Mon locataire risque de gagner le procès!!!
YannP
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17 oct. 2012 à 11:52
Azerty - 18 oct. 2012 à 15:03
Azerty - 18 oct. 2012 à 15:03
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3 réponses
La façon dont le bail initial a été rédigé n'est pas très claire. Il s'agit de quoi ? Bail commercial ou bail mixte commercial/habitation ? Ou pire encore bail d'habitation pour l'ensemble du bien ?
Si le bail prévoit une partie habitation, le propriétaire est effectivement tenu de louer un logement décent. Vos parents peuvent donc être forcés de rendre ce local décent. En revanche si c'est un bail mixte, cela ne concerne que la partie habitation définie dans le bail.
Si le bail prévoit une partie habitation, le propriétaire est effectivement tenu de louer un logement décent. Vos parents peuvent donc être forcés de rendre ce local décent. En revanche si c'est un bail mixte, cela ne concerne que la partie habitation définie dans le bail.
YannP
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17 oct. 2012 à 17:24
17 oct. 2012 à 17:24
merci AZERTY pour votre réponse en effet il s'agissait au départ d'un bail commercial avec la possibilité pour le gérant d'habiter sur place mais vu que sa société a coulé, le bail commercial doit normalement être annulé... mais j'ai peur que du fait d'être resté avec l'autorisation de mes parents, le bail ne soit de fait converti en bail d'habitation... car il n'y a jamais rien eu d'écrit depuis ni avenant ni nouveau bail... le truc c'est que réhabilité plus de 700m2 s'est juste impossible du moins pour mes parents...
Donc bail mixte commercial/habitation.
Est ce que dans le bail, la partie commerciale est clairement identifiée ou identifiable, pareil pour la partie habitation. Par exemple, ça peut être le descriptif des lieux où certaines pièces sont clairement identifiées commme de l'habitation. Le but ici c'est de réduire au maximum le montant des travaux, tout n'était pas loué en habitable.
D'après ce que vous dites, le bail n'a jamais été officiellement rompu. Là il faut voir avec l'avocat, qui a signé ce bail ? Et quelles sont les conséquences d'une éventuelle liquidation de la société titulaire du bail.
Autre piste à creuser, si ces bâtiments étaient une cave coopérative, est-ce qu'il y avait un logement dés le départ, ou alors est-ce que vos parents ont autorisé le locataire à s'y installer et donc à faire lui même les travaux de transformation.
Il y a une partie intimidation en face de vous, avec une question d'insalubrité qui porte sur l'ensemble du bien alors que ce n'est pas de l'habitation. C'est donc plutôt ridicule parce qu'on est sur un bail mixte donc l'ensemble n'a pas à être habitable. N'hésitez pas à changer d'avocat si le votre ne vous explique pas tout ou ne vous rassure pas.
Est ce que dans le bail, la partie commerciale est clairement identifiée ou identifiable, pareil pour la partie habitation. Par exemple, ça peut être le descriptif des lieux où certaines pièces sont clairement identifiées commme de l'habitation. Le but ici c'est de réduire au maximum le montant des travaux, tout n'était pas loué en habitable.
D'après ce que vous dites, le bail n'a jamais été officiellement rompu. Là il faut voir avec l'avocat, qui a signé ce bail ? Et quelles sont les conséquences d'une éventuelle liquidation de la société titulaire du bail.
Autre piste à creuser, si ces bâtiments étaient une cave coopérative, est-ce qu'il y avait un logement dés le départ, ou alors est-ce que vos parents ont autorisé le locataire à s'y installer et donc à faire lui même les travaux de transformation.
Il y a une partie intimidation en face de vous, avec une question d'insalubrité qui porte sur l'ensemble du bien alors que ce n'est pas de l'habitation. C'est donc plutôt ridicule parce qu'on est sur un bail mixte donc l'ensemble n'a pas à être habitable. N'hésitez pas à changer d'avocat si le votre ne vous explique pas tout ou ne vous rassure pas.
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