Hauteur de haie derrière mur mitoyen
Belgotri
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Modifié par GrandCaribou le 21/10/2012 à 17:06
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 oct. 2012 à 17:54
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 oct. 2012 à 17:54
Bonjour,
mon voisin laisse une partie de sa haie monter à plus de 4m, pour cacher sa maison,le reste est à 2,5 m,puisje lui demander de raccoucir cette hauteur sur toute la longueur?
mon voisin laisse une partie de sa haie monter à plus de 4m, pour cacher sa maison,le reste est à 2,5 m,puisje lui demander de raccoucir cette hauteur sur toute la longueur?
A voir également:
- Hauteur de haie derrière mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Hauteur haie de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Haie mal taillée, bornage et prescription trentenaire - Forum Voisinage
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Bonjour. Sous réserve qu'il n'existe aucune réglementation locale particulière ou des usages constants et reconnus, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent:si cette haie est plantée à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété sa hauteur ne peut excéder deux mètres. Vous pouvez contraindre votre voisin à respecter cette règle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2012 à 17:54