Hausse des loyers

bailleur Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le bail avec mon locataire a pris effet le 05/07/11, je ne me suis pas occupé en juillet 2012 d'appliquer la hausse des loyers en fonction des indices INSEE, puis-je aujourd'hui adresser un courrier à mon locataire pour l'informé de la hausse? Le but n'est pas que cela soit rétroactif mais que ça prenne effet pour le prochain loyer.

Merci par avance pour votre réponse.

Guillaume
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
On ne parle plus d'indice INSEE mais irl.
Vous pouvez rétroactivement augmenter le loyer suivant cet indice si cela est noté dans le bail et réclamer 5 années d'arriérés
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