préavis suite décésRésolu

Question

Bonjour, 

Nous avons plusieurs versions concernant les délais de préavis pour un membre de ma famille décédé en octobre. Devons nous également payer le loyer de novembre ? nous avons fait la résiliation et envoyé l'acte de décés tout de suite après son décés, l'appartement est vide et nettoyé, l'état des lieux est prévu avant la fin du mois d'octobre et la remise des clés également. On nous fait savoir qu'il faut quand même payer novembre ? pouvez vous nous aider sur le sujet ?
merci

Toto · Answer

Bonjour,

Il n'y a pas de préavis si le défunt vivait seul et que personne ne peut se prévaloir du transfert du bail, il est résilié le jour du décès, vous vous mettez d'accord sur la date avec le bailleur pour l'EDL et la remise des clefs, et vous devez une indemnité d'occupation jusqu'au jour où vous rendez les clefs.

http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille-a9525

Cdlt

CLAVAL54 · Answer

Bonjour Toto, 
merci pour votre réponse, en effet, c'est ce que j'ai pu lire également sur un lien. En revanche, savez vous si l'indemnité d'occupation peut être égale à un loyer ?

Préavis suite décés

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters