Maison sans permis de construire et taxe d'habitation

Maison

autres Messages postés 2 Statut Membre -
dna.factory Messages postés 29232 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 24 mars 2015 à 07:19

Bonjour,

1 dans quelle mesure le fait de payer la taxe d'habitation "officialise" ou régularise une maison construite sans permis de construire dans un hangar agricole préexistant, en terrain agricole non constructible?
2 il y a-t-il un délais après lequel un telle construction deviendrait légale? ou tout au moins ne serai plus passible de poursuites?
D'avance merci pour toute réponse à cette épineuse question!

A voir également:

Maison sans permis de construire sur terrain agricole
Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
Achat d'un terrain agricole, frais de notaire trop élevé - Forum Immobilier

4 réponses

Réponse 1 / 4

Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 313

Bonjour

L'autorité administrative dispose d'un délai de 3 ans pour constater et mener une action juridique à l'encontre du contrevenant.

http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2011/59_fiche.php

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 752

Bonjour,
et j'ajouterai que assureur est enchanté d'encaisser votre police d'assurance, mais en cas de pépin, leur excuse pour ne pas vous indemniser, sera que ce local ne pouvait pas servir d'habitation, et la loi sera de leur côté........car un batiment agricole n'est pas une habitation.et de plus, vous ne pourrez pas reconstruire en cas de gros pepins;
coridialement

Réponse 3 / 4

dna.factory Messages postés 29232 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 13 639

A noter un détail 'marrant'.
C'est trois ans (ou 10 ans) à partir de la fin de la construction.
Il y a quelques années, un propriétaire s'était cru malin de cacher sa maison derrière des balles de foins pendant 3 ans (donc personne ne savait que y'avait une habitation).
Sauf que le tribunal à considéré que le fait de retirer les balles de foin faisait partie de la construction en tant que telle, et que du coup le délai de 3 ans commençait quand la maison est devenue visible (finale).
Et du coup, il a été obligé de la détruire.
Ce cas est très particulier, et un peu extrême, mais cet argument peut faire jurisprudence pour des choses comme l'accès edf ou eau, ou même simplement la résidence.

Réponse 4 / 4

autres Messages postés 2 Statut Membre

Bonjour,

merci pour cette première réponse.

Pour la seconde question, auriez vous quelques précisions à m'apporter?

Merci

ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 765

Pas vraiment d'idées précises.

Mais les constructions illégales peuvent être détruites à la demande du préfet, souvenez-vous des restaurants de plage situés en bord de mer en Corse et sur le littoral méditerranéen que leurs propriétaires ne souhaitaient pas démonter et qui furent détruits à coup de bulldozer et aux frais de leurs propriétaires.

patogaze > ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

suffit d'aller en corse et de constater que ce restaurant qui a fait l'objet de bien de débats a été reconstruit cette fois , au même endroit , et en dur!!

coyote3317 Messages postés 1663 Statut Membre 770

oui mais restaurant en bord de mer sur le domaine public maritime, donc appartenant à l'état. La Mairie a trois ans pour vous attaquer, ensuite ce sont les voisins, eux ils ont, me semble t il 30 ans, mais alors là vraiment pas sur, à voir avec Kasom, feloxe ou autre gentille personne bénévole.

Vvvvv

10 ans pour les voisins si ça leur cause un préjudice

Discussions similaires

Obligation de donner des factures travaux -10ans acte de vente

Peut-on installer un sanibroyeur sans autorisation ?

rembourse seul emprunt immobilier contracté à deux

quelles sont ses règles de construction en limite de propriété

quelle société créer pour acheter, rénover et revendre ?

Les arbres de mon voisin touche ma toiture de maison

Maison sans permis de construire et taxe d'habitation

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters