Concernant les 3 ans pour le dégrevement
Bonjour,
L'article présisant que l'on peut réclamer le dégrevement des taxes foncières pendant les 3 ans qui suivent la réception de l'avis a été écrit par Mr Eric ROUAG.
Cordialement.
L'article présisant que l'on peut réclamer le dégrevement des taxes foncières pendant les 3 ans qui suivent la réception de l'avis a été écrit par Mr Eric ROUAG.
Cordialement.
3 réponses
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Bonsoir,
Merci de bien vouloir précisé votre question si vous voulez une réponse...
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Je pense qu'il parle de cet article et demande confirmation du délai de 3 ans.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Et je crois qu'il y a erreur sur ce délai qui n'est que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le recouvrement (soit 1 an).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025101148/2012-10-18/
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le delais de 3 ans pour demander le dégrèvement de la taxe foncière est contesté par les services fiscaux qui appliquent seulement un peu plus d'un an.L'année qui suit la mise en récouvrement.
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J'ai demandé en 2011 un dégrèvement de la taxe pour 2009;çà m'a été refusé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...