Imposition des indemnités issues d'une condamnation en justice

Question

Bonjour, 
je souhaite savoir si les indemnités perçues par une SA suite à une condamnation en justice sont imposable à l'IS ?

Merci de votre aide.

forma · Answer

bonjour
les dommages et intérêts perçus par une société sont imposables si elles correspondent à des dommages et intérêts correspondant à des éléments déductibles fiscalement

Paperman · Answer

Bonjour,

pour reformuler, si les dommages et intérêts perçus correspondent à des éléments déductibles fiscalement, les D&I sont imposables à l'IS. Par exemple, des D&I correspondant à une rupture abusive de contrat seraient imposables à l'IS ?

Merci.

Imposition des indemnités issues d'une condamnation en justice

2 réponses

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