Préavis suite décés
Résolu
CLAVAL54
Messages postés
461
Date d'inscription
jeudi 7 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2014
-
22 oct. 2012 à 10:51
CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 22 oct. 2012 à 11:52
CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 22 oct. 2012 à 11:52
A voir également:
- Préavis suite décés
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de préavis si le défunt vivait seul et que personne ne peut se prévaloir du transfert du bail, il est résilié le jour du décès, vous vous mettez d'accord sur la date avec le bailleur pour l'EDL et la remise des clefs, et vous devez une indemnité d'occupation jusqu'au jour où vous rendez les clefs.
http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille-a9525
Cdlt
Il n'y a pas de préavis si le défunt vivait seul et que personne ne peut se prévaloir du transfert du bail, il est résilié le jour du décès, vous vous mettez d'accord sur la date avec le bailleur pour l'EDL et la remise des clefs, et vous devez une indemnité d'occupation jusqu'au jour où vous rendez les clefs.
http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille-a9525
Cdlt
CLAVAL54
Messages postés
461
Date d'inscription
jeudi 7 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2014
155
22 oct. 2012 à 11:52
22 oct. 2012 à 11:52
Bonjour Toto,
merci pour votre réponse, en effet, c'est ce que j'ai pu lire également sur un lien. En revanche, savez vous si l'indemnité d'occupation peut être égale à un loyer ?
merci pour votre réponse, en effet, c'est ce que j'ai pu lire également sur un lien. En revanche, savez vous si l'indemnité d'occupation peut être égale à un loyer ?