Héritage
salo61
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 13 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2012
-
13 oct. 2012 à 08:12
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 13 oct. 2012 à 08:19
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 13 oct. 2012 à 08:19
1 réponse
istacloc
Messages postés
1329
Date d'inscription
lundi 16 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2024
638
Modifié par istacloc le 13/10/2012 à 08:26
Modifié par istacloc le 13/10/2012 à 08:26
Bonjour,
peut-elle avant son décés prévoir de donner en héritage à ses petits enfants la quote part de leur mére décédéé il y a quelques mois?
Oui, si ce legs ne dépasse pas la quotité disponible, celle-ci étant calculée hors assurances-vie.
Elle aurait pu aussi tout simplement renoncer à la succession de sa fille, de manière à favoriser ses petits-enfants, mais il faut voir si ce serait intéressant au niveau des abattements et droits de succession à payer.
considérant que ma mére dispose de tous ses biens en assurance vie.
Il y a peut-être à rechercher si les versements sur les assurances-vie ne sont pas exagérés en fonction des moyens de votre mère. Dans ce cas, un jugement pourrait éventuellement faire réintégrer une partie des assurances-vie dans la succession.
dans quelle mesure peut-elle déshériter sa deuxième fille ?
Dans aucune mesure, les enfants ont tous droit à la réserve héréditaire.
Mais les assurances-vie sont hors succession, le choix des bénéficiaires est libre.
Cdlt
peut-elle avant son décés prévoir de donner en héritage à ses petits enfants la quote part de leur mére décédéé il y a quelques mois?
Oui, si ce legs ne dépasse pas la quotité disponible, celle-ci étant calculée hors assurances-vie.
Elle aurait pu aussi tout simplement renoncer à la succession de sa fille, de manière à favoriser ses petits-enfants, mais il faut voir si ce serait intéressant au niveau des abattements et droits de succession à payer.
considérant que ma mére dispose de tous ses biens en assurance vie.
Il y a peut-être à rechercher si les versements sur les assurances-vie ne sont pas exagérés en fonction des moyens de votre mère. Dans ce cas, un jugement pourrait éventuellement faire réintégrer une partie des assurances-vie dans la succession.
dans quelle mesure peut-elle déshériter sa deuxième fille ?
Dans aucune mesure, les enfants ont tous droit à la réserve héréditaire.
Mais les assurances-vie sont hors succession, le choix des bénéficiaires est libre.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...