Frais d'honoraires de rédaction d'acte
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East cc
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22 oct. 2012 à 10:21
East cc - 24 oct. 2012 à 12:18
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Valenchantée
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22 oct. 2012 à 13:38
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Bonjour,
Sur la première question : oui, votre agence a le droit de facturer l'avenant : https://www.service-public.fr
Par contre, vous n'étiez pas obligé de faire faire un avenant : le fait d'être marié "transmet" le bail au conjoint. Vous deviez juste en informer votre bailleur.
Pour ce qui est de la facturation de la quittance : c'est illégal et l'agence devrait bien le savoir, ce ne sont pas les articles sur les pratiques abusives qui manquent !
Sur la première question : oui, votre agence a le droit de facturer l'avenant : https://www.service-public.fr
Par contre, vous n'étiez pas obligé de faire faire un avenant : le fait d'être marié "transmet" le bail au conjoint. Vous deviez juste en informer votre bailleur.
Pour ce qui est de la facturation de la quittance : c'est illégal et l'agence devrait bien le savoir, ce ne sont pas les articles sur les pratiques abusives qui manquent !
Bonjour
C'est ce que nous avons fait, nous avons juste informé notre bailleur (foncia).
Et nous avons déjà payé les frais d'honoraires lors de notre entrée dans l'appartement (il y a 18 mois environs)... !!
Que doit on faire ?
C'est ce que nous avons fait, nous avons juste informé notre bailleur (foncia).
Et nous avons déjà payé les frais d'honoraires lors de notre entrée dans l'appartement (il y a 18 mois environs)... !!
Que doit on faire ?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 23/10/2012 à 18:13
Modifié par Valenchantée le 23/10/2012 à 18:13
Bonjour,
Foncia n'était absolument pas tenue de faire un avenant au bail. Vous auriez pu refuser.
Vous envoyez à Foncia une lettre RAR leur réclamant le remboursement des 2 euros d'envoi de quittance qu'ils n'avaient pas à vous facturer, avec copie de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. "
Pour les frais d'honoraires, il faudrait savoir de quoi ils se composent ... pour info : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/location-vide-et-honoraires-suite.php
Foncia n'était absolument pas tenue de faire un avenant au bail. Vous auriez pu refuser.
Vous envoyez à Foncia une lettre RAR leur réclamant le remboursement des 2 euros d'envoi de quittance qu'ils n'avaient pas à vous facturer, avec copie de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. "
Pour les frais d'honoraires, il faudrait savoir de quoi ils se composent ... pour info : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/location-vide-et-honoraires-suite.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...