Huissier sans mandat écrit
0617puck
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roca9000 Messages postés 42 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roca9000 Messages postés 42 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un sait-il si un huissier peut être mandaté ORALEMENT par un administrateur de biens qui lui non plus n'a pas de contrat de gestion ECRIT?
On m'a parlé de loi / décret / arrêté du 27 mai 10, mais je n'en trouve pas trace....
Merci de me répondre!
Quelqu'un sait-il si un huissier peut être mandaté ORALEMENT par un administrateur de biens qui lui non plus n'a pas de contrat de gestion ECRIT?
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