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3 réponses
le delais de 3 ans pour demander le dégrèvement de la taxe foncière est contesté par les services fiscaux qui appliquent seulement un peu plus d'un an.L'année qui suit la mise en récouvrement.
J'ai demandé en 2011 un dégrèvement de la taxe pour 2009;çà m'a été refusé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Et je crois qu'il y a erreur sur ce délai qui n'est que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le recouvrement (soit 1 an).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025101148/2012-10-18/