Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail dans zone artisanale

rapsody78 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 13:43
 rio loco - 17 oct. 2012 à 17:22
Bonjour,
Je suis propriétaire de bureaux dans une zone artisanale (acheté en sci) que je veux louer.
J'ai une proposition de location mais uniquement en bail civil pas en bail commercial.
Est-ce possible?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
Modifié par rio loco le 17/10/2012 à 17:23
Bonjour. S'agissant de bureaux, vous devez conclure un bail professionnel. Un bail commercial ne peut se concevoir que si le locataire est inscrit au registre du commerce et exploite un fonds de commerce.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Règlementation remorques artisanales
palafour -
fred -

4 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
achat terrain z. artisanale sans être artisan
kikou -
Marc -

7 réponses
Maison habitation zone artisanale via 1 SCI
Bambino -
KhEoOPS -

5 réponses