Litige avec son propriétaire
chokichoc
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samedi 22 septembre 2012
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18 octobre 2012
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18 oct. 2012 à 19:12
Utilisateur anonyme - 18 oct. 2012 à 19:21
Utilisateur anonyme - 18 oct. 2012 à 19:21
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par j k l le 18/10/2012 à 19:22
Modifié par j k l le 18/10/2012 à 19:22
bonjour, Légalement, elle ne peut pas vous donner congé avant la fin du bail, en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance.
Pour la régularisation des charges, elle doit vous faire le calcul des charges réelles avec justificatifs et déduire les provisions pour charges mensuelles, et vous devez payer le dépassement.
Pour les travaux, si elle est décidée à les faire faire, il vaudrait mieux lui faciliter la tâche. Vous enfermez ce qui risque sous clé, vous faites de la place et vous laissez entrer les employés, en recommandant qu'on vous referme bien la porte.
Le mot expulsion, vous n'en connaissez pas le sens, sinon vous ne l'emploieriez pas. Là, il s'agit de vous donner congé, mais elle n'est pas dans son droit de vouloir vous faire partir avant la fin du bail.
Si vous n'avez pas de bon rapports avec cette personne, vous lui indiquez que rien ne vous oblige à partir avant la fin du bail, mais que pour l'arranger, vous voulez bien partir, mais avec une contre partie, par exemple 2 mois de loyer gratuits et vous faites un écrit comme quoi vous vous engagez à partir à telle date contre deux mois de loyer gratuits par exemple, et caution rendue dès que l'EDL est fait.
Pour la régularisation des charges, elle doit vous faire le calcul des charges réelles avec justificatifs et déduire les provisions pour charges mensuelles, et vous devez payer le dépassement.
Pour les travaux, si elle est décidée à les faire faire, il vaudrait mieux lui faciliter la tâche. Vous enfermez ce qui risque sous clé, vous faites de la place et vous laissez entrer les employés, en recommandant qu'on vous referme bien la porte.
Le mot expulsion, vous n'en connaissez pas le sens, sinon vous ne l'emploieriez pas. Là, il s'agit de vous donner congé, mais elle n'est pas dans son droit de vouloir vous faire partir avant la fin du bail.
Si vous n'avez pas de bon rapports avec cette personne, vous lui indiquez que rien ne vous oblige à partir avant la fin du bail, mais que pour l'arranger, vous voulez bien partir, mais avec une contre partie, par exemple 2 mois de loyer gratuits et vous faites un écrit comme quoi vous vous engagez à partir à telle date contre deux mois de loyer gratuits par exemple, et caution rendue dès que l'EDL est fait.