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le nazairien
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le nazairien -
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Bonjour,
la caf a t elle le droit de demander a 2 personnes qui vivent en concubinage ,les bulletins de salaire de chacun pour le versement d allocation? contrairement a un couple marié ou pacsé, il est clairement stipulé ds le code civil que le législateur n imposait aucune solidarité financiere entre concubin! l administration fiscale de son coté considere 2 personnes qui vivent en concubinage et qui n ont pas reconnu leur union,commes des personnes célibataires!dans le cas du concubinage,exiger la prise en comptedes deux revenus viole le droit francais tel qu il a été explicité et confirmé par au moins 3 arrets de la cour de cassation en 2000,2004 et 2005.le concubinage ne constitue pas une société de fait et il est contraire aux droits d imposer la solidarité entre concubins! en agissant de la sorte la caf se substitue au droit francais!
la caf a t elle le droit de demander a 2 personnes qui vivent en concubinage ,les bulletins de salaire de chacun pour le versement d allocation? contrairement a un couple marié ou pacsé, il est clairement stipulé ds le code civil que le législateur n imposait aucune solidarité financiere entre concubin! l administration fiscale de son coté considere 2 personnes qui vivent en concubinage et qui n ont pas reconnu leur union,commes des personnes célibataires!dans le cas du concubinage,exiger la prise en comptedes deux revenus viole le droit francais tel qu il a été explicité et confirmé par au moins 3 arrets de la cour de cassation en 2000,2004 et 2005.le concubinage ne constitue pas une société de fait et il est contraire aux droits d imposer la solidarité entre concubins! en agissant de la sorte la caf se substitue au droit francais!
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3 réponses
exact, tu pourrais les attaquer sur ce point, mais de fait dans leur règlement, ils prennent en compte les revenus ds deux concubins.
bonjour
la loi Française est une chose ; les règlements des Organismes Sociaux c'est autre chose.
quand tu fais une demande d'une quelconque Allocation auprès de la CAF ; sur les imprimés tu as toujours un chapitre "" composition et revenus du Foyer "" et dans ce cas "" Foyer "" veut dire logement . Que vous soyez marié , pacsé ou vivant en concubinage la CAF veut savoir les revenus et le nombre de personnes qui vivent dans le logement.
à défaut de remplir correctement l'imprimé en question , en cas de contrôle , vous serez considéré ayant fait un fausse déclaration à la CAF , et serez susceptible d'avoir à rembourser le trop perçu d'allocations et éventuellement de poursuites pour fraude à un Organisme Social
la loi Française est une chose ; les règlements des Organismes Sociaux c'est autre chose.
quand tu fais une demande d'une quelconque Allocation auprès de la CAF ; sur les imprimés tu as toujours un chapitre "" composition et revenus du Foyer "" et dans ce cas "" Foyer "" veut dire logement . Que vous soyez marié , pacsé ou vivant en concubinage la CAF veut savoir les revenus et le nombre de personnes qui vivent dans le logement.
à défaut de remplir correctement l'imprimé en question , en cas de contrôle , vous serez considéré ayant fait un fausse déclaration à la CAF , et serez susceptible d'avoir à rembourser le trop perçu d'allocations et éventuellement de poursuites pour fraude à un Organisme Social
Bonsoir,
En cherchant un peu sur google, j'ai trouvé ceci :
"la CAF procède par intimidation. Elle se base sur le fait qu'elle s'octroie le pouvoir de violer les règles élementaires de la protection de la vie privée des personnes. La CAF est dans une situation d'impunité face à des personnes sans ressources. Cela risque de continuer ainsi jusqu'au jour au quelqu'un-e l'attaquera en justice.
Le droit français ne reconnaît que le mariage, le pacs et le concubinage. En cas de mariage et de pacs, il est logique que le CAF demande à prendre en compte les revenus des marié-e-s et pacsé-e-s puisque dans ces deux situations, les personnes prennent l'engagement formel de subvenir aux besoins l'une de l'autre. Dans le cas du concubinage, exiger la prise en compte des deux revenus viole le droit français tel qu'il a été explicité et confirmé par (au moins) trois arrêts de la Cour de Cassation en 2000, 2004 et 2005 : chaque concubin-e est tenu-e de supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposée et le concubinage ne constitue pas une société de fait. En clair, chacun-e est tenue de faire face à ses ses dépenses personnelles et à sa part des dépenses communes et il est contraire au droit d'imposer la solidarité entre concubin-e-s.
