Séparation en concubinage et litige compte joint credit immo
Seb4441
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je sort d'une séparation avec mon ex concubine. Nous avions acheté une maison puis revendu celle-ci hors la vente n'a pas couvert la totalité du crédit.
Aujourd'hui il reste environ 4000 euros, 900 euros de ses impôt sur le revenu de l'année dernière ont étés prélevé sur le compte joint avec frais d'avis à tiers détenteur.
Et depuis la vente de la maison mon "ex" ne donne plus signe de vie (blocage n° de tel et pas de nouvelle adresse pour lui rendre visite, je connais juste l'endroit ou elle travaille mais sans certitude)
Jusqu'à aujourd'hui je réglé seul les mensualités, j'ai désolidarisé le compte joint.
Que puis je faire, quel sont mes droits, les démarches les moins onéreuses pour lancer une procédure (car je suis actuellement en recherche d'emploi donc sans beaucoup de revenu et dans un autre département).
Merci par avance pour votre aide et vos idées.
Je sort d'une séparation avec mon ex concubine. Nous avions acheté une maison puis revendu celle-ci hors la vente n'a pas couvert la totalité du crédit.
Aujourd'hui il reste environ 4000 euros, 900 euros de ses impôt sur le revenu de l'année dernière ont étés prélevé sur le compte joint avec frais d'avis à tiers détenteur.
Et depuis la vente de la maison mon "ex" ne donne plus signe de vie (blocage n° de tel et pas de nouvelle adresse pour lui rendre visite, je connais juste l'endroit ou elle travaille mais sans certitude)
Jusqu'à aujourd'hui je réglé seul les mensualités, j'ai désolidarisé le compte joint.
Que puis je faire, quel sont mes droits, les démarches les moins onéreuses pour lancer une procédure (car je suis actuellement en recherche d'emploi donc sans beaucoup de revenu et dans un autre département).
Merci par avance pour votre aide et vos idées.
A voir également:
- Séparation en concubinage et litige compte joint credit immo
- Compte joint et succession - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Compte joint mere fille - Guide
- Heure actualisation compte crédit mutuel - Forum compte bancaire
- Cotisation portée au crédit de votre compte - Forum Assurances
2 réponses
Bonjour
Il vous faut impérativement une adresse pour la mettre en demeure de vous payez le remboursement des échéances concernés que vous avez régler en totalité, pour pouvoir ensuite la mettre au tribunal de proximité afin d'obtenir un jugement exécutoire
Si vous n'avez pas d'adresse, il est impossible de l'assigner, donc, pas de solution
Il vous faut impérativement une adresse pour la mettre en demeure de vous payez le remboursement des échéances concernés que vous avez régler en totalité, pour pouvoir ensuite la mettre au tribunal de proximité afin d'obtenir un jugement exécutoire
Si vous n'avez pas d'adresse, il est impossible de l'assigner, donc, pas de solution
J'ai l'adresse de chez ses parents (chez qui elle ne vas plus au dire de son pére).
et une autre adresse ou je suppose qu'elle habite mais la encore sans certitude.
Je lui ai déjà envoyé une lettre de mise en demeure avec AR dont j'ai eu l'accusé de réception.
et une autre adresse ou je suppose qu'elle habite mais la encore sans certitude.
Je lui ai déjà envoyé une lettre de mise en demeure avec AR dont j'ai eu l'accusé de réception.
Si vous avez eu l'accusé de réception, c'est bon alors
Il faut refaire une deuxième mise en demeure en détaillant toutes vos demandes , avec justificatifs à l'appui (prenez un modèle de mise en demeure) , auquel cas, vous l'avertissez que sans réponse de sa part, vous l'assignerez au tribunal de proximité
Vous prenez le modèle, vous complétez avec vos diligences et vous attendez l'accusé de réception
Suite à cela et sans nouvelle, vous envoyez une demande au greffier du tribunal de proximité de votre résidence pour que votre affaire soit instruite
Il vous sera demandé le timbre à 35 euro
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Il faut refaire une deuxième mise en demeure en détaillant toutes vos demandes , avec justificatifs à l'appui (prenez un modèle de mise en demeure) , auquel cas, vous l'avertissez que sans réponse de sa part, vous l'assignerez au tribunal de proximité
Vous prenez le modèle, vous complétez avec vos diligences et vous attendez l'accusé de réception
Suite à cela et sans nouvelle, vous envoyez une demande au greffier du tribunal de proximité de votre résidence pour que votre affaire soit instruite
Il vous sera demandé le timbre à 35 euro
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Puis je lui réclamer mon apport personnel sachant qu'il n'avait pas été stipuler lors de l'acte notarial, mais que je peut prouver avec relever de banque, ainsi qu'une facture de la réparation d'un mur avant la vente de la maison ?
Le fait qu'aujourd'hui je soit dans un autre département ne pose aucun soucis ?
Encore merci pour ces info.
Le fait qu'aujourd'hui je soit dans un autre département ne pose aucun soucis ?
Encore merci pour ces info.
Votre apport aurait du etre déduit au moment de la vente de la maison, vous n'avez pas rapporter cette somme au notaire ?
(ainsi que le mur aussi, il faut de plus que cela soit introduit dans l'acte d'achat notariale)
Par contre pour le tribunal compétent, appelez le tribunal de proximité (demandez le greffier) pour lui demander quel est le tribunal compétent (ou votre nouvelle résidence ou l'ancienne ou on eu lieu les faits)
(ainsi que le mur aussi, il faut de plus que cela soit introduit dans l'acte d'achat notariale)
Par contre pour le tribunal compétent, appelez le tribunal de proximité (demandez le greffier) pour lui demander quel est le tribunal compétent (ou votre nouvelle résidence ou l'ancienne ou on eu lieu les faits)
La législation juridique et financière évolue en permanence...