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Concernant les 3 ans pour le dégrevement

titide42 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012 - 18 oct. 2012 à 00:27
 Utilisateur anonyme - 19 oct. 2012 à 07:56
Bonjour,
L'article présisant que l'on peut réclamer le dégrevement des taxes foncières pendant les 3 ans qui suivent la réception de l'avis a été écrit par Mr Eric ROUAG.
Cordialement.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 237
18 oct. 2012 à 02:41
Bonsoir,

Merci de bien vouloir précisé votre question si vous voulez une réponse...
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Utilisateur anonyme
18 oct. 2012 à 05:19
Je pense qu'il parle de cet article et demande confirmation du délai de 3 ans.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/

Et je crois qu'il y a erreur sur ce délai qui n'est que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le recouvrement (soit 1 an).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025101148/2012-10-18/
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Réponse 2 / 3
titide42 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012 2
19 oct. 2012 à 00:11
le delais de 3 ans pour demander le dégrèvement de la taxe foncière est contesté par les services fiscaux qui appliquent seulement un peu plus d'un an.L'année qui suit la mise en récouvrement.
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Réponse 3 / 3
titide42 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012 2
19 oct. 2012 à 00:13
J'ai demandé en 2011 un dégrèvement de la taxe pour 2009;çà m'a été refusé.
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titide42 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012 2
19 oct. 2012 à 00:17
Texte du mail des services fiscaux:
Toute réclamation concernant la taxe foncière, impôt direct local, doit être produite auprès du service
compétent au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement du rôle selon
l'article R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales.
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/10/2012 à 07:56
Refusé conformément au lien que je vous avais mis.
Il aurait fallu demander le dégrèvement avant le 31/12/2010.
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