Les concubin-e-s peuvent se lier par tout autre forme de contrat et disposent pour ce faire de toute l'étendue du droit privé, mais c'est une autre histoire. Il est utile de savoir que, à l'occasion du Pacs, le concubinage a été redéfini et suppose maintenant la vie commune, ce qui n'était pas préalablement le cas. Donc, dans la situation présentée, même le concubinage ne peut être opposé au demandeur du RSA. Reste la situation des personnes vivant sous le même toit et ne considérant pas, pour mille et unes raisons, mener une "vie de couple". Ces personnes existent en droit puisque le droit, respectueux des libertés individuelles, n'énonce pas que toutes personnes vivant sous le même toit doivent, toutes considérations prises de nombre, de sexe, de genre, d'orientation sexuelle, de pratiques sexuelles, de relation affectives, mènent nécessairement une vie de couple. Voilà pour le droit.
La CAF si situant hors la loi, on ne peut prendre le droit comme seule base. Il faut tenir compte de la réalité du rapport de force. Une personne habitant seule (une seule personne sur le bail, toutes les factures à un seul nom, etc.) ne risque pas grand chose. La menace du contrôle n'est alors qu'une grossière intimidation, une manière de faire du chiffre en décourageant des personnes de demander des allocations auxquelles elles ont droit.
Une personne habitant seule a le droit d'avoir un-e petit-e ami-e et encore plus le droit de ne pas répondre à la question "avez-vous un-e petit-e ami-e ?".
Dans toute autre situation, les choses se compliquent un peu. Plutôt que de violer ouvertement la loi, la CAF se situe hors du droit. Ainsi, il n'est jamais demandé aux personnes quelle est leur situation "maritale" : célibataire, divorcé-e, marié-e, pacsé-e, concubin-e. La question est insidieuse puisque les agents de la CAF demandent à la personne si "elle est (ou vit) en couple". La notion de "couple" n'est pas juridique mais morale, même si le droit l'utilise (notamment pour définir le concubinage). Toute personne qui n'entre pas dans une catégorie de droit (marié-e, pacsé-e, concubin-e) est donc libre de se définir moralement. Lui opposer, en droit, une autre définition morale est impossible. Tout recours entre personnes ayant entretenu entre elles une relation, hors mariage et pacs, de quelque nature qu'elle soit, ne peut s'appuyer que sur des preuves de société de fait, extérieure à toute considération morale ou culturelle sur ce qui peut être considéré par certain-e-s comme un couple.Un cas d'école est le travail non déclaré dans le cadre d'une activité économique artisanale où la jurisprudence considère qu'il y a alors société de fait et donc base à un préjudice, indépendamment de toute considération de "couple".
L'aide sociale mobilise également ses propres définitions morales, en dehors du droit. La notion est ici celle de "foyer", sans que cette catégorie ne soit intégralement constitutée sur des catégories de droit ni sur des autodéclarations. Pour les personnes pacsé-e-s ou marié-e-s, le "foyer" recoupe les définitions voisines qui en sont données sous ces statuts. Pour les personnes vivant sous le même toit en dehors de ces statuts et de leurs règles d'application, il leur revient de s'autodéterminer au regard des catégories morales qui leur sont opposées. Lorsque les personnes jugent ces catégories inadaptées à leur situation ou tout bonnement impropres à décrire la réalité de leur relations sociales et affectives, elles se trouvent dans l'impossibilité de répondre aux questions normatives qui leur sont posées. Leur meilleur recours est de demander aux personnes qui les questionnent de formuler leurs questions de manière factuelle, selon des catégories descriptives (et non morales), d'expliciter ce qu'elle entendent par "vie maritale", "vie de couple". Les enquêteurs refuseront généralement d'expliciter leurs questions. En effet, cela les obligerait à violer trop ouvertement la vie privée des personnes interrogées, et à assumer trop clairement un rôle peut gratifiant de police des moeurs.S'ils explicitent leurs questions, ils portent atteinte à la vie privée et devront supporter individuellement les conséquences de leurs actes délictueux. Il ne leur restera plus qu'à tenter d'aténuer leur responsabilité en démontrant que leur hiérarchie leur en faisait obligation (bon courage !).
Le droit des personnes est clair mais sa traduction pratique est semée d'embûches. Le système est bien rôdé et servis par des agents dévoués. Dans le rapport de forces inégal qui s'institue, il est impératif de ne jamais faire de fausse déclaration. La faute arrive vite. La personne s'expose alors à voir sa demande rejetée pour déclaration inconsistante. Pire encore, si la personne a perçu une allocation ou une aide à partir d'une fause déclaration, ces sommes lui seront réclamées. En pratique, en dehors des cas d'intimidation grossière (comme dan le cas soumis, ici), il faut imposer à l'organisme le respect du droit ou le contraindre à le violer ouvertement, c'est-à-dire à prendre autoritairement l'initiative de vous cataloguer suivant des catégories morales qui lui sont propres en vue de vous exclure des aides auxquelles vous avez droit. Sinon, vous perdez toute base de recours et ils le savent. Une technique particulièrement perverse consiste à ce que l'agent remplisse un formulaire pendant l'entretiens et vous le fasse signer. Si vous refusez de répondre aux questions-pièges qui ne font pas sens, l'agent peut soit vous envoyer promener (mais il prend alors un risque) soit remplir le formulaire. Dans ce dernier cas, c'est vous qui prenez le risque de signer une déclaration inexacte (voir fausse) puisque rédigée dans le langage normatif.N'hésitez pas à annoter le formulaire par toute précision que vous jugerez utilise car n'oublier pas que c'est VOTRE signature qui figure au bas. Ne vous laissez pas piéger par les menaces de non prise en compte de votre demande. Ce sont encore des intimidations et quand bien même la menace serait mise à exécution, vous disposez alors d'une voie de recours.
