A voir également:
- Concernant les 3 ans pour le dégrevement
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - Accueil - Législation
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2025 - Guide
3 réponses
le delais de 3 ans pour demander le dégrèvement de la taxe foncière est contesté par les services fiscaux qui appliquent seulement un peu plus d'un an.L'année qui suit la mise en récouvrement.
J'ai demandé en 2011 un dégrèvement de la taxe pour 2009;çà m'a été refusé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Et je crois qu'il y a erreur sur ce délai qui n'est que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le recouvrement (soit 1 an).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025101148/2012-10-18/