Prêt d'un terrain et construction illicite

Nathj31 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 12:57
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 17 oct. 2012 à 13:31
Bonjour,

Je me pose des questions par rapport à la situation de ma belle mère. Suite au décès de son mari il y a une vingtaine d'année elle a conservé l'usufruit du terrain qu'elle avait acquis avec son mari et dont la propriété et revenu à ma compagne ainsi qu'à son frère et à sa soeur.
Du vivant de mon beau père, lui et ma belle mère avait établi un "papier" visant à prêter une partie de leur terrain à une soeur de ma belle mère.
Je précise que ce terrain n'est pas constructible.
Hors, la soeur de la belle mère à fait construire une maison sur le terrain sans l'autorisation de mes beaux parents et sans en avoir le droit les terrain n'étant pas constructible. Aujourd'hui ma belle mère voudrait savoir quels sont les moyens qu'elle a pour récupérer son bien. De plus sa soeur s'est déclarée propriétaire du terrain qui lui a été prêté auprès du cadastre. Hors elle ne possède pas de titre de propriété donc je me demande comment cela est possible.

J'espère avoir été clair.
Merci d'avance
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1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
17 oct. 2012 à 13:31
D'abord, construction sur autrui = appartient à autrui.

Par contre le/la propriétaire du terrain devra dédommager la personne ayant fait édifier la construction.

Pour le reste, je ne peux vous répondre.
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