Refus de location de l'agence immobilière

lolo1390 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012 - 22 oct. 2012 à 16:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 oct. 2012 à 20:13
Bonjour,

Voilà, il y'a quelques jours mon compagnon et moi, avons trouver un appartement pour une première installation, qui nous a vraiment plu sur un site d'agence immobilière nous l'avons visiter, nous étions enchantés donc on a décidé de remplir le dossier de demande de location...
Nous sommes tout les 2 en CDI nous gagnons plus de 3x le prix du loyer notre dossier est complet et l'agence nous a appelé ce matin en disant que l'assurance avait refusé notre dossier quand on a demandé pourquoi l'agence nous a dit qu'elle ne savait pas, ce qui nous parait assez bizarre. Nous savons qu'il n'y a aucun autre demandeur pour cet appartement et que ça fait depuis fin mai qu' ils essayent de le louer. Nous nous demandions donc pourquoi l'assurance a-t-elle refuser notre demande? et surtout si elle a le droit de le faire quand apparement il n' y a aucune raison de nous le refuser...

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
22 oct. 2012 à 16:53
Bonjour,

Je vous suggère d'envoyer une lettre RAR avec mention de l'article suivant (article 1 de la Loi du 6 juillet 1989) :

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 158 JORF 18 janvier 2002

Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.


en ajoutant que vous répondiez aux conditions de solvabilité et que vous demandez donc expressément le motif du refus de location.



Sinon : cherchez un autre appartement avec une autre agence !

Cdlt


-2
ce n'est pas un refus de l'agence mais de la garantie loyers impayés ...

cette garantie est très stricte, par exemple pas de gens en période d'essai, être en cdi depuis + de 6 mois, ect ect ...

si l'assurance refuse le dossier, l'agence ne peut strictement rien y faire.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
Modifié par Valenchantée le 22/10/2012 à 20:14
Si : elle peut donner le motif du refus, surtout quand le candidat locataire est parfaitement solvable. Or, l'assurance ne peut jouer que sur les ressources et ne peut refuser aucun dossier pour une autre raison.
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