Huissier sans mandat écrit

0617puck -  
Bonjour,
Quelqu'un sait-il si un huissier peut être mandaté ORALEMENT par un administrateur de biens qui lui non plus n'a pas de contrat de gestion ECRIT?
On m'a parlé de loi / décret / arrêté du 27 mai 10, mais je n'en trouve pas trace....
Merci de me répondre!

1 réponse

  1. roca9000
    bonsoir
    c'est vague tout cela.
    pouquoi avez-vous eu un huissier?
    y a t il un titre exécutoire? (un jugement)
    0

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