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Bail dans zone artisanale

rapsody78 Messages postés 1 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour,
Je suis propriétaire de bureaux dans une zone artisanale (acheté en sci) que je veux louer.
J'ai une proposition de location mais uniquement en bail civil pas en bail commercial.
Est-ce possible?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
 
Bonjour. S'agissant de bureaux, vous devez conclure un bail professionnel. Un bail commercial ne peut se concevoir que si le locataire est inscrit au registre du commerce et exploite un fonds de commerce.
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