En conclusion, dites-vous bien que vous ne prenez pas grand risque. Si l'organisme a décidé de vous refuser l'aide ou l'allocation, il le fera, que vous soyez docile ou pas. Si vous êtes docile, c'est vous-mêmes qui vous excluez du bénéfice de ce quoi vous avez droit. Si vous ne vous laissez pas faire, l'organisme peut plier (ne pas se faire trop d'illusions). Mais surtout vous disposer des bases d'un recours. Conservez le maximum de documents, faites des copies, notez les termes qui sont employés, les questions posées, l'identité de vos interlocuteurs, le lieu et l'heure des entretiens. N'hésitez pas à contacter des associations. Bref, soyons dignes et fièr-e-s de faire valoir vos droits, n'en déplaise à ceux qui confondent charité et dignité, violence administrative et État de droit."
En cherchant un peu sur google, j'ai trouvé ceci :
"la CAF procède par intimidation. Elle se base sur le fait qu'elle s'octroie le pouvoir de violer les règles élementaires de la protection de la vie privée des personnes. La CAF est dans une situation d'impunité face à des personnes sans ressources. Cela risque de continuer ainsi jusqu'au jour au quelqu'un-e l'attaquera en justice.
Le droit français ne reconnaît que le mariage, le pacs et le concubinage. En cas de mariage et de pacs, il est logique que le CAF demande à prendre en compte les revenus des marié-e-s et pacsé-e-s puisque dans ces deux situations, les personnes prennent l'engagement formel de subvenir aux besoins l'une de l'autre. Dans le cas du concubinage, exiger la prise en compte des deux revenus viole le droit français tel qu'il a été explicité et confirmé par (au moins) trois arrêts de la Cour de Cassation en 2000, 2004 et 2005 : chaque concubin-e est tenu-e de supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposée et le concubinage ne constitue pas une société de fait. En clair, chacun-e est tenue de faire face à ses ses dépenses personnelles et à sa part des dépenses communes et il est contraire au droit d'imposer la solidarité entre concubin-e-s.
Les concubin-e-s peuvent se lier par tout autre forme de contrat et disposent pour ce faire de toute l'étendue du droit privé, mais c'est une autre histoire. Il est utile de savoir que, à l'occasion du Pacs, le concubinage a été redéfini et suppose maintenant la vie commune, ce qui n'était pas préalablement le cas. Donc, dans la situation présentée, même le concubinage ne peut être opposé au demandeur du RSA. Reste la situation des personnes vivant sous le même toit et ne considérant pas, pour mille et unes raisons, mener une "vie de couple". Ces personnes existent en droit puisque le droit, respectueux des libertés individuelles, n'énonce pas que toutes personnes vivant sous le même toit doivent, toutes considérations prises de nombre, de sexe, de genre, d'orientation sexuelle, de pratiques sexuelles, de relation affectives, mènent nécessairement une vie de couple. Voilà pour le droit.
La CAF si situant hors la loi, on ne peut prendre le droit comme seule base. Il faut tenir compte de la réalité du rapport de force. Une personne habitant seule (une seule personne sur le bail, toutes les factures à un seul nom, etc.) ne risque pas grand chose. La menace du contrôle n'est alors qu'une grossière intimidation, une manière de faire du chiffre en décourageant des personnes de demander des allocations auxquelles elles ont droit.
Une personne habitant seule a le droit d'avoir un-e petit-e ami-e et encore plus le droit de ne pas répondre à la question "avez-vous un-e petit-e ami-e ?".
