Séparation en concubinage et litige compte joint credit immo

Seb4441 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2014 - Modifié par Seb4441 le 12/10/2012 à 10:46
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 oct. 2012 à 10:40
Bonjour,

Je sort d'une séparation avec mon ex concubine. Nous avions acheté une maison puis revendu celle-ci hors la vente n'a pas couvert la totalité du crédit.

Aujourd'hui il reste environ 4000 euros, 900 euros de ses impôt sur le revenu de l'année dernière ont étés prélevé sur le compte joint avec frais d'avis à tiers détenteur.

Et depuis la vente de la maison mon "ex" ne donne plus signe de vie (blocage n° de tel et pas de nouvelle adresse pour lui rendre visite, je connais juste l'endroit ou elle travaille mais sans certitude)

Jusqu'à aujourd'hui je réglé seul les mensualités, j'ai désolidarisé le compte joint.

Que puis je faire, quel sont mes droits, les démarches les moins onéreuses pour lancer une procédure (car je suis actuellement en recherche d'emploi donc sans beaucoup de revenu et dans un autre département).

Merci par avance pour votre aide et vos idées.

2 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
12 oct. 2012 à 11:27
Bonjour
Il vous faut impérativement une adresse pour la mettre en demeure de vous payez le remboursement des échéances concernés que vous avez régler en totalité, pour pouvoir ensuite la mettre au tribunal de proximité afin d'obtenir un jugement exécutoire
Si vous n'avez pas d'adresse, il est impossible de l'assigner, donc, pas de solution

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Seb4441 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2014
12 oct. 2012 à 11:41
J'ai l'adresse de chez ses parents (chez qui elle ne vas plus au dire de son pére).
et une autre adresse ou je suppose qu'elle habite mais la encore sans certitude.
Je lui ai déjà envoyé une lettre de mise en demeure avec AR dont j'ai eu l'accusé de réception.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
12 oct. 2012 à 11:45
Si vous avez eu l'accusé de réception, c'est bon alors
Il faut refaire une deuxième mise en demeure en détaillant toutes vos demandes , avec justificatifs à l'appui (prenez un modèle de mise en demeure) , auquel cas, vous l'avertissez que sans réponse de sa part, vous l'assignerez au tribunal de proximité
Vous prenez le modèle, vous complétez avec vos diligences et vous attendez l'accusé de réception
Suite à cela et sans nouvelle, vous envoyez une demande au greffier du tribunal de proximité de votre résidence pour que votre affaire soit instruite
Il vous sera demandé le timbre à 35 euro
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
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Seb4441 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2014
12 oct. 2012 à 12:02
Puis je lui réclamer mon apport personnel sachant qu'il n'avait pas été stipuler lors de l'acte notarial, mais que je peut prouver avec relever de banque, ainsi qu'une facture de la réparation d'un mur avant la vente de la maison ?
Le fait qu'aujourd'hui je soit dans un autre département ne pose aucun soucis ?

Encore merci pour ces info.
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Seb4441 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2014
12 oct. 2012 à 12:05
Ma première mise en demeure porte pour objet médiation fermeture compte joint, cela a t il une importance ?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
12 oct. 2012 à 12:06
Votre apport aurait du etre déduit au moment de la vente de la maison, vous n'avez pas rapporter cette somme au notaire ?
(ainsi que le mur aussi, il faut de plus que cela soit introduit dans l'acte d'achat notariale)
Par contre pour le tribunal compétent, appelez le tribunal de proximité (demandez le greffier) pour lui demander quel est le tribunal compétent (ou votre nouvelle résidence ou l'ancienne ou on eu lieu les faits)
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Seb4441 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2014
12 oct. 2012 à 12:15
Au moment ou nous avons vendu j'ai parlé de tout cela au notaire qui m'a dit que c'était trop tard ! ( il n'a pas fait son travail correctement )
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