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Réduction de préavis de 3 à 1 mois

julio222 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012 - 22 oct. 2012 à 15:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 oct. 2012 à 18:52
Bonjour,
Ma compagne vient de signer une rupture conventionnelle de cdi; elle figure avec moi sur le bail.
Selon une recommandation ministérielle de Mars 2010, cela est assimilé à une perte d'emploi et donne accès à une réduction de préavis à 1mois.
Cependant, ce n'est ni un arrêté, ni une loi et n'a donc pas valeur juridique.
L'agence immobilière peut donc aussi bien l'accepter que le refuser; et là, c'est soit on se couche, soit on part au tribunal.
Est-ce que quelqu'un a eu cette expérience avec une agence?
Comment a-t-elle réagi?
J'attends vos retours avec impatience.
Merci à tous!

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 22/10/2012 à 16:36
Bonjour,

Et si vous envoyez votre préavis à votre propriétaire ? S'il dit "oui", l'agence ne peut pas dire "non" !

De toute manière s'il n'est pas d'accord, c'est lui qui devra saisir le Tribunal : faites les choses correctement et demander un état des lieux pour la fin de votre préavis d'un mois.

Val
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Réponse 2 / 2
julio222 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012
22 oct. 2012 à 16:44
Le problème c'est que la plupart des propriétaires font justement appel aux agences pour ne pas avoir à gérer ce type de "problèmes" et laisser l'agence se débrouiller avec ça. Les agences leur prennent suffisamment sur le loyer pour qu'ils n'aient pas à se prendre la tête avec d'éventuels locatires.....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
22 oct. 2012 à 16:50
Ils n'ont qu'à bien choisir leur agence s'ils ne veulent pas se prendre la tête avec ce type de problème !

Faites les choses dans l'ordre : envoyer lettre RAR avec demande d'un préavis d'un mois (le préavis sera décompté à partir du moment où l'agence aura la lettre en mains), et demander leur une date pour prévoir l'EDL de sortie et la remise des clés.
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julio222 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012
22 oct. 2012 à 17:23
Merci pour le conseil mais ça ne me garantit rien sur le fait qu'ils acceptent la réduction du préavis à 1mois. Quelqu'un en-a-t-il fait l'expérience?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
22 oct. 2012 à 18:27
mais qu'ils acceptent ou pas, vous y avez droit !! pour s'y opposer, il faudrait de bonnes raisons, comme par exemple que votre motif ne correspondent pas à la loi, à un arrêté ou à une jurisprudence ... ou à une décision ministérielle !

S'ils vont au tribunal, ils en seront pour leur frais, c'est tout.
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julio222
22 oct. 2012 à 18:37
C'est le contraire! S'ils refusent (et ils en ont le droit en cas de rupture conventionnelle de cdi) c'est soit on se couche, soit nous les mettons au tribunal. Dc à ns de faire les démarches à nos risques et périls....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 22/10/2012 à 18:49
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24859/la-rupture-conventionnelle-est-une-cause-de-perte-emploi-justifiant-le-benefice-du-preavis-reduit-du-bail.php

"sous réserve de l'interprétation des tribunaux" : ça veut bien dire que c'est le juge qui décide si oui ou non, vous aviez droit au préavis réduit et pas l'agence ?
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