Réduction de préavis de 3 à 1 mois
julio222
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne vient de signer une rupture conventionnelle de cdi; elle figure avec moi sur le bail.
Selon une recommandation ministérielle de Mars 2010, cela est assimilé à une perte d'emploi et donne accès à une réduction de préavis à 1mois.
Cependant, ce n'est ni un arrêté, ni une loi et n'a donc pas valeur juridique.
L'agence immobilière peut donc aussi bien l'accepter que le refuser; et là, c'est soit on se couche, soit on part au tribunal.
Est-ce que quelqu'un a eu cette expérience avec une agence?
Comment a-t-elle réagi?
J'attends vos retours avec impatience.
Merci à tous!
Ma compagne vient de signer une rupture conventionnelle de cdi; elle figure avec moi sur le bail.
Selon une recommandation ministérielle de Mars 2010, cela est assimilé à une perte d'emploi et donne accès à une réduction de préavis à 1mois.
Cependant, ce n'est ni un arrêté, ni une loi et n'a donc pas valeur juridique.
L'agence immobilière peut donc aussi bien l'accepter que le refuser; et là, c'est soit on se couche, soit on part au tribunal.
Est-ce que quelqu'un a eu cette expérience avec une agence?
Comment a-t-elle réagi?
J'attends vos retours avec impatience.
Merci à tous!
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2 réponses
Bonjour,
Et si vous envoyez votre préavis à votre propriétaire ? S'il dit "oui", l'agence ne peut pas dire "non" !
De toute manière s'il n'est pas d'accord, c'est lui qui devra saisir le Tribunal : faites les choses correctement et demander un état des lieux pour la fin de votre préavis d'un mois.
Val
Et si vous envoyez votre préavis à votre propriétaire ? S'il dit "oui", l'agence ne peut pas dire "non" !
De toute manière s'il n'est pas d'accord, c'est lui qui devra saisir le Tribunal : faites les choses correctement et demander un état des lieux pour la fin de votre préavis d'un mois.
Val
Le problème c'est que la plupart des propriétaires font justement appel aux agences pour ne pas avoir à gérer ce type de "problèmes" et laisser l'agence se débrouiller avec ça. Les agences leur prennent suffisamment sur le loyer pour qu'ils n'aient pas à se prendre la tête avec d'éventuels locatires.....
Ils n'ont qu'à bien choisir leur agence s'ils ne veulent pas se prendre la tête avec ce type de problème !
Faites les choses dans l'ordre : envoyer lettre RAR avec demande d'un préavis d'un mois (le préavis sera décompté à partir du moment où l'agence aura la lettre en mains), et demander leur une date pour prévoir l'EDL de sortie et la remise des clés.
Faites les choses dans l'ordre : envoyer lettre RAR avec demande d'un préavis d'un mois (le préavis sera décompté à partir du moment où l'agence aura la lettre en mains), et demander leur une date pour prévoir l'EDL de sortie et la remise des clés.
mais qu'ils acceptent ou pas, vous y avez droit !! pour s'y opposer, il faudrait de bonnes raisons, comme par exemple que votre motif ne correspondent pas à la loi, à un arrêté ou à une jurisprudence ... ou à une décision ministérielle !
S'ils vont au tribunal, ils en seront pour leur frais, c'est tout.
S'ils vont au tribunal, ils en seront pour leur frais, c'est tout.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24859/la-rupture-conventionnelle-est-une-cause-de-perte-emploi-justifiant-le-benefice-du-preavis-reduit-du-bail.php
"sous réserve de l'interprétation des tribunaux" : ça veut bien dire que c'est le juge qui décide si oui ou non, vous aviez droit au préavis réduit et pas l'agence ?
"sous réserve de l'interprétation des tribunaux" : ça veut bien dire que c'est le juge qui décide si oui ou non, vous aviez droit au préavis réduit et pas l'agence ?
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