Maison sans permis de construire et taxe d'habitation
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Josh Randall
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18 oct. 2012 à 00:19
18 oct. 2012 à 00:19
Bonjour
L'autorité administrative dispose d'un délai de 3 ans pour constater et mener une action juridique à l'encontre du contrevenant.
http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2011/59_fiche.php
L'autorité administrative dispose d'un délai de 3 ans pour constater et mener une action juridique à l'encontre du contrevenant.
http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2011/59_fiche.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2012 à 06:48
et j'ajouterai que assureur est enchanté d'encaisser votre police d'assurance, mais en cas de pépin, leur excuse pour ne pas vous indemniser, sera que ce local ne pouvait pas servir d'habitation, et la loi sera de leur côté........car un batiment agricole n'est pas une habitation.et de plus, vous ne pourrez pas reconstruire en cas de gros pepins;
coridialement