Imposition des indemnités issues d'une condamnation en justice
Paperman
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2 réponses
bonjour
les dommages et intérêts perçus par une société sont imposables si elles correspondent à des dommages et intérêts correspondant à des éléments déductibles fiscalement
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Paperman
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Bonjour,
pour reformuler, si les dommages et intérêts perçus correspondent à des éléments déductibles fiscalement, les D&I sont imposables à l'IS. Par exemple, des D&I correspondant à une rupture abusive de contrat seraient imposables à l'IS ?
Merci.
pour reformuler, si les dommages et intérêts perçus correspondent à des éléments déductibles fiscalement, les D&I sont imposables à l'IS. Par exemple, des D&I correspondant à une rupture abusive de contrat seraient imposables à l'IS ?
Merci.
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