Probleme avec une saisie attribution

surfeur17 Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai un soucis on ma fait une saisie attribution sur mon compte de 500euro et l'huissier veux bien me faire un échéancier mais il veut conserver les 500euro et me force à donner 150e par mois alors que je lui en propose 100. Est ce qu'il à le droit de faire çà.Merci

1 réponse

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Un huissier qui fait une saisie attribution est obligatoirement en possession d'un jugement ou d'un titre exécutoire.

Ce précieux document lui donne presque tous les droits, même celui qui te pose problème.

Si tu le chatouille un peu trop, il peut très bien te mener la vie dure et ce n'est pas toi qui gagneras.
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