Commenter une décision de Justice ?
Lanaud
Messages postés
80
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je crois savoir qu'une loi interdit de critiquer, ni même commenter publiquement un jugement. Quelqu'un pourrait-il me donner les références de cette loi ? (qui n'est manifestement plus respectée dans les médias)
Merci
Je crois savoir qu'une loi interdit de critiquer, ni même commenter publiquement un jugement. Quelqu'un pourrait-il me donner les références de cette loi ? (qui n'est manifestement plus respectée dans les médias)
Merci
A voir également:
- Commenter une décision de Justice ?
- Salaire huissier de justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Mon ex fait appel décision jaf - Forum garde d'enfants
- Avis de poursuite par huissier de justice - Forum Consommation
- Décision de renouvellement non fournies par la mdph caf - Forum AAH / Handicap
1 réponse
Bonjour,
Commentaire d'un avocat :
pas du tout ! Il est parfaitement autorisé de commenter les décisions de justice en France. Aucun texte ne l'interdit. Cela est même nécessaire. La justice est rendues par les hommes et l'homme est faillible.
http://avocats.fr/space/laurent.buffler/content/commenter-et-motiver-une-decision-de-justice_10D53C97-3EFD-4E7E-82E6-D61E2AFE46A8
Commentaire d'un avocat :
pas du tout ! Il est parfaitement autorisé de commenter les décisions de justice en France. Aucun texte ne l'interdit. Cela est même nécessaire. La justice est rendues par les hommes et l'homme est faillible.
http://avocats.fr/space/laurent.buffler/content/commenter-et-motiver-une-decision-de-justice_10D53C97-3EFD-4E7E-82E6-D61E2AFE46A8
La législation juridique et financière évolue en permanence...