Taxes foncière et habitation suite décés
misterwood
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je sollicite votre maîtrise du sujet sur ces taxes, j'ai cherché sur le forum mais je ne trouve pas de réponse concise ou alors j'ai mal lu, je résume la situation :
ma mère est décédée en Août 2013, nous sommes 4 héritiers d'une maison (je ne parle pas des soucis d'indivision), cette maison est vide (non occupée mais encore quelques meubles) depuis cette date et nous approchons de la période des taxes foncières et d'habitation. Peut-on prétendre à exonération et dans l'affirmative, quelles sont les démarches à accomplir ?
Bien à vous.
ma mère est décédée en Août 2013, nous sommes 4 héritiers d'une maison (je ne parle pas des soucis d'indivision), cette maison est vide (non occupée mais encore quelques meubles) depuis cette date et nous approchons de la période des taxes foncières et d'habitation. Peut-on prétendre à exonération et dans l'affirmative, quelles sont les démarches à accomplir ?
Bien à vous.
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2 réponses
La taxe foncière 2014 non sur et certain.
La taxe d'habitation 2014 fort probablement si personne n'était dans le logement au 1er janvier 2014. Mais en théorie il ne devrait pas y en avoir, peut être une taxe d'habitation en "résidence secondaire" uniquement si la succession est déjà terminée et 1) le bien n'a pas été vendu et 2)si la commune du logement l'a voté
La taxe d'habitation 2014 fort probablement si personne n'était dans le logement au 1er janvier 2014. Mais en théorie il ne devrait pas y en avoir, peut être une taxe d'habitation en "résidence secondaire" uniquement si la succession est déjà terminée et 1) le bien n'a pas été vendu et 2)si la commune du logement l'a voté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander un dégrèvement de la TH, en joignant à votre courrier la copie du rôle et les justificatifs.
7 - Vous recevez une taxe d'habitation pour un bien vide et inoccupé
La taxe est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation à titre de résidence principale ou secondaire. Selon le Conseil d'Etat, ils doivent donc être pourvus d'un ameublement suffisant, même sommaire, pour en permettre l'occupation effective. Si votre logement est vide et inoccupé, la taxe n'est pas exigible. Attention : cette situation doit être effective au 1er janvier 2014. Si vous avez déménagé et vidé votre bien entre cette date et la réception de votre avis d'imposition, inutile de prendre contact avec le fisc. Vous êtes taxable même si vous avez déménagé le 2 janvier. Ce principe s'applique aussi bien au propriétaire occupant qu'au locataire qui quitterait son appartement après résiliation de son bail.
Notre avis : contestez en apportant la preuve au fisc que le logement est bien inoccupé (aucune consommation d'eau ni d'électricité ou facture de déménagement du mobilier).
Ce qui en fait démontre que le logement est inhabitable.
En savoir plus sur http://votreargent.lexpress.fr/impots/8-motifs-de-contestation-de-votre-taxe-fonciere-ou-de-votre-taxe-d-habitation_1584231.html#xPXRcCMtYVl2bMcE.99
@Source Express Votre argent
Toutefois, les communes peuvent avoir voté en remplacement une taxe sur les logements vacants au bout de 2 ans d'inoccupation.
Cdt