Prêt d'un terrain et construction illicite
Nathj31
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2012
-
17 oct. 2012 à 12:57
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 17 oct. 2012 à 13:31
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 17 oct. 2012 à 13:31
A voir également:
- Prêt d'un terrain et construction illicite
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Construction illégale de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
1 réponse
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 733
17 oct. 2012 à 13:31
17 oct. 2012 à 13:31
D'abord, construction sur autrui = appartient à autrui.
Par contre le/la propriétaire du terrain devra dédommager la personne ayant fait édifier la construction.
Pour le reste, je ne peux vous répondre.
Par contre le/la propriétaire du terrain devra dédommager la personne ayant fait édifier la construction.
Pour le reste, je ne peux vous répondre.