Résiliation mandat exclusif
moumouette
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Modifié par BmV le 23/10/2012 à 18:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 oct. 2012 à 14:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 oct. 2012 à 14:06
A voir également:
- Résiliation mandat exclusif
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
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kasom
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23 oct. 2012 à 22:52
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bonsoir
le mail et votre offre prouvent la médiation de l'agence , ce qui suffit à bloquer le vendeur selon les clauses de son mandat.
vous êtes tombée sur une agence qui a fait son boulot, , il n'y a pas eu contre offre car comme vous le constatez , une foi encore
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5901740-l-agent-immobilier-peut-il-imposer-un-acheteur#p5901774
le vendeur a triché , il a mis son bien en vente en direct, non seulement à un prix inférieur à celui du mandat ( et qui correspond à votre offre ) , mais en plus pendant le mandat , croyant vendre son bien tout de suite
si vous voulez acheter le bien, il faudra faire un effort chacun de votre côté , l'agence à mon avis ne fera qu'un petit geste
ce n'est pas parce que le marché est en baisse que les agences immobilières sont prêtes à accepter n'importe quoi/ comportement
le mail et votre offre prouvent la médiation de l'agence , ce qui suffit à bloquer le vendeur selon les clauses de son mandat.
vous êtes tombée sur une agence qui a fait son boulot, , il n'y a pas eu contre offre car comme vous le constatez , une foi encore
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5901740-l-agent-immobilier-peut-il-imposer-un-acheteur#p5901774
le vendeur a triché , il a mis son bien en vente en direct, non seulement à un prix inférieur à celui du mandat ( et qui correspond à votre offre ) , mais en plus pendant le mandat , croyant vendre son bien tout de suite
si vous voulez acheter le bien, il faudra faire un effort chacun de votre côté , l'agence à mon avis ne fera qu'un petit geste
ce n'est pas parce que le marché est en baisse que les agences immobilières sont prêtes à accepter n'importe quoi/ comportement
Bonjour,
Merci de vous intéresser à mon problème, mais vous vous trompez sur 2 points:
1- le vendeur a attendu la fin de la durée d'irrévocabilité du mandat (3 mois) pour résilier son mandat par un courrier en recommandé avec AR qu'il a adressé à l'agence;
Donc il a le droit de mettre en vente par lui-même.
2- l'agence ne m'a jamais adressé de contre-proposition à mon offre ni de courriel du refus de mon offre. Ce qui me fait dire qu'elle n'a pas permis la négociation alors qu'elle en avait l'obligation par son mandat. La seule personne qui m'a contactée par téléphone était l'agent délégué; qui me disait qu'il n'avait aucun pouvoir sur la négociation et qu'il ne pouvait pas non plus faire le lien entre moi et le vendeur.
Donc, il y a bien magouille dans cette affaire.
Merci de vous intéresser à mon problème, mais vous vous trompez sur 2 points:
1- le vendeur a attendu la fin de la durée d'irrévocabilité du mandat (3 mois) pour résilier son mandat par un courrier en recommandé avec AR qu'il a adressé à l'agence;
Donc il a le droit de mettre en vente par lui-même.
2- l'agence ne m'a jamais adressé de contre-proposition à mon offre ni de courriel du refus de mon offre. Ce qui me fait dire qu'elle n'a pas permis la négociation alors qu'elle en avait l'obligation par son mandat. La seule personne qui m'a contactée par téléphone était l'agent délégué; qui me disait qu'il n'avait aucun pouvoir sur la négociation et qu'il ne pouvait pas non plus faire le lien entre moi et le vendeur.
Donc, il y a bien magouille dans cette affaire.
kasom
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24 oct. 2012 à 17:46
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RE
1) certes mais il reste lié pour 12 à 18 mois avec l'agence par rapport aux clients présentés par l'agence ( ou plus exactement pour tout client qui aurait visité / fait une offre en direct ou par n'importe quelle agence ) car il était en exclusivité
2) vous êtes vous aussi liée par votre offre dans le sens de la reconnaissance de l'entremise de l'agence pendant le mandat
1) certes mais il reste lié pour 12 à 18 mois avec l'agence par rapport aux clients présentés par l'agence ( ou plus exactement pour tout client qui aurait visité / fait une offre en direct ou par n'importe quelle agence ) car il était en exclusivité
2) vous êtes vous aussi liée par votre offre dans le sens de la reconnaissance de l'entremise de l'agence pendant le mandat
Valenchantée
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26 oct. 2012 à 14:06
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Ce n'est pas la peine de poster un 3ème sujet sur la même question ! On ne vous répond pas ce qui nous arrange (m'en tape, moi, franchement !) : on vous répond ce qui est légal, réglementaire, ... !
Un mandat signé (exclusif ou non) peut être dénoncer à tout moment (après la période d'irrévocabilité) : ça n'empêche pas que, pour ce qui concerne les biens présentés par l'agence, les obligations du vendeur vis à vis de l'agence restent les mêmes pendant au moins 12 mois.
Si c'est pas clair, je précise donc : après avoir dénoncé le mandat, le vendeur n'a pas le droit de vendre un bien présenté à un acquéreur par l'agence, par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'une autre agence, sauf à lui devoir des dommages et intérêts (et non une commission)
C'est plus clair, là ? ça vous plaît, ça vous plaît pas : c'est pareil !
Un mandat signé (exclusif ou non) peut être dénoncer à tout moment (après la période d'irrévocabilité) : ça n'empêche pas que, pour ce qui concerne les biens présentés par l'agence, les obligations du vendeur vis à vis de l'agence restent les mêmes pendant au moins 12 mois.
Si c'est pas clair, je précise donc : après avoir dénoncé le mandat, le vendeur n'a pas le droit de vendre un bien présenté à un acquéreur par l'agence, par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'une autre agence, sauf à lui devoir des dommages et intérêts (et non une commission)
C'est plus clair, là ? ça vous plaît, ça vous plaît pas : c'est pareil !