Résiliation mandat exclusif

moumouette
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 23 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2012
- Modifié par BmV le 23/10/2012 à 18:47
Valenchantée
Messages postés
23520
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 décembre 2021
- 26 oct. 2012 à 14:06
Bonjour,
J'ai visité un appartement mis en vente par une agence sur Internet, il y a 6 semaines. J'ai par le biais de cette même agence fait une offre (en dessous du prix FAI) il y a 15 jours. Or, c'est là que mon interlocuteur (agent immobilier) m'annonce qu'il ne peut mener la négociation car il n'est pas directement mandaté par les vendeurs, mais délégué par une autre agence qui a signé un mandat exclusif avec les vendeurs. Suit à cela, mon interlocuteur m'informe du refus de mon offre (uniquement par téléphone, je n'ai à ce jour aucune trace écrite de refus ni de contre-proposition. Je lâche un peu l'affaire et pendant 15 jours, personne ne me recontacte pour me dire quoi ou qu'est-ce.Et hier, surprise, je vois le même bien mis en vente sur un site de vente par les particuliers et au prix correspondant à quelques euros près à mon offre. Je me mets donc directement ne relation avec les vendeurs, leur explique que je suis l'acquéreuse potentielle qui avait fait une offre, que je regrette que l'agence (mandataire exclusif!) nous ai fait perdre tout ce temps et leur fais une contre-offre immédiatement sans revisiter leur appartement que j'ai vu au moins 3 fois. Ce matin le propriétaire me rappelle et m'explique que malgré le fait que j'attends depuis des semaines pour acquérir ce bien, que mon prêt bancaire (15 % du montant) est accepté... je ne peux prétendre ma candidature car du fait que j'ai visité le bien alors qu'il était sous mandat il faut que j'attende 1 an pour pouvoir me mettre sur l'affaire!!! Or,primo je n'ai jamais visité ce bien avec l'agence mandatée mais avec l'agent "délégué" qui n'a pas fait son travail car personne ne m'a soumis de contre-proposition pour conclure la négociation que j'avais entamée. Deusio le propriétaire a bien résilier son mandat exclusif au terme de la durée d'irrévocabilité de 3 mois. Mes questions sont:
1- du fait du temps perdu alors qu'on parle de mandat exclusif, n'y avait il pas obligation de l'agence à mettre tout en oeuvre pour mener à bien la négociation (dans l'intérêt du vendeur et du sien) jusqu'à sa conclusion par la vente?
2- le fait que j'ai visité le bien avec un agent délégué (qui partage la commission) revient-il au même que si j'avais visité avec l'agence mandataire? A ce propos nul ne m'a fait signer de bon de visite. la seule preuve est mon offre par mail.
3- la "tacite reconduction n'est-elle pas résiliée du fait de la résiliation par lettre recommandée avec AR envoyée par le vendeur? Et cela ne le libère-t'il pas de toute obligation envers cette agence?

Merci pour ces informations précieuses car je suis à bout et surtout à la rue dans 2 mois!

3 réponses

kasom
Messages postés
30479
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 mai 2022
8 171
23 oct. 2012 à 22:52
bonsoir

le mail et votre offre prouvent la médiation de l'agence , ce qui suffit à bloquer le vendeur selon les clauses de son mandat.

vous êtes tombée sur une agence qui a fait son boulot, , il n'y a pas eu contre offre car comme vous le constatez , une foi encore

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5901740-l-agent-immobilier-peut-il-imposer-un-acheteur#p5901774

le vendeur a triché , il a mis son bien en vente en direct, non seulement à un prix inférieur à celui du mandat ( et qui correspond à votre offre ) , mais en plus pendant le mandat , croyant vendre son bien tout de suite

si vous voulez acheter le bien, il faudra faire un effort chacun de votre côté , l'agence à mon avis ne fera qu'un petit geste

ce n'est pas parce que le marché est en baisse que les agences immobilières sont prêtes à accepter n'importe quoi/ comportement
0
Bonjour,

Merci de vous intéresser à mon problème, mais vous vous trompez sur 2 points:
1- le vendeur a attendu la fin de la durée d'irrévocabilité du mandat (3 mois) pour résilier son mandat par un courrier en recommandé avec AR qu'il a adressé à l'agence;
Donc il a le droit de mettre en vente par lui-même.

2- l'agence ne m'a jamais adressé de contre-proposition à mon offre ni de courriel du refus de mon offre. Ce qui me fait dire qu'elle n'a pas permis la négociation alors qu'elle en avait l'obligation par son mandat. La seule personne qui m'a contactée par téléphone était l'agent délégué; qui me disait qu'il n'avait aucun pouvoir sur la négociation et qu'il ne pouvait pas non plus faire le lien entre moi et le vendeur.
Donc, il y a bien magouille dans cette affaire.
0
kasom
Messages postés
30479
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 mai 2022
8 171
24 oct. 2012 à 17:46
RE

1) certes mais il reste lié pour 12 à 18 mois avec l'agence par rapport aux clients présentés par l'agence ( ou plus exactement pour tout client qui aurait visité / fait une offre en direct ou par n'importe quelle agence ) car il était en exclusivité
2) vous êtes vous aussi liée par votre offre dans le sens de la reconnaissance de l'entremise de l'agence pendant le mandat
0
Valenchantée
Messages postés
23520
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
31 décembre 2021
5 435
26 oct. 2012 à 14:06
Ce n'est pas la peine de poster un 3ème sujet sur la même question ! On ne vous répond pas ce qui nous arrange (m'en tape, moi, franchement !) : on vous répond ce qui est légal, réglementaire, ... !

Un mandat signé (exclusif ou non) peut être dénoncer à tout moment (après la période d'irrévocabilité) : ça n'empêche pas que, pour ce qui concerne les biens présentés par l'agence, les obligations du vendeur vis à vis de l'agence restent les mêmes pendant au moins 12 mois.

Si c'est pas clair, je précise donc : après avoir dénoncé le mandat, le vendeur n'a pas le droit de vendre un bien présenté à un acquéreur par l'agence, par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'une autre agence, sauf à lui devoir des dommages et intérêts (et non une commission)

C'est plus clair, là ? ça vous plaît, ça vous plaît pas : c'est pareil !
0