Faillite personnelle
Fermé
Bonjour,
Est-ce qu'avoir un dossier de surendettement, est une faillite personnelle? Mon mari dans le cadre de ses fonction ne doit pas être en "faillite personnelle". Le plan de surendettement est suivi sans problème depuis 2ans 1/2.
Merci de votre réponse.
Est-ce qu'avoir un dossier de surendettement, est une faillite personnelle? Mon mari dans le cadre de ses fonction ne doit pas être en "faillite personnelle". Le plan de surendettement est suivi sans problème depuis 2ans 1/2.
Merci de votre réponse.
3 réponses
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Est-ce que le fait d'ouvrir 2 posts résoudra plus vite votre problème ?
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Bonjour jenny1234,
La faillite personnelle n'existe pas sur la majorité du territoire français pour un dossier de surendettement de la personne ; C'est uniquement en Alsace !
La faillite personnelle en France, c'est du droit commercial qui n'a aucun rapport avec un dossier de surendettement de la personne auprès de la banque de France.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA83F1DC996601AE647BDAE3D8F8CFB9.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146120&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20121016 <==
Cordialement. -
Modérateurpas de doublon, continuez sur la discussion initiale merci ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...