Séparation en concubinage et litige compte joint credit immo
Seb4441
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Modifié par Seb4441 le 12/10/2012 à 10:46
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 oct. 2012 à 10:40
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 oct. 2012 à 10:40
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sophiag
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12 oct. 2012 à 11:27
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Bonjour
Il vous faut impérativement une adresse pour la mettre en demeure de vous payez le remboursement des échéances concernés que vous avez régler en totalité, pour pouvoir ensuite la mettre au tribunal de proximité afin d'obtenir un jugement exécutoire
Si vous n'avez pas d'adresse, il est impossible de l'assigner, donc, pas de solution
Il vous faut impérativement une adresse pour la mettre en demeure de vous payez le remboursement des échéances concernés que vous avez régler en totalité, pour pouvoir ensuite la mettre au tribunal de proximité afin d'obtenir un jugement exécutoire
Si vous n'avez pas d'adresse, il est impossible de l'assigner, donc, pas de solution
Seb4441
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22 mars 2014
12 oct. 2012 à 11:41
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J'ai l'adresse de chez ses parents (chez qui elle ne vas plus au dire de son pére).
et une autre adresse ou je suppose qu'elle habite mais la encore sans certitude.
Je lui ai déjà envoyé une lettre de mise en demeure avec AR dont j'ai eu l'accusé de réception.
et une autre adresse ou je suppose qu'elle habite mais la encore sans certitude.
Je lui ai déjà envoyé une lettre de mise en demeure avec AR dont j'ai eu l'accusé de réception.
sophiag
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12 oct. 2012 à 11:45
12 oct. 2012 à 11:45
Si vous avez eu l'accusé de réception, c'est bon alors
Il faut refaire une deuxième mise en demeure en détaillant toutes vos demandes , avec justificatifs à l'appui (prenez un modèle de mise en demeure) , auquel cas, vous l'avertissez que sans réponse de sa part, vous l'assignerez au tribunal de proximité
Vous prenez le modèle, vous complétez avec vos diligences et vous attendez l'accusé de réception
Suite à cela et sans nouvelle, vous envoyez une demande au greffier du tribunal de proximité de votre résidence pour que votre affaire soit instruite
Il vous sera demandé le timbre à 35 euro
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Il faut refaire une deuxième mise en demeure en détaillant toutes vos demandes , avec justificatifs à l'appui (prenez un modèle de mise en demeure) , auquel cas, vous l'avertissez que sans réponse de sa part, vous l'assignerez au tribunal de proximité
Vous prenez le modèle, vous complétez avec vos diligences et vous attendez l'accusé de réception
Suite à cela et sans nouvelle, vous envoyez une demande au greffier du tribunal de proximité de votre résidence pour que votre affaire soit instruite
Il vous sera demandé le timbre à 35 euro
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Seb4441
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22 mars 2014
12 oct. 2012 à 12:02
12 oct. 2012 à 12:02
Puis je lui réclamer mon apport personnel sachant qu'il n'avait pas été stipuler lors de l'acte notarial, mais que je peut prouver avec relever de banque, ainsi qu'une facture de la réparation d'un mur avant la vente de la maison ?
Le fait qu'aujourd'hui je soit dans un autre département ne pose aucun soucis ?
Encore merci pour ces info.
Le fait qu'aujourd'hui je soit dans un autre département ne pose aucun soucis ?
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Seb4441
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22 mars 2014
12 oct. 2012 à 12:05
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Ma première mise en demeure porte pour objet médiation fermeture compte joint, cela a t il une importance ?
sophiag
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10 mars 2020
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12 oct. 2012 à 12:06
12 oct. 2012 à 12:06
Votre apport aurait du etre déduit au moment de la vente de la maison, vous n'avez pas rapporter cette somme au notaire ?
(ainsi que le mur aussi, il faut de plus que cela soit introduit dans l'acte d'achat notariale)
Par contre pour le tribunal compétent, appelez le tribunal de proximité (demandez le greffier) pour lui demander quel est le tribunal compétent (ou votre nouvelle résidence ou l'ancienne ou on eu lieu les faits)
(ainsi que le mur aussi, il faut de plus que cela soit introduit dans l'acte d'achat notariale)
Par contre pour le tribunal compétent, appelez le tribunal de proximité (demandez le greffier) pour lui demander quel est le tribunal compétent (ou votre nouvelle résidence ou l'ancienne ou on eu lieu les faits)
Seb4441
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22 mars 2014
12 oct. 2012 à 12:15
12 oct. 2012 à 12:15
Au moment ou nous avons vendu j'ai parlé de tout cela au notaire qui m'a dit que c'était trop tard ! ( il n'a pas fait son travail correctement )
La législation juridique et financière évolue en permanence...