Chèque de caution
Christelle beuf
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 18 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2012
-
18 oct. 2012 à 18:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 oct. 2012 à 07:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 oct. 2012 à 07:17
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
Modifié par maylin27 le 19/10/2012 à 07:18
Modifié par maylin27 le 19/10/2012 à 07:18
Bonjour,
tous les mois vous ne payez pas des charges réelles, mais une provision sur charges ce qui n'est pas la meme chose.
Le bailleur en principe doit faire annuellement et vous adresser le décompte de charges réelles sur l'année, et tenir a votre disposition tous les justificatifs.
Il peut aussi meme si pas très sympa, attendre et vous le faire sur 5 ans..... ou a votre départ ce qui est le cas.
Si les charges réelles sont inférieures aux provisions, il restitue la différence, si supérieures il demande le complément.
il doit tenir les justificatifs a votre dipostion durant 1 mois afin que vous puissiez controler les montants.
Article 22 loi 6/07/1989
le dépot de garantie (ce n'est pas une caution.....) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
pour l'année de votre départ, le montant des charges doit etre calculé au prorata de votre occupation.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
tous les mois vous ne payez pas des charges réelles, mais une provision sur charges ce qui n'est pas la meme chose.
Le bailleur en principe doit faire annuellement et vous adresser le décompte de charges réelles sur l'année, et tenir a votre disposition tous les justificatifs.
Il peut aussi meme si pas très sympa, attendre et vous le faire sur 5 ans..... ou a votre départ ce qui est le cas.
Si les charges réelles sont inférieures aux provisions, il restitue la différence, si supérieures il demande le complément.
il doit tenir les justificatifs a votre dipostion durant 1 mois afin que vous puissiez controler les montants.
Article 22 loi 6/07/1989
le dépot de garantie (ce n'est pas une caution.....) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
pour l'année de votre départ, le montant des charges doit etre calculé au prorata de votre occupation.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...