Expulsion sans droit par propriétaire
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, quelle(s) sanction(s) précisément - de quel ordre, montant, etc. - risque-t-on lorsqu'on fait une expulsion forcée d'un locataire qui ne paie pas son loyer, qui ne répond pas aux courriers, fait le mort...
Merci à ceux qui ont les connaissances nécessaires à cette demande.
Merci à ceux qui ont les connaissances nécessaires à cette demande.
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1 réponse
1 an de prison et 15000€ d'amende.
Article 226-4 du code pénal : violation de domicile.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417933/2012-10-23/
Sans violence.
Et le locataire sera toujours chez lui.
Article 226-4 du code pénal : violation de domicile.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417933/2012-10-23/
Sans violence.
Et le locataire sera toujours chez lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...