Maison sans permis de construire et taxe d'habitation

autres Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 10:37
dna.factory Messages postés 25343 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 24 mars 2015 à 07:19
Bonjour,

1 dans quelle mesure le fait de payer la taxe d'habitation "officialise" ou régularise une maison construite sans permis de construire dans un hangar agricole préexistant, en terrain agricole non constructible?
2 il y a-t-il un délais après lequel un telle construction deviendrait légale? ou tout au moins ne serai plus passible de poursuites?
D'avance merci pour toute réponse à cette épineuse question!

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
18 oct. 2012 à 00:19
Bonjour

L'autorité administrative dispose d'un délai de 3 ans pour constater et mener une action juridique à l'encontre du contrevenant.

http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2011/59_fiche.php
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
18 oct. 2012 à 06:48
Bonjour,
et j'ajouterai que assureur est enchanté d'encaisser votre police d'assurance, mais en cas de pépin, leur excuse pour ne pas vous indemniser, sera que ce local ne pouvait pas servir d'habitation, et la loi sera de leur côté........car un batiment agricole n'est pas une habitation.et de plus, vous ne pourrez pas reconstruire en cas de gros pepins;
coridialement
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