Prêt d'un terrain et construction illicite
Nathj31
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 17 oct. 2012 à 13:31
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 17 oct. 2012 à 13:31
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ginto5
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17 oct. 2012 à 13:31
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D'abord, construction sur autrui = appartient à autrui.
Par contre le/la propriétaire du terrain devra dédommager la personne ayant fait édifier la construction.
Pour le reste, je ne peux vous répondre.
Par contre le/la propriétaire du terrain devra dédommager la personne ayant fait édifier la construction.
Pour le reste, je ne peux vous répondre.