Préavis suite décés
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CLAVAL54
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CLAVAL54 Messages postés 492 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons plusieurs versions concernant les délais de préavis pour un membre de ma famille décédé en octobre. Devons nous également payer le loyer de novembre ? nous avons fait la résiliation et envoyé l'acte de décés tout de suite après son décés, l'appartement est vide et nettoyé, l'état des lieux est prévu avant la fin du mois d'octobre et la remise des clés également. On nous fait savoir qu'il faut quand même payer novembre ? pouvez vous nous aider sur le sujet ?
merci
Nous avons plusieurs versions concernant les délais de préavis pour un membre de ma famille décédé en octobre. Devons nous également payer le loyer de novembre ? nous avons fait la résiliation et envoyé l'acte de décés tout de suite après son décés, l'appartement est vide et nettoyé, l'état des lieux est prévu avant la fin du mois d'octobre et la remise des clés également. On nous fait savoir qu'il faut quand même payer novembre ? pouvez vous nous aider sur le sujet ?
merci
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2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de préavis si le défunt vivait seul et que personne ne peut se prévaloir du transfert du bail, il est résilié le jour du décès, vous vous mettez d'accord sur la date avec le bailleur pour l'EDL et la remise des clefs, et vous devez une indemnité d'occupation jusqu'au jour où vous rendez les clefs.
http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille-a9525
Cdlt
Il n'y a pas de préavis si le défunt vivait seul et que personne ne peut se prévaloir du transfert du bail, il est résilié le jour du décès, vous vous mettez d'accord sur la date avec le bailleur pour l'EDL et la remise des clefs, et vous devez une indemnité d'occupation jusqu'au jour où vous rendez les clefs.
http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille-a9525
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