Dossier de surendettement en cours et frais bancaires

léatavernier Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012 - 19 oct. 2012 à 18:15
 Gérard - 19 oct. 2012 à 18:31
Bonjour,
Voilà fin Janvier 2012 j'ai déposé un dossier de surendettement à la banque de france, j'ai reçu le numéro de mon dossier le 3 février, j'ai donc contacté tous mes créanciers pour qu'ils cessent de me harceler et j'ai demandé à ma banque de suspendre tous les prélèvements pour éviter d'avoir des frais bancaires à chaque rejet de 20 euros et 3 jours plus tard encore 20 euros de frais pour rejet. La banque n'a pas exécuter mon ordre et à continuer à m'imputer ces frais plus les frais d'intervention, et également les frais des courriers. J'ai alors interrogée le directeur de la banque qui suivait mon dossier, il m'a répondu qu'à la recevabilité du dossier il régulariserait cette situation. Le dossier a reçu la recevabilité le 28 mars et depuis je demande à ma banque de me rembourser les frais qu'ils m'ont prélevés et ce matin j'ai reçu une réponse négative. Je voudrais savoir si cela est légale, et également savoir quand je demande à ma banque d'arrêter sont-ils en droit de ne pas prendre en considération ma demande.
Je vous remercie par avance pour votre aide

1 réponse

Le texte tel qu'il a été modifié par la Loi LAGARDE du 01.07.2010 :

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "

(alinéa 3 de l'article L331-3 Code de la consommation)

Demandez l'application de ce texte.

Que dit la "réponse négative" ?
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