Renonciation à son usufruit et à son de propriété
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jeudi 25 octobre 2012
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26 octobre 2012
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25 oct. 2012 à 16:44
Utilisateur anonyme - 25 oct. 2012 à 17:06
Utilisateur anonyme - 25 oct. 2012 à 17:06
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 25/10/2012 à 17:08
Modifié par Sorgin le 25/10/2012 à 17:08
Bonjour,
Pourquoi postez-vous 2 messages, chacun avec des détails différents ? ce n'est pas la meilleur façon d'avoir des réponses correctes !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5903513-renonciation-a-mon-usufruit-sans-contrepartie
Vous parlez de droits que vous possédez déjà suite à une succession acceptée ? ou d'une succession à laquelle vous voudriez renoncer ?
Dans le premier cas la renonciation à l'usufruit risque d'être considérée comme une donation, et le 1/4 en pleine propriété sera aussi traité comme une donation, avec les éventuels droits à payer qui vont avec.
Dans le second cas, si vous renoncez à ces droits, vous renoncez à toute la succession.
Et si votre fille est sous curatelle il lui faudra sans doute l'accord du curateur ou du juge des tutelles pour accepter.
Cdlt
Pourquoi postez-vous 2 messages, chacun avec des détails différents ? ce n'est pas la meilleur façon d'avoir des réponses correctes !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5903513-renonciation-a-mon-usufruit-sans-contrepartie
Vous parlez de droits que vous possédez déjà suite à une succession acceptée ? ou d'une succession à laquelle vous voudriez renoncer ?
Dans le premier cas la renonciation à l'usufruit risque d'être considérée comme une donation, et le 1/4 en pleine propriété sera aussi traité comme une donation, avec les éventuels droits à payer qui vont avec.
Dans le second cas, si vous renoncez à ces droits, vous renoncez à toute la succession.
Et si votre fille est sous curatelle il lui faudra sans doute l'accord du curateur ou du juge des tutelles pour accepter.
Cdlt
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