Hauteur de haie derrière mur mitoyen
Bonjour,
mon voisin laisse une partie de sa haie monter à plus de 4m, pour cacher sa maison,le reste est à 2,5 m,puisje lui demander de raccoucir cette hauteur sur toute la longueur?
mon voisin laisse une partie de sa haie monter à plus de 4m, pour cacher sa maison,le reste est à 2,5 m,puisje lui demander de raccoucir cette hauteur sur toute la longueur?
1 réponse
-
Bonjour. Sous réserve qu'il n'existe aucune réglementation locale particulière ou des usages constants et reconnus, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent:si cette haie est plantée à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété sa hauteur ne peut excéder deux mètres. Vous pouvez contraindre votre voisin à respecter cette règle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...