ArticleR523-7 saisie attribution,énonciation du titre executoire
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, à propos de l' Article R523-7/
je voudrais savoir si l'énonciation du titre executoire doit comporter le numéro de référence du tribunal de l'injonction de payer ( et/ ou une copie du du pv de signification )
si oui cela peut il entrainer une annulation de la saisie?
en effet, mon compte vient d'être saisi suite à un titre executoire dont je n'avais pas connaissance (changement d'adresse)
Le banquier m'a envoyé une copie du pv de saisie attribution sur lequel est noté
... A la banque X...
"pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué au pv de signification çi-après annexé"
..."agissant en vertu une injonction de payer de mr le président du tribunal d'instance de Marseille le 27 avril 2012,
signifié le 3 mai 2012"
or il n'y a pas de document annexé (à moins que le banquier ne me l'ai pas envoyé mais j'en doute). de plus comme vous le constatez il n'y a pas la référence.
de même, je ne crois pas voir "La référence au procès-verbal de saisie conservatoire" (je suis pas sûr de comprendre non plus)
Vous l'aurez compris,je cherche à vérifier s'il n'y a pas un vice de forme dans la procedure, je peux joindre le document original du pv saisie-attribution à ceux qui voudront bien répondre et pourront le faire sans aucun doute.
Deuxième question / J'ai appelé le tribunal et quelqu'un au service des injonctions de payer m'a dit que je ne pouvais pas contester la saisie auprès du tribunal, mais seulement demander un échéancier.
ce n'est pourtant pas ce que je viens de lire dans l'article de loi. J'espérais pourtant, non pas contester la dette que je prévoyais de payer intégralement en Mars 2013 (d'ici là je n'en pas les moyens) , mais la saisie et son montant; bien que le banquier ait laissé le minima social sur mon compte, cette saisie me met dans un sacré panade ...
Ma demande est urgente, j'espère que l'un d'entre vous aura le temps d'y répondre.
merci
cordialement
je voudrais savoir si l'énonciation du titre executoire doit comporter le numéro de référence du tribunal de l'injonction de payer ( et/ ou une copie du du pv de signification )
si oui cela peut il entrainer une annulation de la saisie?
en effet, mon compte vient d'être saisi suite à un titre executoire dont je n'avais pas connaissance (changement d'adresse)
Le banquier m'a envoyé une copie du pv de saisie attribution sur lequel est noté
... A la banque X...
"pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué au pv de signification çi-après annexé"
..."agissant en vertu une injonction de payer de mr le président du tribunal d'instance de Marseille le 27 avril 2012,
signifié le 3 mai 2012"
or il n'y a pas de document annexé (à moins que le banquier ne me l'ai pas envoyé mais j'en doute). de plus comme vous le constatez il n'y a pas la référence.
de même, je ne crois pas voir "La référence au procès-verbal de saisie conservatoire" (je suis pas sûr de comprendre non plus)
Vous l'aurez compris,je cherche à vérifier s'il n'y a pas un vice de forme dans la procedure, je peux joindre le document original du pv saisie-attribution à ceux qui voudront bien répondre et pourront le faire sans aucun doute.
Deuxième question / J'ai appelé le tribunal et quelqu'un au service des injonctions de payer m'a dit que je ne pouvais pas contester la saisie auprès du tribunal, mais seulement demander un échéancier.
ce n'est pourtant pas ce que je viens de lire dans l'article de loi. J'espérais pourtant, non pas contester la dette que je prévoyais de payer intégralement en Mars 2013 (d'ici là je n'en pas les moyens) , mais la saisie et son montant; bien que le banquier ait laissé le minima social sur mon compte, cette saisie me met dans un sacré panade ...
Ma demande est urgente, j'espère que l'un d'entre vous aura le temps d'y répondre.
merci
cordialement
A voir également:
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- Saisie attribution - Forum compte bancaire
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Titre exécutoire - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
3 réponses
Cet article concerne le "tiers saisi", pensez-vous que ce soit vous ?
Ne seriez vous pas en fait "le débiteur" au sens du Code des procédures civiles d' exécution ?
Ne seriez vous pas en fait "le débiteur" au sens du Code des procédures civiles d' exécution ?