Refus de location de l'agence immobilière
lolo1390
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Valenchantée
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22 oct. 2012 à 16:53
22 oct. 2012 à 16:53
Bonjour,
Je vous suggère d'envoyer une lettre RAR avec mention de l'article suivant (article 1 de la Loi du 6 juillet 1989) :
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 158 JORF 18 janvier 2002
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
en ajoutant que vous répondiez aux conditions de solvabilité et que vous demandez donc expressément le motif du refus de location.
Sinon : cherchez un autre appartement avec une autre agence !
Cdlt
Je vous suggère d'envoyer une lettre RAR avec mention de l'article suivant (article 1 de la Loi du 6 juillet 1989) :
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 158 JORF 18 janvier 2002
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
en ajoutant que vous répondiez aux conditions de solvabilité et que vous demandez donc expressément le motif du refus de location.
Sinon : cherchez un autre appartement avec une autre agence !
Cdlt
22 oct. 2012 à 19:14
cette garantie est très stricte, par exemple pas de gens en période d'essai, être en cdi depuis + de 6 mois, ect ect ...
si l'assurance refuse le dossier, l'agence ne peut strictement rien y faire.
Modifié par Valenchantée le 22/10/2012 à 20:14