Controle caf

le nazairien
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- 23 oct. 2012 à 22:07
 le nazairien - 27 oct. 2012 à 16:29
Bonjour,
la caf a t elle le droit de demander a 2 personnes qui vivent en concubinage ,les bulletins de salaire de chacun pour le versement d allocation? contrairement a un couple marié ou pacsé, il est clairement stipulé ds le code civil que le législateur n imposait aucune solidarité financiere entre concubin! l administration fiscale de son coté considere 2 personnes qui vivent en concubinage et qui n ont pas reconnu leur union,commes des personnes célibataires!dans le cas du concubinage,exiger la prise en comptedes deux revenus viole le droit francais tel qu il a été explicité et confirmé par au moins 3 arrets de la cour de cassation en 2000,2004 et 2005.le concubinage ne constitue pas une société de fait et il est contraire aux droits d imposer la solidarité entre concubins! en agissant de la sorte la caf se substitue au droit francais!

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Bisrati
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23 oct. 2012 à 23:31
exact, tu pourrais les attaquer sur ce point, mais de fait dans leur règlement, ils prennent en compte les revenus ds deux concubins.
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