Maison sans permis de construire et taxe d'habitation
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dna.factory Messages postés 19860 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19860 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
1 dans quelle mesure le fait de payer la taxe d'habitation "officialise" ou régularise une maison construite sans permis de construire dans un hangar agricole préexistant, en terrain agricole non constructible?
2 il y a-t-il un délais après lequel un telle construction deviendrait légale? ou tout au moins ne serai plus passible de poursuites?
D'avance merci pour toute réponse à cette épineuse question!
1 dans quelle mesure le fait de payer la taxe d'habitation "officialise" ou régularise une maison construite sans permis de construire dans un hangar agricole préexistant, en terrain agricole non constructible?
2 il y a-t-il un délais après lequel un telle construction deviendrait légale? ou tout au moins ne serai plus passible de poursuites?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et j'ajouterai que assureur est enchanté d'encaisser votre police d'assurance, mais en cas de pépin, leur excuse pour ne pas vous indemniser, sera que ce local ne pouvait pas servir d'habitation, et la loi sera de leur côté........car un batiment agricole n'est pas une habitation.et de plus, vous ne pourrez pas reconstruire en cas de gros pepins;
coridialement