Litige avec son propriétaire

chokichoc Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 18 oct. 2012 à 19:12
 Utilisateur anonyme - 18 oct. 2012 à 19:21
Bonjour,

Depuis maintenant 2 mois je suis en litige avec ma propriétaire, elle me demande une régularisation de charges sans respecter les délais fixés par la loi (elle m'a envoyé en courrier simple une somme à payer pour les charges 2011 et 2012, sans aucun décompte détaillé et a exigé que je paie dès réception de cette lettre). Depuis, elle me harcèle pour que je lui règle le montant de ses charges, alors que je ne sais pas à quoi ce montant correspond exactement... Par ailleurs, elle m'a également donné congé de l'appartement, il s'est avéré qu'elle est tombée malade et elle veut donc récupérer l'appartement pour y vivre. Or, cela ne fait qu'1 an et demi que j'ai signé le bail (de 3 ans). Voilà pour l'historique de ma situation, mais ma demande concerne un autre problème, en effet quand j'ai pris ce logement, il y a avait un sinistre dans la cuisine, qui n'a pas été réparé avant mon arrivée. Ma propriétaire m'avait dit que des travaux seraient réalisés dans les mois à venir. Or, à ce jour, ceux-ci n'ont toujours pas été réalisés. Elle vient, aujourd'hui, de me fixer une date de début de travaux (le 5 novembre), sans m'avoir consulter et elle souhaite que je sois disponible or mon travail ne me permet pas de prendre de congés. De plus, elle ne sait pas combien de temps vont durer les travaux (entre 3 et 5 jours).
Je voudrais savoir si je peux refuser ces travaux. Sachant qu'elle a choisi de m'expulser de son appartement, est-ce normal que je subisse ces travaux alors que je suis obligée de le quitter?? Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

bonjour, Légalement, elle ne peut pas vous donner congé avant la fin du bail, en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance.

Pour la régularisation des charges, elle doit vous faire le calcul des charges réelles avec justificatifs et déduire les provisions pour charges mensuelles, et vous devez payer le dépassement.

Pour les travaux, si elle est décidée à les faire faire, il vaudrait mieux lui faciliter la tâche. Vous enfermez ce qui risque sous clé, vous faites de la place et vous laissez entrer les employés, en recommandant qu'on vous referme bien la porte.

Le mot expulsion, vous n'en connaissez pas le sens, sinon vous ne l'emploieriez pas. Là, il s'agit de vous donner congé, mais elle n'est pas dans son droit de vouloir vous faire partir avant la fin du bail.

Si vous n'avez pas de bon rapports avec cette personne, vous lui indiquez que rien ne vous oblige à partir avant la fin du bail, mais que pour l'arranger, vous voulez bien partir, mais avec une contre partie, par exemple 2 mois de loyer gratuits et vous faites un écrit comme quoi vous vous engagez à partir à telle date contre deux mois de loyer gratuits par exemple, et caution rendue dès que l'EDL est fait.
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