Dossier de surendettement en cours et frais bancaires
léatavernier
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Gérard - 19 oct. 2012 à 18:31
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1 réponse
Le texte tel qu'il a été modifié par la Loi LAGARDE du 01.07.2010 :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
(alinéa 3 de l'article L331-3 Code de la consommation)
Demandez l'application de ce texte.
Que dit la "réponse négative" ?
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
(alinéa 3 de l'article L331-3 Code de la consommation)
Demandez l'application de ce texte.
Que dit la "réponse négative" ?