Hauteur de haie derrière mur mitoyen
Belgotri
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin laisse une partie de sa haie monter à plus de 4m, pour cacher sa maison,le reste est à 2,5 m,puisje lui demander de raccoucir cette hauteur sur toute la longueur?
mon voisin laisse une partie de sa haie monter à plus de 4m, pour cacher sa maison,le reste est à 2,5 m,puisje lui demander de raccoucir cette hauteur sur toute la longueur?
A voir également:
- Hauteur de haie derrière mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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- Mur mitoyen travaux sans accord - Forum Voisinage
- Hauteur mur mitoyen - Forum Immobilier
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
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Bonjour. Sous réserve qu'il n'existe aucune réglementation locale particulière ou des usages constants et reconnus, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent:si cette haie est plantée à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété sa hauteur ne peut excéder deux mètres. Vous pouvez contraindre votre voisin à respecter cette règle.
nemrod18
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