Dans toute autre situation, les choses se compliquent un peu. Plutôt que de violer ouvertement la loi, la CAF se situe hors du droit. Ainsi, il n'est jamais demandé aux personnes quelle est leur situation "maritale" : célibataire, divorcé-e, marié-e, pacsé-e, concubin-e. La question est insidieuse puisque les agents de la CAF demandent à la personne si "elle est (ou vit) en couple". La notion de "couple" n'est pas juridique mais morale, même si le droit l'utilise (notamment pour définir le concubinage). Toute personne qui n'entre pas dans une catégorie de droit (marié-e, pacsé-e, concubin-e) est donc libre de se définir moralement. Lui opposer, en droit, une autre définition morale est impossible. Tout recours entre personnes ayant entretenu entre elles une relation, hors mariage et pacs, de quelque nature qu'elle soit, ne peut s'appuyer que sur des preuves de société de fait, extérieure à toute considération morale ou culturelle sur ce qui peut être considéré par certain-e-s comme un couple.Un cas d'école est le travail non déclaré dans le cadre d'une activité économique artisanale où la jurisprudence considère qu'il y a alors société de fait et donc base à un préjudice, indépendamment de toute considération de "couple".
L'aide sociale mobilise également ses propres définitions morales, en dehors du droit. La notion est ici celle de "foyer", sans que cette catégorie ne soit intégralement constitutée sur des catégories de droit ni sur des autodéclarations. Pour les personnes pacsé-e-s ou marié-e-s, le "foyer" recoupe les définitions voisines qui en sont données sous ces statuts. Pour les personnes vivant sous le même toit en dehors de ces statuts et de leurs règles d'application, il leur revient de s'autodéterminer au regard des catégories morales qui leur sont opposées. Lorsque les personnes jugent ces catégories inadaptées à leur situation ou tout bonnement impropres à décrire la réalité de leur relations sociales et affectives, elles se trouvent dans l'impossibilité de répondre aux questions normatives qui leur sont posées. Leur meilleur recours est de demander aux personnes qui les questionnent de formuler leurs questions de manière factuelle, selon des catégories descriptives (et non morales), d'expliciter ce qu'elle entendent par "vie maritale", "vie de couple". Les enquêteurs refuseront généralement d'expliciter leurs questions. En effet, cela les obligerait à violer trop ouvertement la vie privée des personnes interrogées, et à assumer trop clairement un rôle peut gratifiant de police des moeurs.S'ils explicitent leurs questions, ils portent atteinte à la vie privée et devront supporter individuellement les conséquences de leurs actes délictueux. Il ne leur restera plus qu'à tenter d'aténuer leur responsabilité en démontrant que leur hiérarchie leur en faisait obligation (bon courage !).
Le droit des personnes est clair mais sa traduction pratique est semée d'embûches. Le système est bien rôdé et servis par des agents dévoués. Dans le rapport de forces inégal qui s'institue, il est impératif de ne jamais faire de fausse déclaration. La faute arrive vite. La personne s'expose alors à voir sa demande rejetée pour déclaration inconsistante. Pire encore, si la personne a perçu une allocation ou une aide à partir d'une fause déclaration, ces sommes lui seront réclamées. En pratique, en dehors des cas d'intimidation grossière (comme dan le cas soumis, ici), il faut imposer à l'organisme le respect du droit ou le contraindre à le violer ouvertement, c'est-à-dire à prendre autoritairement l'initiative de vous cataloguer suivant des catégories morales qui lui sont propres en vue de vous exclure des aides auxquelles vous avez droit. Sinon, vous perdez toute base de recours et ils le savent. Une technique particulièrement perverse consiste à ce que l'agent remplisse un formulaire pendant l'entretiens et vous le fasse signer. Si vous refusez de répondre aux questions-pièges qui ne font pas sens, l'agent peut soit vous envoyer promener (mais il prend alors un risque) soit remplir le formulaire. Dans ce dernier cas, c'est vous qui prenez le risque de signer une déclaration inexacte (voir fausse) puisque rédigée dans le langage normatif.N'hésitez pas à annoter le formulaire par toute précision que vous jugerez utilise car n'oublier pas que c'est VOTRE signature qui figure au bas. Ne vous laissez pas piéger par les menaces de non prise en compte de votre demande. Ce sont encore des intimidations et quand bien même la menace serait mise à exécution, vous disposez alors d'une voie de recours.
En conclusion, dites-vous bien que vous ne prenez pas grand risque. Si l'organisme a décidé de vous refuser l'aide ou l'allocation, il le fera, que vous soyez docile ou pas. Si vous êtes docile, c'est vous-mêmes qui vous excluez du bénéfice de ce quoi vous avez droit. Si vous ne vous laissez pas faire, l'organisme peut plier (ne pas se faire trop d'illusions). Mais surtout vous disposer des bases d'un recours. Conservez le maximum de documents, faites des copies, notez les termes qui sont employés, les questions posées, l'identité de vos interlocuteurs, le lieu et l'heure des entretiens. N'hésitez pas à contacter des associations. Bref, soyons dignes et fièr-e-s de faire valoir vos droits, n'en déplaise à ceux qui confondent charité et dignité, violence administrative et État de droit."
La législation juridique et financière évolue en permanence...