Maison sans permis de construire et taxe d'habitation

Maison

autres Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 10:37
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 mars 2015 à 07:19

Bonjour,

1 dans quelle mesure le fait de payer la taxe d'habitation "officialise" ou régularise une maison construite sans permis de construire dans un hangar agricole préexistant, en terrain agricole non constructible?
2 il y a-t-il un délais après lequel un telle construction deviendrait légale? ou tout au moins ne serai plus passible de poursuites?
D'avance merci pour toute réponse à cette épineuse question!

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
18 oct. 2012 à 00:19

Bonjour

L'autorité administrative dispose d'un délai de 3 ans pour constater et mener une action juridique à l'encontre du contrevenant.

http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2011/59_fiche.php

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
18 oct. 2012 à 06:48

Bonjour,
et j'ajouterai que assureur est enchanté d'encaisser votre police d'assurance, mais en cas de pépin, leur excuse pour ne pas vous indemniser, sera que ce local ne pouvait pas servir d'habitation, et la loi sera de leur côté........car un batiment agricole n'est pas une habitation.et de plus, vous ne pourrez pas reconstruire en cas de gros pepins;
coridialement

Réponse 3 / 4

dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
24 mars 2015 à 07:19

A noter un détail 'marrant'.
C'est trois ans (ou 10 ans) à partir de la fin de la construction.
Il y a quelques années, un propriétaire s'était cru malin de cacher sa maison derrière des balles de foins pendant 3 ans (donc personne ne savait que y'avait une habitation).
Sauf que le tribunal à considéré que le fait de retirer les balles de foin faisait partie de la construction en tant que telle, et que du coup le délai de 3 ans commençait quand la maison est devenue visible (finale).
Et du coup, il a été obligé de la détruire.
Ce cas est très particulier, et un peu extrême, mais cet argument peut faire jurisprudence pour des choses comme l'accès edf ou eau, ou même simplement la résidence.

Réponse 4 / 4

autres Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012
17 oct. 2012 à 11:25

Bonjour,

merci pour cette première réponse.

Pour la seconde question, auriez vous quelques précisions à m'apporter?

Merci

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732
17 oct. 2012 à 13:28

Pas vraiment d'idées précises.

Mais les constructions illégales peuvent être détruites à la demande du préfet, souvenez-vous des restaurants de plage situés en bord de mer en Corse et sur le littoral méditerranéen que leurs propriétaires ne souhaitaient pas démonter et qui furent détruits à coup de bulldozer et aux frais de leurs propriétaires.

patogaze > ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024
24 mars 2015 à 03:06

suffit d'aller en corse et de constater que ce restaurant qui a fait l'objet de bien de débats a été reconstruit cette fois , au même endroit , et en dur!!

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
17 oct. 2012 à 14:55

oui mais restaurant en bord de mer sur le domaine public maritime, donc appartenant à l'état. La Mairie a trois ans pour vous attaquer, ensuite ce sont les voisins, eux ils ont, me semble t il 30 ans, mais alors là vraiment pas sur, à voir avec Kasom, feloxe ou autre gentille personne bénévole.

Vvvvv
21 nov. 2014 à 14:33

10 ans pour les voisins si ça leur cause un préjudice

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