Faillite personnelle
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jenny1234
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu'avoir un dossier de surendettement, est une faillite personnelle? Mon mari dans le cadre de ses fonction ne doit pas être en "faillite personnelle". Le plan de surendettement est suivi sans problème depuis 2ans 1/2.
Merci de votre réponse.
Est-ce qu'avoir un dossier de surendettement, est une faillite personnelle? Mon mari dans le cadre de ses fonction ne doit pas être en "faillite personnelle". Le plan de surendettement est suivi sans problème depuis 2ans 1/2.
Merci de votre réponse.
3 réponses
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Bonjour jenny1234,
La faillite personnelle n'existe pas sur la majorité du territoire français pour un dossier de surendettement de la personne ; C'est uniquement en Alsace !
La faillite personnelle en France, c'est du droit commercial qui n'a aucun rapport avec un dossier de surendettement de la personne auprès de la banque de France.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA83F1DC996601AE647BDAE3D8F8CFB9.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146120&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20121016 <==
Cordialement. -
pas de doublon, continuez sur la discussion initiale merci ;=))
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