Compromis rompu

cess7486 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 17:24
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 23 oct. 2012 à 21:57
Bonjour,
nous avions signer un compromis de vente pour un terrain avec comme clause suspensive l'obtention du pc. nous avions comme delai de depot du pc deux mois.La mairie n'a pu etudier notre dossier de pc que 4 mois apres signature du compromis ce qui nous amenait a 2 mois de retard. Nous avons tenus informer le proprietaire du terrain par telephone qui nous a dit qu'il ne nous metterais aucunes indemnités. Or le pc a été refusé. Nous avons donc appeller le propriataire pour annuler notre compromis de vente. Peut il,a ce jour nous demander des indemnités? sachant que la clause suspensive stipulant l'obtention du pc. merci de vos réponses

2 réponses

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
23 oct. 2012 à 21:57
bonsoir

en fait vous risquez de devoir effectivement payer des indemnités selon la rédaction du compromis

pourquoi vous n'avez pas eu, votre PC ?? probablement pour non respect des règles d'urbanisme ??

si c'est le cas, vous êtes en tort et ne pouvez annuler un compromis "comme ça " , bien trop facile pour couvrir un changement d'avis...
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cess7486 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012
23 oct. 2012 à 21:27
SVP... On a rdv chez le notaire demain et j'ai pas envie qu'on se fasse avoir!!
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