Deces vendeur, juges des tutelles

pitchoune94 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 18:56
pitchoune94 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 16 oct. 2012 à 08:42
Bonjour,
nous avons signé en juillet un compromis de vente pour l'achat d'une maison, tout etait pret sauf que le vendeur est décedé il y a 15 jours laissant une veuve et 4 enfants dont 1 mineur ( donc juge des tutelles) . nous devions signer la vente le 20/10/2012.
sur le compromis, il y a bien une clause qui stipule que les heritiers doivent poursuivre la vente.
Il nous a été demandé de bloquer notre apport perso ( 170 000 €) a la caisse des depots pour valider notre volonté de poursuivre l'achat , ce que nous avons fait. on nous a proposé d'occuper sous forme de commodat la maison mais avec un loyer de 900 € !!!
c'est là que les bat blesse, en effet non seulement nous ne profitons pas de notre apport pour avoir des interets ( c'est l'etat qui se goinfre) mais en plus on nous demande de payer un loyer ( donc a fond perdu) pdt x mois, sans qui nous ne soyons chez nous et sans pouvoir emmenager comme nous le voulions ( travaux prévus).
nous avons tous les echos autour de nous et nous ne savons plus quoi penser.
est il normal que nous ayons a payer un loyer alors que nous sommes pas responsable de ce retard de signature? la date du 20/10 reste elle comme date de signature quoi qu'il arrive et le juge de tutelles peut il agir pour retarder la vente?
et pour couronner le tout , nous nous retrouvons a la rue dans quelques jours ( dedite de notre loc) merci pour votre aide

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 oct. 2012 à 19:08
Qui vous a proposé de bloquer votre apport et qui vous a proposé de louer la maison?
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pitchoune94 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 08:42
les notaires des deux parties.. bloquer l'apport pour bien valider notre souhait d'acheter et pour rassurer la vendeuse et pour la location, compte tenu que notre location se termine a la fin de la semaine, les 2 notaires ont proposé cette solution.
on me dit que malgré la succession, on doit pouvoir signer le 20/10 comme initialement prévu, et ensuite le juge des tutelles et la veuve, se débrouilleront avec la succession, mais on me dit aussi que tant que la succession n'est pas validé par le juge des tutelles, on ne pourra pas signer ..........bref j'ai tous les avis et je suis perdue.......
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