais c'est au cas où il ferait faire des travaux par entreprise, ce diocument est aussi valable..

marmenard · Answer

Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse, au propriétaire le détenteur légal du DG 
 
Un proprio dispose en remise en état de faire faire des devis ou de le faire seul
dans ce choix pas de devis possible donc pas de remboursement

"la future taxe d'ordures ménagère qu'il n'oubliera pas de nous réclamer ? "
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

Caution non rendue intégralement

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