Maison sans permis de construire et taxe d'habitation

La taxe d'habitation n'a pas pour but d'officialiser une entorse à la loi.

C'est simplement votre participation financière aux services de voirie, gestion des ordures ménagères et autres services que la collectivité met en service pour tous les habitants.

Que vous occupiez en toute illégalité un local non prévu pour l'habitation est un tout autre problème.

A noter un détail 'marrant'.
C'est trois ans (ou 10 ans) à partir de la fin de la construction.
Il y a quelques années, un propriétaire s'était cru malin de cacher sa maison derrière des balles de foins pendant 3 ans (donc personne ne savait que y'avait une habitation).
Sauf que le tribunal à considéré que le fait de retirer les balles de foin faisait partie de la construction en tant que telle, et que du coup le délai de 3 ans commençait quand la maison est devenue visible (finale).
Et du coup, il a été obligé de la détruire.
Ce cas est très particulier, et un peu extrême, mais cet argument peut faire jurisprudence pour des choses comme l'accès edf ou eau, ou même simplement la résidence.

Bonjour,

merci pour cette première réponse.

Pour la seconde question, auriez vous quelques précisions à m'apporter?

Merci