Dossier de surendettement en cours et frais bancaires
léatavernier
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2012
-
19 oct. 2012 à 18:15
Gérard - 19 oct. 2012 à 18:31
Gérard - 19 oct. 2012 à 18:31
A voir également:
- Dossier de surendettement en cours et frais bancaires
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Dossier complet instruction en cours cnaps - Forum Justice
- Dossier en cours de traitement caf combien de temps ✓ - Forum RSA
- En cours france - Forum carte bancaire
1 réponse
Le texte tel qu'il a été modifié par la Loi LAGARDE du 01.07.2010 :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
(alinéa 3 de l'article L331-3 Code de la consommation)
Demandez l'application de ce texte.
Que dit la "réponse négative" ?
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
(alinéa 3 de l'article L331-3 Code de la consommation)
Demandez l'application de ce texte.
Que dit la "réponse négative" ?