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Hauteur de haie derrière mur mitoyen

Belgotri Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2012 - Modifié par GrandCaribou le 21/10/2012 à 17:06
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 oct. 2012 à 17:54
Bonjour,
mon voisin laisse une partie de sa haie monter à plus de 4m, pour cacher sa maison,le reste est à 2,5 m,puisje lui demander de raccoucir cette hauteur sur toute la longueur?

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
21 oct. 2012 à 17:52
Bonjour. Sous réserve qu'il n'existe aucune réglementation locale particulière ou des usages constants et reconnus, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent:si cette haie est plantée à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété sa hauteur ne peut excéder deux mètres. Vous pouvez contraindre votre voisin à respecter cette règle.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
21 oct. 2012 à 17:54
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