A qui incombe les frais de notaire pour un abandon d' usufruit
Résolu
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2 réponses
Bonjour. Le notaire a dit qu'il n'y aurait rien à payer. C'est impossible ! Même dans le cas où il ferait remise totale de ses émoluments et que cet abandon soit admis à titre abdicatif par le Fisc, il y aura quand même le droit fixe de l'art 680 du CGI (125 euros).
La fiscalité de l'abandon d'usufruit selon la doctrine de l'Administration n'est pas simple, pouvant , selon le cas, être taxée au droit de mutation à titre gratuit, ou au droit de mutation à titre onéreux, ou encore au droit fixe, selon l'appréciation au cas par cas du Fisc.
La fiscalité de l'abandon d'usufruit selon la doctrine de l'Administration n'est pas simple, pouvant , selon le cas, être taxée au droit de mutation à titre gratuit, ou au droit de mutation à titre onéreux, ou encore au droit fixe, selon l'appréciation au cas par cas du Fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2016 à 14:24
On peut aussi ajouter les frais de publication au SPF.